ARCHIVÉ - Avis d'audience publique CRTC 2000-1
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Avis d’audience publique CRTC 2000-1 |
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| Voir Aussi : 2000-1-1, 2000-1-2, 2000-1-3, 2000-1-4 | |
| Ottawa, le 18 février 2000 | |
| PREMIÈRE PARTIE | |
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VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) LE 25 AVRIL 2000, 9H00 |
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| Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 25 avril 2000, à l'hôtel Plaza 500, 12e avenue ouest, Vancouver (Colombie-Britannique), afin d’étudier ce qui suit : | |
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L'ENSEMBLE DU CANADA |
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1. |
WIC WESTERN INTERNATIONAL COMMUNICATIONS LTD. |
| HISTORIQUE | |
| Le 13 mars 1998, la famille Griffiths a vendu ses actions dans WIC Western International Communications Ltd. (WIC) à Shaw Communications Inc. (Shaw) et à Cathton Holdings Ltd. (Cathton). Suite à cette transaction, Shaw et Cathon détiennent chacune presque 50 % des actions de la catégorie A avec droit de vote. | |
| Le Conseil souligne que, conformément au Règlement, son approbation préalable est requise pour les transactions qui entraînent un changement de contrôle. Il ajoute que les transactions donnant lieu à l’acquisition par Shaw des actions de la catégorie A ont été effectuées avant l’obtention de cette approbation. Shaw a en outre omis de demander l’autorisation du Conseil pour mettre en place des conventions de fiducie, en attendant l’approbation des transactions. | |
| Le 2 avril 1998, le Conseil a approuvé une convention de fiducie relative à une partie des actions acquises par Shaw dans WIC (41,25 % des actions avec droit de vote), pour permettre à WIC et à ses filiales de continuer d’exercer leurs activités indépendamment de Shaw. Le fiduciaire actuel est M. Gowan T. Guest, c.r. | |
| Shaw et CanWest Global Communications Corp. (CanWest Global) ont ensuite initié, séparément, une offre publique afin d’acquérir toutes les actions avec droit de vote et sans droit de vote de WIC. Résultant de ces offres publiques, Shaw a acquis, en plus des 49,96 % d’actions avec droit de vote acquises auparavant, environ 52 % des actions de la catégorie B tandis que CanWest Global a acquis environ 46 % des actions de la catégorie B. | |
| En août 1998, Shaw et CanWest Global ont annoncé la conclusion d’une entente préliminaire relative à la répartition des actifs de WIC. Suivant les modalités de l’entente en question, il était prévu que Shaw assumerait le contrôle de WIC, sachant que CanWest Global obtiendrait le contrôle des entreprises de télévision conventionnelles de WIC ainsi que les intérêts de WIC dans d’autres entreprises comme ROBTv. Shaw demanderait ainsi l’autorisation de garder la radio, la télévision payante, la télévision spécialisée et les actifs de la Canadian Satellite Communications Inc. (Cancom). | |
| L’entente préliminaire était conditionnelle à une décision fiscale favorable qui était toujours en attente à la fin de décembre 1998. | |
| En janvier 1999, WIC a déposé des demandes auprès du Conseil visant à obtenir l’autorisation d’effectuer un changement de propriété de manière à ce que Shaw ou une affiliée soit autorisée à détenir directement ou indirectement : i) 49,96 % des actions avec droit de vote de WIC et ii) environ 52 % des actions sans droit de vote de WIC. Ces demandes devaient initialement être entendues lors d’une audience publique tenue le 3 mai 1999 (avis d’audience publique CRTC 1999-2 du 5 mars 1999), mais elles ont été retirées vu les négociations qui se poursuivaient entre Shaw et CanWest Global relativement à WIC et à ses actifs (avis d’audience publique CRTC 1999-2-3 du 1er avril 1999). Les demandes devaient ensuite être entendues lors de l’audience publique prévue pour le 26 octobre 1999, mais leur étude a été reportée de nouveau en attendant la conclusion d’une entente définitive entre les parties (avis d’audience publique CRTC 1999-10-5 du 3 décembre 1999, suite à ses avis d’audience publique CRTC 1999-8 du 9 septembre 1999; CRTC 1999-8-1 du 25 octobre 1999; et CRTC 1999-10-4 du 25 octobre 1999). | |
| Le 28 octobre 1999, CanWest Global, Shaw, Corus Entertainment Inc. (Corus) et Cathton ont, ensemble, informé le Conseil qu’elles auraient conclu des ententes définitives (l’« entente cadre » et l’entente « Cathton ») qui entraîneraient la répartition des différentes entreprises de radiodiffusion et des différents actifs non réglementés de WIC entre CanWest Global, Shaw et Corus. Une copie de l’entente cadre et de l’entente Cathton a été présentée au Conseil le 9 novembre 1999. | |
| Comme étape préliminaire, l’entente cadre prévoit que WIC doit effectuer une réorganisation intrasociété, en plusieurs étapes, nécessitant la création de nouvelles filiales et le transfert d’entreprises réglementées dans ces filiales. Cette réorganisation est une condition préalable à la clôture de l’entente cadre actuellement prévue pour le 29 février 2000. WIC a donc déposé, auprès du Conseil, une série de demandes qui reflète cette réorganisation intrasociété. Ces demandes sont présentement considérées par le Conseil conformément à l’avis d’audience publique CRTC 1999-12 du 26 novembre 1999, article 28. Le Conseil entend rendre sa décision relative à la réorganisation avant la fin février 2000. Dans l’avis d’audience publique CRTC 1999-12, il a fait remarquer que l’approbation de cette réorganisation ne l’empêcherait pas de statuer sur les demandes relatives à l’entente cadre. | |
