|
Ordonnance CRTC 2000-587
|
|
Ottawa, le 22 juin 2000
|
|
Tarif des services d'accès des entreprises définitif de La Compagnie de Téléphone de St-Victor pour 2000
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 13
|
|
Le Conseil approuve le Tarif des services d'accès des entreprises définitif de la Compagnie de Téléphone de St-Victor pour 2000 de 0,0639 $ la minute. Le tarif comprend une exigence de contribution rajustée de 61 849 $, pour un taux de 0,0169 $ la minute, et une composante d'interurbain direct de 172 489 $, pour un taux de 0,0470 $ la minute. Le tarif entre en vigueur le 1er janvier 2000.
|
|
1.
|
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-828 du 25 août 1999, le Conseil a approuvé un Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif pour St-Victor de 0,0860 $ la minute en 1999 composé d'un taux de contribution de 0,0329 $ la minute et d'un taux d'interurbain direct de 0,0531 $ la minute. Le TSAE total pour 1999 était fondé sur une exigence de contribution de 114 928 $, une composante d'interurbain direct de 185 413 $ et 3 491 569 minutes admissibles à la contribution.
|
|
Proposition de St-Victor
|
|
2.
|
Le 15 février 2000, St-Victor a déposé l'avis de modification tarifaire 13 dans lequel la compagnie a proposé son TSAE définitif pour 2000 de 0,0670 $ la minute, qui comprend un taux de contribution de 0,0200 $ et un taux d'interurbain direct de 0,0470 $ la minute. Le TSAE total pour 2000 était fondé sur une exigence de contribution de 73 251 $, une composante d'interurbain direct de 172 489 $ et 3 666 147 minutes admissibles à la contribution.
|
|
Minutes admissibles à la contribution
|
|
3.
|
St-Victor a prévu 3 666 147 minutes d'interurbain pour 2000, soit une hausse de 5 % par rapport à 1999. Le Conseil conclut que l'estimation de St-Victor est raisonnable.
|
|
Exigence de contribution et taux pour 2000
|
|
4.
|
Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a déterminé que l'exigence de contribution pour 2000 serait plafonnée au niveau de contribution définitif de 1999, moins un rajustement reflétant l'incidence annualisée des rajustements tarifaires découlant du rééquilibrage des tarifs de 1999.
|
|
5.
|
Une augmentation de 53 079 $ des revenus est anticipée en 2000 par suite de la majoration tarifaire du 1er juillet 1999.
|
|
6.
|
Par conséquent, le Conseil, conformément à la décision 99-5, a calculé l'exigence de contribution définitive pour 2000 à 61 849 $ (114 928 $ -53 079 $), pour un taux de contribution de 0,0169 $ la minute.
|
|
Composante d'interurbain direct et taux pour 2000
|
|
7.
|
St-Victor a proposé une composante d'interurbain direct définitive pour 2000 de 172 489 $ et un taux d'interurbain direct de 0,0470 $ la minute. Le Conseil fait remarquer que la proposition a été rajustée pour refléter des revenus additionnels attribuables au tarif de facturation et de perception, approuvé dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1228 du 23 décembre 1999.
|
|
Mise en œuvre
|
|
8.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que :
|
|
a) le TSAE définitif de St-Victor pour 2000 soit établi à 0,0639 $ la minute et inclue un taux de contribution de 0,0169 $ la minute et un taux d'interurbain direct de 0,0470 $ la minute, prenant effet le 1er janvier 2000;
|
|
b) St-Victor publie dans les 15 jours suivant la date de la présente ordonnance des pages de tarif révisées reflétant cette conclusion; et
|
|
c) St-Victor procède à des rajustements de facturation le plus rapidement possible.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|