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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-262

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Ordonnance CRTC 2000-262

Ottawa, le 10 avril 2000
Service de lignes d'abonnés numériques
Référence : Avis de modification tarifaire 19 de Kenora Municipal Telephone System

1.

Le Conseil approuve la demande de Kenora visant à instaurer le service de lignes d'abonnés numériques (LAN). Le Conseil exige, cependant, que Kenora rende disponibles les composantes dégroupées nécessaires aux autres fournisseurs de services pour qu’ils aient accès aux lignes d’abonnés en vue de raccorder leur propre équipement LAN.

2.

Norcom Telecommunications Limited a soumis des observations à propos de la demande de Kenora, dans lesquelles elle se disait préoccupée par le fait que l’avis de modification tarifaire 19 ne prévoyait pas les composantes dégroupées nécessaires au raccordement de son propre équipement LAN. Norcom a dit craindre aussi que les tarifs proposés par Kenora ne soient interfinancés.

3.

Dans sa réponse, Kenora a déclaré que le service était suffisamment dégroupé. Elle a ajouté que les tarifs qu’elle propose permettent le recouvrement intégral des coûts avec une marge de profit convenable.

4.

Le Conseil fait observer que la demande de Kenora offre aux tiers la possibilité d’avoir accès à son équipement LAN, mais pas celle d’utiliser leur propre équipement pour fournir des services LAN.

5.

Compte tenu de ce que demande Norcom, le Conseil est d’avis que Kenora devrait rendre les composantes dégroupées disponibles. Le Conseil est convaincu qu’aux tarifs que propose Kenora, le service ne sera pas interfinancé.

6.

Le Conseil ordonne à Kenora de soumettre à son approbation, dans les 30 jours, des projets de tarifs applicables aux composantes dégroupées pour que les autres fournisseurs de services puissent avoir accès aux lignes d’abonnés et raccorder leur propre équipement LAN.

7.

Kenora a déposé cette demande le 21 décembre 1999 en vue d'ajouter la section 890 à son Tarif général.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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