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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1029

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Ordonnance CRTC 2000-1029

 

Ottawa, le 17 novembre 2000

 

Hay Communications Co-operative Limited
Avis de modification tarifaire 14

 

Suspension du service

 

Le Conseil approuve la demande de Hay Communications visant à restructurer les taux applicables à la suspension du service pour les rendre conformes à ceux qui ont été approuvés pour les autres compagnies de téléphone offrant le même service.

 

Hay Communications a déposé la demande le 19 octobre 2000 en vue de réviser la section 320 de son Tarif général.

 

Les révisions entrent en vigueur le 1er décembre 2000.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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