ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1080

Ordonnance CRTC 2000-1080

Ottawa, le 1 décembre 2000

Approbation du tarif de raccordement direct de SaskTel

Référence : 8661-S22-01/00

Le Conseil approuve pour SaskTel un tarif de raccordement direct de 0,5 ¢ par minute par extrémité à compter de la date de la présente ordonnance.

Dans l'instance qui a abouti à la décision CRTC 2000-150 du 9 mai 2000, intitulée SaskTel - Passage à la réglementation fédérale, Saskatchewan Telecommunications a proposé de dégrouper son tarif de commutation et de groupement et d'offrir le service de raccordement direct au tarif de 0,7 ¢ par minute par extrémité à compter du 30 juin 2000. Dans une lettre du 9 mars 2000, le Conseil a approuvé un tarif de 0,3 ¢ par minute par extrémité pour les autres grandes compagnies de téléphone titulaires.

Dans la décision 2000-150, le Conseil a ordonné à SaskTel de déposer des tarifs dégroupés pour la fourniture de services de commutation et de groupement. Il a également ordonné à SaskTel de justifier, au plus tard le 30 juin 2000, pourquoi elle ne devrait pas adopter le tarif de raccordement direct de 0,3 ¢ par minute par extrémité approuvé pour les autres grandes compagnies de téléphone titulaires. Le 29 juin 2000, SaskTel a déposé sa réponse à la demande de justification. Le 5 septembre 2000, Call-Net Enterprises Inc. a déposé des observations.

Réponse de SaskTel

SaskTel a déclaré qu'elle avait mené plusieurs études au moyen de diverses techniques d'établissement du prix de revient pour avoir un meilleur aperçu des coûts liés à la fourniture du service de raccordement direct en Saskatchewan. SaskTel a fait valoir que ces études de coûts indiquent que, compte tenu de la structure de son territoire d'exploitation et de l'emplacement de ses clients, son réseau entraîne des coûts de commutation et de groupement élevés :

• étude de la Phase II pour appuyer ce mémoire (déposé);

• étude des coûts historiques pour séparer les coûts du segment Services publics de 1998 entre le service local et le service de commutation et de groupement (non déposée); et

• étude effectuée en 1999 au moyen d'une approche semblable à celle de la Phase III pour déterminer les coûts actuels, plutôt que les coûts historiques, et de réseau liés au service de commutation et de groupement (non déposée).

SaskTel a déclaré que le coût moyen de la Phase II du service de raccordement direct est de 0,382 ¢ par minute par extrémité. SaskTel a fait valoir que même à ce niveau, elle a probablement sous-estimé les coûts parce qu'elle n'a pas réussi, faute de temps, à établir un facteur du coût des fibres optiques qui, selon elle, refléterait adéquatement le coût des investissements en fibres optiques requis pour offrir le service dans les zones rurales.

SaskTel affirme que, pour l'étude sur les coûts historiques de 1998, il est difficile d'établir des coûts comparables à ceux de l'étude portant sur le raccordement direct, parce que les coûts relatifs à la commutation et au groupement incluent les services de raccordement direct fournis à tous les fournisseurs de services interurbains ainsi que le service de transit d'accès fourni à tous les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI). Pour faire la moyenne des coûts par minute, SaskTel a doublé les volumes de trafic des AFSI et les a combinés au volume de SaskTel pour arriver au coût de 1,118 ¢ par minute.

SaskTel a déclaré que l'étude de 1999, effectuée selon une approche semblable à celle de la Phase III appliquée aux coûts actuels, démontre que les coûts du service de commutation et de groupement étaient d'environ 0,72 ¢ par minute par extrémité, sans compter de supplément.

SaskTel a fait valoir qu'il ne conviendrait pas de réduire le tarif de raccordement direct par minute de 0,7 ¢ à 0,3 ¢ parce que ce tarif est nettement inférieur aux coûts de la Phase II du service. SaskTel est aussi d'avis que ce tarif ne devrait pas être réduit aux coûts de la Phase II plus un supplément de 25 % et ce, pour deux raisons.

