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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1149

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Ordonnance CRTC 2000-1149
 

Ottawa, le 18 décembre 2000
 

Le CRTC rejette la proposition de Bell Canada visant à augmenter le prix des fonctions d'appels

 

Référence : Avis de modification tarifaire 6524

1.

Le Conseil rejette, par vote majoritaire, la proposition de Bell Canada visant à augmenter les tarifs applicables aux groupes de fonctions d'appels et aux forfaits Solutions grand public.

2.

Le Conseil fait remarquer que depuis la mise en oeuvre du régime de plafonnement des prix, il a approuvé des majorations tarifaires que Bell Canada a déposées pour divers forfaits incluant les fonctions d'appels et qui devaient générer d'importants revenus supplémentaires.

3.

Compte tenu de la concurrence limitée dans le marché de la téléphonie locale, le Conseil estime que dans les circonstances, il ne conviendrait pas d'approuver ces majorations tarifaires pour les groupes de fonctions d'appels et les forfaits Solutions grand public de Bell Canada. Le Conseil entend donc réexaminer la tarification des services locaux optionnels dans le cadre de la prochaine instance portant sur l'examen du régime de plafonnement des prix.

4.

Bell Canada a déposé la demande le 12 octobre 2000 en vue de réviser les articles 2170 et 2220 de son Tarif général.
 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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