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Ordonnance CRTC 2000-588
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Ottawa, le 23 juin 2000
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Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems pour 1999
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Référence : Avis de modification tarifaire 08 et 8A
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Le Conseil approuve les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
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Le Conseil ordonne à la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems de fournir les taux de rendement actuels pour 1999, au plus tard le 31 octobre 2000, et de déposer les TSAE définitifs proposés pour 2000 dans les 45 jours.
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1.
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Le 30 novembre 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a déposé, au nom de ses membres, en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 08, les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs proposés pour 1999, lesquels variaient entre 0,0317 $ et 0,0560 $ la minute.
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2.
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Le 20 décembre 1999, Bell Canada a soulevé des questions relatives aux calculs et aux augmentations des tarifs inclus dans les exigences de contribution définitives proposées par CAPTS pour 1999.
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3.
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Le 12 avril 2000, CAPTS a proposé des TSAE définitifs révisés pour 1999 dans l'AMT 8A, variant entre 0,0268 $ et 0,0519 $ la minute. Les révisions portaient sur les exigences de contribution de CAPTS.
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TSAE définitifs proposés pour 1999
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Minutes admissibles à la contribution pour 1999
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4.
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Les minutes de contribution et d'interurbain direct de substitution de CAPTS pour 1999 ont augmenté en moyenne de 28,8 % et de 29,6 % respectivement, par rapport à 1998. Le Conseil estime que ces augmentations sont considérables.
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5.
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Cependant, le Conseil fait remarquer que pour 1999, les composantes contribution et interurbain direct sont établies en fonction des minutes de substitution plutôt que des minutes réelles, de sorte que le montant de la contribution reçu est égal au montant approuvé. Par conséquent, l'augmentation considérable du nombre de minutes admissibles à la contribution n'a aucune incidence sur les exigences de contribution définitives.
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6.
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Le Conseil accepte que les minutes de contribution et d'interurbain direct de substitution proposées par CAPTS pour 1999 servent à calculer les taux de contribution et d'interurbain direct.
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Exigences et taux de contribution pour 1999
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7.
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CAPTS a calculé les exigences de contribution de ses membres en fonction du plus bas des montants suivants : a) de l'exigence de contribution de l'année précédente, après avoir comptabilisé les augmentations des tarifs locaux et b) des exigences de contribution de l'année en cours (prévisions de la Phase III).
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8.
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Le Conseil estime que les exigences de contribution proposées par CAPTS pour 1999 sont raisonnables.
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Composantes et tarifs d'interurbain direct pour 1999
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9.
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CAPTS a proposé des composantes interurbain direct établies en fonction de la Grande catégorie de services Interurbains pour l'année en cours et elle a fourni une explication pour un membre dont la composante interurbain direct pour 1999 dépassait de plus de 5 % celle de 1998.
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10.
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Le Conseil estime que les composantes interurbain direct proposées pour 1999 par CAPTS et l'explication fournie par Bruce Municipal Telephone System sont raisonnables.
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Mise en œuvre
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11.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
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a) approuve les avis de modification tarifaire 08 et 8A de CAPTS pour les taux de contribution et d'interurbain direct définitifs propres aux compagnies pour 1999, énumérés dans l'annexe A de la présente ordonnance, pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999;
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b) ordonne à CAPTS de publier les pages de tarifs révisées des TSAE dans les 15 jours;
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c) ordonne à CAPTS de fournir, au plus tard le 31 octobre 2000, les taux de rendement actuels pour 1999 de la partie réglementée pour ses compagnies membres en même temps qu'elle déposera les résultats réels de la Phase III pour 1999, et en cas de trop-gagné, le montant qui sera remboursé au(x) fournisseur(s) de services interurbains; et
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d) ordonne à CAPTS de déposer les TSAE définitifs proposés pour 2000 ainsi que tous les calculs et l'information justificative voulus, dans les 45 jours suivant la date de la présente ordonnance.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe A
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Les compagnies membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
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Taux de contribution définitif pour 1999
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Taux d'interurbain direct définitif pour 1999
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Bruce Municipal Telephone System
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$0.0381
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$0.0139
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Dryden Municipal Telephone System
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$0.0165
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$0.0103
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Keewatin Municipal Telephone System
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$0.0206
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$0.0155
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Kenora Municipal Telephone System
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$0.0209
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$0.0230
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The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division
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$0.0245
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$0.0115
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