ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-344

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Ordonnance CRTC 2000-344

Ottawa, le 27 avril 2000
Structure tarifaire révisée pour le service perfectionné de circonscription

Référence : Avis de modification tarifaire 6312 de Bell Canada

Le Conseil approuve de façon définitive la demande de Bell Canada visant à réduire les tarifs et à réviser la structure tarifaire de son service perfectionné de circonscription pour la circonscription d'Ottawa/Hull.

1.

Le 10 décembre 1998, Bell Canada a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 6312 visant à réduire les tarifs du service perfectionné de circonscription (SPC) et à simplifier sa structure tarifaire. Bell Canada a accompagné sa demande d'un test d'imputation. De plus, la compagnie a proposé que la date d'entrée en vigueur soit le 1er janvier 1999 et elle a demandé au Conseil d'approuver sa demande provisoirement s'il ne pouvait accorder une approbation définitive à cette date.

2.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1321 du 23 décembre 1998, le Conseil a approuvé provisoirement l'AMT 6312.

3.

MetroNet Communications Group Inc. a déposé auprès du Conseil des observations datées du 18 décembre 1998 (reçues le 23 décembre 1998) et du 11 janvier 1999.

4.

Dans sa deuxième lettre, MetroNet a fait valoir que les tarifs et le calendrier proposés étaient anticoncurrentiels parce que le contrat de trois ans que Bell Canada propose de signer avec le gouvernement fédéral empêchera la concurrence entre les firmes locales offrant des services téléphoniques au gouvernement pendant les trois prochaines années.

5.

MetroNet a déclaré que le tarif n'est pas clair et elle croit comprendre que le tarif proposé est de 16,75 $ par ligne si le nombre total de lignes est supérieur à 120 000. MetroNet a fait valoir que cette structure tarifaire est anticoncurrentielle parce que le tarif du client risque d'augmenter considérablement si jamais un concurrent arrivait à acheter suffisamment de lignes de Bell Canada pour que le reste des lignes de Bell Canada soit inférieur au tarif le plus bas.

6.

MetroNet a aussi ajouté que le tarif de 16,75 $ est inférieur au tarif qu'un concurrent doit payer pour la location de lignes dégroupées dans les tranches de tarification B et C (tranches où se trouvent généralement les installations du gouvernement fédéral). Les tarifs mensuels de lignes dégroupées pour les tranches de tarification B et C sont respectivement de 18,38 $ et de 20,28 $. MetroNet a fait valoir que, puisque le service Centrex n'est pas constitué que de lignes, il faut conclure, soit que le prix proposé pour le SPC est inférieur aux coûts, soit que le prix des lignes locales dégroupées dans la région d'Ottawa/Hull est nettement supérieur aux coûts.

7.

Bell Canada a répliqué que, contrairement à ce que croit MetroNet, les tarifs pour les lignes Centrex ne sont pas uniformes. Bell Canada fait remarquer que ses tarifs sont échelonnés (seulement les lignes dépassant la limite d'une tranche de tarification sont tarifées au prix moindre). Les allégations de MetroNet voulant que la structure tarifaire soit anticoncurrentielle sont donc elles aussi erronées.

8.

Bell Canada a aussi défendu son test d'imputation en déclarant que le SPC du gouvernement utilise un pourcentage sensiblement supérieur de modules de lignes éloignées à la moyenne de lignes dans la tranche de tarification correspondante. Les coûts des lignes pour ce service sont donc inférieurs à la moyenne des lignes dégroupées. Bell Canada a fait valoir que son test d'imputation était conforme aux directives du Conseil énoncées dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai1997 intitulée Concurrence locale.

9.

Bell Canada a aussi déclaré que pour être admissible au SPC, le client doit garantir un minimum de 75 000 lignes. Bien qu'il soit possible d'offrir le service en se servant de lignes locales revendues, la compagnie a fait valoir qu'il serait plus efficace d'offrir un service d'une telle envergure en se servant des installations construites par le fournisseur de services.

10.

Le Conseil fait remarquer que la structure tarifaire proposée, comme celle actuellement en vigueur, est échelonnée. Conformément au régime de Bell Canada, le client paierait 19,50 $ par ligne pour les premières 104 999 lignes, 17,75 $ par ligne pour les 15 000 lignes suivantes et 16,75 $ pour chaque ligne dépassant les 120 000 lignes.

11.

Le Conseil a aussi fait remarquer que l'étude économique de Bell Canada satisfait au test d'imputation et que le revenu moyen par ligne fournit un supplément par rapport aux coûts différentiels.

12.

Par conséquent, le Conseil approuve de façon définitive l'avis de modification tarifaire 6312.

 

Secrétaire général
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