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Ordonnance CRTC 2000-161
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Ottawa, le 29 février 2000
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Commission des Services Publics de Cochrane
Avis de modification tarifaire 22
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Nouveaux tarifs reflétant une clientèle élargie
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1.
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Le Conseil approuve la demande de la CSP de Cochrane visant à approuver de nouveaux tarifs reflétant son achat de la clientèle de Northern Telephone Limited dans sa zone de desserte. Toutefois, le Conseil exige que la CSP de Cochrane facture les mêmes tarifs à tous les abonnés visés par l'achat.
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2.
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La CSP de Cochrane fournit depuis toujours le service téléphonique aux résidents de la ville de Cochrane. Northern desservait les abonnés situés dans les cantons avoisinants de Glackmeyer et de Lamarche ainsi que d'autres abonnés dans des secteurs non constitués autour de Cochrane. Le 1er janvier 2000, la ville de Cochrane et ces deux cantons ont fusionné pour devenir la nouvelle ville de Cochrane.
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3.
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La CSP de Cochrane a acheté les actifs téléphoniques de Northern dans ces secteurs. L'achat entrera en vigueur le 1er mars 2000.
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4.
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Dans l'avis de modification tarifaire 22, la CSP de Cochrane a proposé des révisions tarifaires reflétant l'achat, y compris des tarifs pour ses nouveaux clients. Elle a aussi proposé de supprimer les frais de distance que Northern facturait aux abonnés à l'extérieur du secteur à tarif de base.
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5.
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La CSP de Cochrane a fait remarquer que les tarifs proposés sont identiques ou inférieurs à ceux que Northern facturait. La suppression des frais de distance entraînera une réduction de tarifs pour certains abonnés.
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6.
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La CSP de Cochrane a proposé de hausser les tarifs de ligne à deux abonnés d'environ 4 $. Elle a confirmé qu'avec la suppression des frais de distance, le tarif proposé [Traduction] « n'est pas une augmentation tarifaire ». Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les abonnés de ligne à deux abonnés ne paient pas davantage pour les services téléphoniques à la suite de la présente demande.
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7.
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La CSP de Cochrane a proposé un jeu de tarifs pour les abonnés situés dans les cantons de Glackmeyer et de Lamarche et un jeu différent de tarifs, plus élevés, pour les abonnés situés dans les secteurs non constitués autour de Cochrane.
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8.
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Le Conseil estime qu'il ne convient pas de facturer un jeu de tarifs différent aux abonnés dans les secteurs non constitués. Il rejette donc les tarifs différents et ordonne à la CSP de Cochrane d'appliquer les tarifs approuvés pour les anciens cantons de Glackmeyer et de Lamarche aux abonnés dans les secteurs non constitués.
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9.
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La CSP de Cochrane a déposé sa demande le 26 janvier 2000 et l'a révisée le 14 février 2000.
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10.
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Les révisions approuvées entreront en vigueur le 1er mars 2000. La CSP de Cochrane doit publier sans délai des pages de tarifs révisées reflétant l'approbation ci-dessus.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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