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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1074

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Ordonnance CRTC 2000-1074

 

Ottawa, le 29 novembre 2000

 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les lignes administratives de CTI

 

Référence : 8626-C83-02/00

 

Le CRTC approuve une exemption de frais de contribution pour les circuits administratifs que Bell Canada fournit à CTI.

1.

Dans sa lettre du 2 octobre 2000, Combined Telecom Inc. (CTI) a demandé une exemption de frais de contribution à l'égard de certains services Centrex loués de Bell Canada et utilisés uniquement à des fins d'administration interne. CTI a inclu également la liste des circuits faisant l'objet de la demande, de même qu'un affidavit attestant ce qui précède.

2.

Dans une lettre du 26 octobre 2000, Bell Canada a déclaré qu'après avoir examiné l'affidavit, elle a constaté que dans ce cas-ci, il satisfait en général aux exigences en matière de preuve, mais qu'il comporte une lacune : les paragraphes 4 et 8 ne semblent pas pertinents, puisqu'ils font référence aux circuits locaux qui sont présentement revendus. Selon elle, ces circuits ne sont utilisés qu'à des fins d'administration locale et non à la revente. Par conséquent, Bell Canada estime qu'il faudrait supprimer les paragraphes 4 et 8 de l'affidavit.

3.

Bell Canada a déclaré qu'après avoir examiné également ses dossiers sur les circuits en cause, elle confirme qu'ils semblent admissibles à une exemption pour des lignes utilisées à des fins administratives.

4.

Compte tenu de ce qui précède, Bell Canada a accepté la demande d'exemption pour des lignes utilisées à des fins administratives. Cependant, la compagnie a demandé que CTI fournisse des éclaircissements sur le sens des paragraphes 4 et 8 de son affidavit, ou présente un affidavit révisé dans lequel les paragraphes seraient supprimés.

5.

Dans une lettre du 6 novembre 2000, CTI a fourni un affidavit révisé qui tient compte des préoccupations de Bell Canada.

6.

De l'avis du Conseil, CTI a fourni un affidavit, assorti d'une liste de services, qui satisfait aux exigences en matière de preuve applicables aux circuits administratifs. Le Conseil approuve donc la demande de CTI à compter de la date d'installation, de sorte qu'aucune contribution n'est exigible.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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