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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-1021

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Ordonnance CRTC 2000-1021

 

Ottawa, le 15 novembre 2000

 

Atlantic Provinces Telecommunications Council
Avis de modification tarifaire 21 

 

Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau

 

Le Conseil approuve la demande d'Island Telecom Inc. visant à :

 
  • inclure les tarifs et les frais d'accès des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) au service 9-1-1;
 
  • facturer aux ESLC un tarif mensuel de 0,30 $ par service d'accès au réseau ou par numéro de téléphone activé associé à l'accès du client final de l'ESLC au service 9-1-1; et
 
  • utiliser le service Megaroute DS-1 pour fournir des installations de transport permettant aux ESLC d'accéder au commutateur de transit 9-1-1.
 

Island Tel a déposé la demande le 17 octobre 2000 en vue de réviser l'article 300 du Tarif des services régionaux d'APTC.

 

Les révisions entrent en vigueur le 17 novembre 2000.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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