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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-210

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Ordonnance CRTC 2000-210

Ottawa, le 21 mars 2000
Bruce Municipal Telephone System

Avis de modification tarifaire 72

Service tarifé à l'utilisation réservé
Le Conseil rejette le projet de service tarifé à l'utilisation de Bruce.
L'avis de modification tarifaire 72 proposait l'introduction d'un service tarifé à l'utilisation réservé aux organismes de services religieux de toutes les confessions et sans but lucratif.
L'article 27(2) de la Loi sur les télécommunications stipule qu'« il est interdit à l'entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l'imposition ou la perception des tarifs y afférents, d'établir une discrimination injuste, ou d'accorder – y compris envers elle-même – une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature ».
Le Conseil estime qu'en limitant la disponibilité du service aux organismes de services religieux et sans but lucratif, Bruce leur accorderait une préférence indue.
Bruce a déposé sa demande le 3 décembre 1999.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

 

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