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ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 2000-4

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Ordonnance Télécom CRTC 2000-4

Ottawa, le 11 janvier 2000
Dans une lettre du 17 novembre 1999, My Free Telecom, une division de VSOFT Inc. (MFT), a indiqué qu'elle est abonnée aux services Centrex fournis par Bell Canada (Bell) dans la circonscription 416-255 (Toronto) et que ces services sont limités aux services locaux ou à transit unique. À l'appui de sa demande d'exemption des frais de contribution pour ces services, MFT a déposé un affidavit du 17 novembre 1999.
No de dossier : 8626-V17-01/99

1.

Dans une lettre du 7 décembre 1999, Bell a indiqué qu'elle avait examiné ses dossiers relatifs aux services fournis par MFT et a confirmé qu'elle avait fourni un système Centrex dans la circonscription 416-255. Bell a aussi fait remarquer que l'affidavit de MFT semble satisfaire aux exigences en matière de preuve associées à une exemption de frais de contribution pour la fourniture de services locaux ou du service régional à transit unique. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec la demande d'exemption.

2.

Le Conseil juge que l'affidavit de MFT satisfait à ses exigences en matière de preuve.

3.

Compte tenu de ce qui précède, la demande de MFT est approuvée à compter de la date de la demande.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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