ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-392

Ordonnance CRTC 2000-392

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i)     la décision Télécom CRTC 99-9 du 20 juillet 1999 intitulée Contribution du trafic acheminé par d'autres fournisseurs de services interurbains sur des lignes d'accès direct;

ii)     la décision Télécom CRTC 99-20 du 15 décembre 1999 intitulée Examen de la politique relative au gel des taux de contribution; et

iii)     une lettre publiée le 17 décembre 1999 dans laquelle le Conseil a statué sur le Rapport de consensus définitif (le rapport) déposé le 23 juin 1999 par le Groupe de travail de l'industrie sur les questions de contribution internationale.

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i)     dans l'article 101, « Definitions », ajouter les définitions suivantes pour « competitive pay telephone service provider » et « interexchange service provider » :

[ Traduction] Fournisseur de services de téléphones payants concurrentiels désigne une compagnie ou une personne qui fournit des services de téléphones payants concurrentiels à l'intention du grand public. Aux fins du présent tarif, le fournisseur de services de téléphones payants concurrentiels est le client de la compagnie.

[ Traduction] Fournisseur de services intercirconscriptions désigne une ESI ou un revendeur qui fournit des services intercirconscriptions.

ii)     dans la partie C, remplacer toutes les occurrences des termes « IXC » ou « APLDS » par « IXSP », sauf celles du terme « IXC »dans les articles 300(n) et 300(o), et où le texte renvoie à « CLEC-IXC Agreement »dans les articles 300(c), 300(f), 301(e), 302(b) et 302(c).

iii) dans l'article 304(1)(a)

• ajouter la phrase qui suit à la fin du deuxième paragraphe : [Traduction] « Lorsqu'il y a lieu, les frais de contribution précisés dans les articles 304.1 et 304.2 seront attribués au trafic intercirconscription de  MetroNet là où les services intercirconscriptions sont définis par les frontières de circonscriptions de l'ESLT pertinente. »;
  

• remplacer le titre du premier tableau par : « Contribution charge, each minute of traffic, carriers and other service providers that use DALs »;

• remplacer le titre du deuxième tableau par : « Contribution charge, each minute of traffic, carriers and other service providers that have attested that they do not use DALs »; et

• dans le nota 2, remplacer le terme « APLDS » par l'expression « carriers and other service providers ».

iv) modifier l'article 304(1)(b) comme suit :

• pourchacundes territoires d'exploitation, remplacer le titre dans la première sous-colonne par : « Carriers and other service providers that use DALs  »;
  
  

• pourchacundes territoires d'exploitation, remplacer le titre dans la seconde sous-colonne par : « Carriers and other service providers that have attested that they do not use DALs »;
  
  

• dans le nota 1, remplacer le terme « APLDS » par « carriers and other service providers ».
  
  

v)      remplacer les articles 304(2) et 304(3) par ce qui suit :

i)     en ce qui a trait au trafic international admissible à une contribution qu'elle transporte entre le Canada et les États-Unis au moyen d'un protocole de commutation de circuit sur des installations de télécommunication qu'elle exploite, la titulaire doit : a) déclarer toutes les minutes admissibles à une contribution à l'ESLT dans le territoire de laquelle un circuit Canada-États-Unis traverse la frontière, et b) payer à cette ESLT les frais de contribution applicables prescrits dans les tarifs de MetroNet;

ii)     en ce qui a trait au trafic international admissible à une contribution qu'elle transporte entre le Canada et un pays autre que les États-Unis au moyen d'un protocole de commutation de circuit sur des installations de télécommunication qu'elle exploite, la titulaire doit : a) déclarer toutes les minutes admissibles à une contribution à l'ESLT dans le territoire de laquelle se trouve le commutateur de centre de transit (c.-à-d. le dernier point de commutation pour les minutes de départ et le premier point pour les minutes d'arrivée), et b) verser à l'ESLT les frais de contribution applicables, prescrits dans les tarifs de MetroNet;

iii)     en ce qui a trait au trafic international admissible à une contribution qu'elle convertit de minutes commutées par circuit en provenance du Canada en du trafic commuté autrement que par circuit, ou de trafic commuté autrement que par circuit en minutes commutées par circuit à destination du Canada, la titulaire doit : a) déclarer à l'ESLT dans le territoire de laquelle a lieu la conversion, toutes les minutes de contribution admissibles mesurées au point de conversion, et b) verser à cette ESLT les frais de contribution applicables, prescrits dans les tarifs de MetroNet; et

iv)     toutes les minutes déclarées en i), ii) et iii) ci-dessus doivent être ventilées en fonction des périodes de pointe et des périodes hors pointe et, si possible, par type de fournisseur de services national, c.-à-d. par AFSI et par ESLT.

i)     un affidavit signé par un cadre supérieur de la titulaire, attestant de l'intégralité et de l'exactitude des rapports et des paiements de contribution pour les trois mois précédents;

ii)     le nombre de circuits Canada-États-Unis et Canada-outre-mer (en unités d'équivalents DS-1), au dernier jour du trimestre, et à partir duquel il a calculé les minutes internationales admissibles à une contribution au cours des trois mois précédents; et

iii)     une déclaration de l'existence de points de conversion au moyen de protocoles, par territoire d'ESLT, où les minutes internationales commutées par circuit, admissibles à une contribution, en provenance du Canada, sont converties en trafic commuté autrement que par circuit, ou de points où le trafic international commuté autrement que par circuit est converti en minutes commutées par circuit admissible à une contribution, à destination du Canada.