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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-101

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Ordonnance CRTC 2000-101

Ottawa, le 8 février 2000
Le 10 janvier 2000, Sogetel inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions au paragraphe d) de l'article 2.13.6.3 du Tarif général, afin de restreindre le choix des fonctions réseau de son forfait « Service Perfection », aux huit options des services téléphoniques spécifiques et services de gestion des appels les plus populaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 93
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La demande est approuvée à compter du 10 février 2000.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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