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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-244

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Ordonnance CRTC 2000-244

Ottawa, le 29 mars 2000
Québec-Téléphone

Avis de modification tarifaire 263
Service de facturation et de perception
Le Conseil approuve provisoirement la demande de Québec-Téléphone visant à introduire un service de facturation et de perception pour les fournisseurs de services intercirconscriptions.
Québec-Téléphone a déposé cette demande le 9 mars 2000 en vue de réviser la section 1.3 de son Tarif de services d'accès visant l'interconnexion.
Ces révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.
Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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