Premièrement, la différence entre les coûts historiques et les coûts de la Phase II du service dépasse de 25 % les coûts de la Phase II. Dans sa lettre-décision du 9 mars 2000, le Conseil à approuvé les mémoires des autres grandes compagnies de téléphone titulaires, et la seule compagnie à être limitée à un supplément de 25 % était MTS Communications Inc.

Deuxièmement, dans la décision 2000-150, le Conseil a supprimé toute possibilité pour SaskTel de recouvrer les revenus perdus qui proviendraient de la réduction tarifaire proposée. Les tarifs actuels du segment Services publics ont été établis avant que SaskTel ne soit assujettie à la réglementation fédérale et selon l'hypothèse que le tarif de raccordement direct serait de 0,7 ¢ par minute.

SaskTel estime donc qu'il serait injuste de réduire une source des revenus du segment Services publics sans tenir compte des autres tarifs du segment des Services publics et sans laisser à SaskTel la possibilité de compenser ces revenus par d'autres tarifs applicables à ce segment. SaskTel a souligné que le fait que son tarif de raccordement direct soit nettement plus élevé qu'ailleurs au Canada est inquiétant dans le présent contexte d'interurbain concurrentiel où les prix sont établis à l'échelle nationale alors que les coûts varient considérablement selon les régions. SaskTel a fait valoir que cette situation n'est pas viable à long terme, mais que pour l'instant, la seule solution possible est d'augmenter son tarif de raccordement direct.

Observations de Call-Net

Call-Net a fait valoir que SaskTel n'a pas fourni de raison probante pour justifier le maintien du tarif de raccordement direct actuel à 0,7 ¢ par minute par extrémité, et que le Conseil devrait lui ordonner de le réduire à 0,3 ¢ rétroactivement au 9 mars 2000. Call-Net a déclaré qu'il serait dans l'intérêt public d'obliger SaskTel à adopter le tarif de 0,3 ¢ par minute par extrémité afin de promouvoir la concurrence dans une province desservie à plus de 90 % par SaskTel.

Call-Net a fait valoir qu'elle n'est pas en mesure d'examiner en détail les données utilisées par SaskTel dans son étude d'établissement des coûts de la Phase II et de décider si ces données sont pertinentes. Elle ne peut donc faire d'observations sur la pertinence des 0,382 ¢ par minute par extrémité prévus.

Pour ce qui est des autres études sur lesquelles SaskTel s'est basée, Call-Net a fait valoir que d'après l'étude portant sur les coûts historiques de 1998, les coûts de commutation et de groupement de 1,18 ¢ par minute par extrémité seraient liés au tarif de transit d'accès incluant la composante de raccordement direct. De même, l'étude de 1999 indiquant des coûts de commutation et de groupement de 0,72 ¢ par minute par extrémité semble également porter sur des tarifs de transit d'accès qui incluent la composante raccordement direct.

Call-Net a fait remarquer que, d'après les études de coûts pour 1998 et 1999 que SaskTel elle-même a effectuées, les coûts de commutation et de groupement ont connu une baisse de 64 % due à la diminution des prix de la technologie. Si cette tendance se maintient en 2000, les coûts de commutation et de groupement pourraient chuter encore de 64 % pour atteindre 0,439 ¢ par minute par extrémité. Si l'on ajoute un supplément de 25 % à ce tarif, conformément à la politique d'établissement du prix des services essentiels, les coûts de commutation et de groupement atteindraient 0,549 ¢ par minute par extrémité. Call-Net a fait remarquer qu'en soustrayant le tarif de raccordement de transit d'accès afin d'obtenir la portion raccordement direct du tarif de commutation et de groupement (en utilisant comme substitut le tarif de 0,5223 ¢ par minute par extrémité de Bell Canada), le tarif obtenu est de 0,036 ¢ par minute par extrémité. Call-Net a ajouté que ce tarif est nettement inférieur au 0,3 ¢ par minute par extrémité que Conseil a demandé à SaskTel de justifier.

