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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-325

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Ordonnance CRTC 2000-325

Ottawa, le 25 avril 2000
Bell Canada
Référence : 8340-B2-0096/01
Entente d'interconnexion avec Télébec ltée
Le Conseil rejette la modification proposée à l'annexe A de l'entente d'interconnexion de réseaux conclue entre Bell Canada et Télébec. Ce projet de modification fut déposé par Bell Canada le 22 juillet 1999 et modifié par la suite le 26 juillet 1999.

1.

La demande visait à modifier l'entente d'interconnexion approuvée dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-686 du 22 juillet 1999. La modification apportait des précisions relatives au paiement de transition que Bell Canada devait faire à Télébec ainsi qu'à la notion des minutes correspondantes.

2.

La modification précisait que la détermination de l'impact financier, pour fins du paiement de transition, devrait être basée sur l'année 1997. Dans une lettre du 31 mars 2000, le Conseil a statué, dans le contexte de l'entente de partage Bell Canada/Québec-Téléphone, que le paiement de transition devrait être basé sur les incidences financières de chacune des années du contrat, soit 1998 et 1999, et non sur l'année 1997.

3.

Dans cette même lettre le Conseil a aussi rejeté la notion des minutes correspondantes. Le Conseil a fait remarquer que la pratique de l'industrie, incluant celle applicable aux concurrents de Bell Canada, est de verser la contribution sur les minutes réelles.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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