ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-204

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Ordonnance CRTC 2000-204

Ottawa, le 16 mars 2000
Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6442 et  6442/A
Forfait accès pour grand client d’affaires
Le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées par Bell en vue d’introduire le forfait accès pour grand client d’affaires qui permet à ces abonnés d’obtenir des lignes individuelles à tarif fixe de service local de base d’affaires et le service Megalink à des tarifs réduits groupés suivant un contrat de plus d’un an.
Bell a proposé que le forfait accès pour grand client d’affaires soit considéré comme un nouveau service non plafonné puisqu’il est conçu pour répondre aux besoins spécifiques des grands clients d’affaires et aux pressions concurrentielles.
Toutefois, le Conseil souligne que le forfait accès pour grand client d’affaires est composé de deux services plafonnés, et en conclut donc qu’il s’agit d’un service plafonné.
Bell a déposé sa demande le 24 janvier 2000 et l'a modifiée le 17 février 2000.
Les révisions à l’article 2330 du Tarif général entreront en vigueur le 1er avril 2000. Bell doit déposer immédiatement les pages de tarifs qui tiennent compte de l’approbation susmentionnée.

Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

 

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