Réplique de SaskTel

Dans sa réplique, SaskTel a répété que ses données relatives à l'établissement du prix de revient indiquent clairement que les coûts liés à la fourniture de services de raccordement direct sont supérieurs de 0,3 ¢ par minute par extrémité au tarif adopté par les autres grandes compagnies de téléphone titulaires. SaskTel a déclaré que le dossier public contient suffisamment d'information et de données provenant de sources indépendantes de l'industrie pour appuyer sa déclaration voulant que la structure requise pour son territoire de desserte et l'emplacement de ses clients entraînent des coûts de commutation et de groupement élevés.

Pour ce qui est de l'étude sur les coûts historiques de 1998, SaskTel a déclaré que la méthode utilisée n'était pas parfaite, mais qu'au moment où elle a mené l'étude, elle ne disposait pas de mécanisme permettant de séparer les coûts du service de raccordement direct des coûts de transit d'accès. Pour compenser les coûts additionnels liés à la fourniture de raccordements de transit d'accès aux autres fournisseurs de services interurbains (AFSI), SaskTel a précisé qu'elle avait doublé le volume de trafic des AFSI pour en arriver à un coût moyen raisonnable pour la fourniture du service de raccordement direct. D'après SaskTel, 1,18 ¢ est une estimation raisonnable des coûts historiques liés au service de raccordement direct.

Pour ce qui est de l'étude de 1999, SaskTel a dit avoir utilisé des coûts actuels dans le but d'évaluer l'incidence des changements de prix des technologies et pour établir l'écart entre des coûts actuels et les coûts historiques tout en maintenant une capacité de réseau répartie, des technologies de réseau et des méthodes d'établissement du prix de revient constantes. SaskTel estime donc que Call-Net est dans l'erreur quand elle affirme que ces études de coûts indiquent une réduction de 64 % des coûts sur une période d'un an.

Conclusion du Conseil

Le Conseil fait remarquer que SaskTel n'a pas déposé son étude sur les données de 1999. Toutefois, le Conseil a examiné l'information présentée dans le cadre de la présente instance et il n'est pas convaincu qu'il puisse se fier à ce genre d'étude aux fins de la tarification.

Dans un mémoire déposé récemment auprès du Conseil concernant la révision et la modification de la lettre du 9 mars 2000, les grandes compagnies de téléphone titulaires (à l'exception de SaskTel) ont reconnu la non-fiabilité inhérente des estimations des coûts de la Phase III pour un service particulier. Le fait que la méthode de la Phase III ne soit conçue que pour évaluer les coûts des grandes catégories de services qui comprennent de nombreux services différents est une des raisons invoquées.

D'après l'étude des coûts de la Phase II déposée par SaskTel pour appuyer son mémoire, les coûts liés à son service de raccordement direct (0,382 ¢ par minute par extrémité) sont supérieurs à ceux des autres grandes compagnies de téléphone titulaires. Les coûts du service de raccordement direct de la Phase II, pour les autres grandes compagnies de téléphone titulaires varient entre 0,11 ¢ pour Bell Canada et 0,24 ¢ par minute par extrémité pour MTS.

Dans sa lettre du 9 mars 2000 visant à réduire à 0,3 ¢ le tarif de raccordement direct des autres grandes compagnies de téléphone, le Conseil a conclu que ce tarif permettrait aux compagnies de récupérer les coûts liés à la Phase II et leur fournirait suffisamment de contribution pour récupérer leurs coûts fixes et communs.

Le Conseil conclut qu'un tarif de raccordement direct de 0,5 ¢ permettrait à SaskTel de recouvrer les coûts différentiels et de fournir une contribution qui lui permette de recouvrer les coûts fixes et communs.

Le Conseil ordonne donc à SaskTel de déposer immédiatement des pages de tarif qui reflètent les conclusions énoncées dans la présente ordonnance.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca