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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-603

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Ordonnance CRTC 2000-603

Ottawa, le 28 juin 2000
TELUS Communications Inc.
 Avis de modification tarifaire 222
Promotion pour le service de ligne individuelle additionnelle

1.

Le Conseil approuve sous condition, avec les modifications ci-après, la demande de TELUS Communications Inc. (TCI) visant à introduire une promotion pour son service de ligne individuelle (SLI) additionnelle. Il ordonne à TCI d'obtenir l'autorisation préalable de l'abonné, reconnaissant que pour être admissible à la promotion, il doit conserver la ligne additionnelle pendant au moins six mois afin d'être exempté de payer le supplément du SLI, et que les abonnés admissibles doivent accepter de régler intégralement le solde impayé de leur SLI initial dès qu'ils s'inscrivent à la promotion. Un contrat signé ou une des méthodes suivantes, doit faire foi de cette reconnaissance : a) l'acceptation d'un document signé en guise de confirmation par le client final; b) une confirmation verbale attestée par un tiers indépendant; c) une confirmation électronique au moyen d'un numéro sans frais d'interurbain; ou d) une confirmation électronique par Internet.

2.

Dans le cadre de cette promotion, TCI n'appliquerait pas le supplément de fourniture de ligne additionnelle aux clients actuels du SLI de résidence situés à l'extérieur du secteur à tarif de base. Pour être admissibles à la promotion, les abonnés doivent avoir choisi la compagnie comme leur entreprise locale de base pour les services interurbains et doivent accepter de régler intégralement le solde impayé du supplément du SLI initial dès qu'ils s'inscrivent à la promotion.

3.

TCI est tenue de publier immédiatement des pages de tarif incorporant les méthodes décrites ci-dessus pour obtenir une autorisation préalable.

4.

TCI a déposé la demande le 5 mai 2000 en vue de réviser l'article 785 de son Tarif général.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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