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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-345

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Ordonnance CRTC 2000-345

Ottawa, le 27 avril 2000
Approbation relative au câblage intérieur de ligne individuelle de MTS et questions de démarcation

Référence : 8740-M3-0351/99
Le Conseil accepte les propositions de MTS Communications Inc. relatives au diagnostic de problèmes de câblage intérieur et au point de démarcation.

1.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-759 du 5 août 1999, le Conseil a ordonné à MTS de réviser son tarif en vue de ne plus facturer des frais pour le service de diagnostic de problèmes de câblage intérieur de ligne individuelle. Ce service est offert aux abonnés qui ne sont pas dotés d'un dispositif d'auto-contrôle au point de démarcation du service pour vérifier le fonctionnement du câblage intérieur. Le Conseil a répondu aux plaintes des abonnés par la publication de l'ordonnance 99-759. MTS a révisé ses tarifs afin de fournir le service de diagnostic sans frais et le Conseil a approuvé ces révisions tarifaires dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-918.

2.

Dans l'ordonnance 99-759, le Conseil a ordonné à MTS de trouver des moyens de fournir un dispositif d'auto-contrôle au point de démarcation afin de donner aux abonnés la capacité d'auto-contrôler le câblage intérieur de ligne individuelle, comme le font déjà un certain nombre de compagnies de téléphone.

3.

MTS a indiqué dans sa réponse du 3 novembre 1999 que ses dispositifs au point de démarcation sont fabriqués sur mesure et qu'il serait coûteux de les modifier pour fournir la capacité d'auto-contrôle.

4.

Le Conseil est toujours d'avis qu'il est souhaitable que les abonnés aient la capacité d'auto-contrôler le câblage intérieur de ligne individuelle afin que soient clairement définis leur responsabilité et leur contrôle du câblage intérieur, et afin de stimuler la concurrence dans le marché des services de câblage intérieur.

5.

Le Conseil accepte, pour le moment, la proposition de MTS visant à continuer de fournir, sans frais, le service de diagnostic des problèmes de câblage intérieur mais de ne pas fournir le dispositif d'auto-contrôle au point de démarcation. S'il est indiqué dans une étude future qu'un dispositif s'impose, il se peut que le Conseil en exige la fourniture.

6.

Le Conseil accepte la proposition de MTS, dans sa réponse du 3 novembre 1999, visant à aviser les abonnés que le service de diagnostic des problèmes de câblage intérieur est offert sans frais. L'avis doit être donné dans les 90 jours suivant la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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