| Puisque les transactions entre CanWest Global, Corus et Shaw pourraient avoir lieu avant que le Conseil n’examine les demandes, les parties ont demandé l’autorisation pour mettre en place des fiducies distinctes. Le 17 décembre 1999, le Conseil a approuvé trois fiducies et leur convention respective : i) la convention de fiducie CanWest Global, avec Me L.R. Sherman pour fiduciaire, ii) la convention de fiducie Corus, avec Me John D. Hylton, c.r. pour fiduciaire et iii) la convention de fiducie Shaw, avec Me Gowan T. Guest, c.r. pour fiduciaire. | |
| Suite aux transactions proposées, CanWest Global pourrait acquérir toutes les actions de WIC détenues indirectement par Shaw et Corus. Shaw achèterait les actions de Cancom détenues par WIC, qui, en plus des actions de Cancom déjà détenues par Shaw, lui donnerait plus de 50 % des actions avec droit de vote. Corus obtiendrait le contrôle des entreprises de radiodiffusion de WIC; le contrôle de certaines entreprises de télévision payante et spécialisée de WIC; les intérêts de WIC dans ses entreprises de télévision spécialisées (The Family Channel Inc.); le contrôle d’une des entreprises de services vidéo sur demande (VSD) de WIC; et, les intérêts de WIC dans certains de ses actifs non réglementés. CanWest Global pourrait alors compléter l’acquisition de toutes les actions de WIC et ainsi obtenir le contrôle effectif. CanWest Global posséderait, à la suite de ces transactions, le contrôle des entreprises de radiodiffusion de télévision conventionnelles de WIC; les intérêts de WIC dans ROBTv (une société en nom collectif); l’autre entreprise de services VSD de WIC; et, certains actifs non réglementés de WIC. |
| DEMANDES | |
| Les demandes qui suivent reflètent les différentes étapes de la transaction du 13 mars ainsi que l’entente cadre et l’entente Cathton datées du 8 novembre 1999. | |
| A. Demandes de WIC – la transaction du 13 mars 1998 : | |
| 1. Demande (199900923) présentée par WIC en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un changement de propriété. Si l’autorisation était accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisée à détenir directement ou indirectement 372 902,5 des actions avec droit de vote de la catégorie A de WIC. Ces actions, en plus des actions déjà acquises auprès de Daphne Holdings Ltd. (environ 8 %), représenteraient 49,96 % des actions avec droit de vote de WIC; | |
| 2. Demande (199902250) présentée par WIC en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer un changement de propriété. Si l’autorisation était accordée, Shaw ou une affiliée serait autorisée à détenir directement ou indirectement 9 877 840 des actions sans droit de vote de la catégorie B de WIC, soit environ 52 % de ces actions. | |
| B. Demandes de CanWest Global – entente du 8 novembre 1999 : | |
| 1. Demande (200000654) présentée par CanWest Global, au nom de WIC, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, par l’intermédiaire d’une filiale (CanWest Newco, filiale à part entière de CW Shareholdings Inc.), toutes les actions de Shaw Acquireco (une société résultant de la fusion de Shaw Acquisitions Inc. et de SC Interactive Video Inc.) émises et en circulation. Shaw Acquireco n’aurait pour actifs que 49,96 % des actions avec droit de vote et environ 52 % des actions sans droit de vote de WIC; | |
| 2. Demande (200000670) présentée par CanWest Global, au nom de WIC, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir le contrôle effectif de WIC en faisant l’acquisition, par l’intermédiaire d’une filiale (CanWest Newco), de toutes les actions en circulation de WIC détenues par 782639 Alberta Ltd., une filiale à part entière de Cathton Holdings Ltd., soit 49,99 % des actions avec droit de vote de WIC; | |
| 3. Demande (200002527) présentée par CanWest Global en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, par l’intermédiaire d’une filiale (CanWest Newco), 26 % des actions de WIC Television Ltd. dans ROBTv, un service de programmation spécialisée, dans une société en nom collectif constituée de Cancom, G and M Business News Limited et WIC Television Ltd. L’approbation de la transaction en question nécessiterait l’attribution d’une nouvelle licence; | |
| 4. Demande (200002535) présentée par CanWest Global, au nom de WIC, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir, par l’intermédiaire d’une filiale (CanWest Newco), les actifs VSD de WIC Premium Television Ltd. ainsi qu’une nouvelle licence assujettie aux mêmes modalités et conditions que la licence actuelle. | |
| Le Conseil fait remarquer que les demandes précitées ne reflètent pas la réorganisation intrasociété qui est actuellement sous revue (telle que décrite dans l’avis d’audience publique CRTC 1999-12, 26 novembre 1999) et pour laquelle aucune décision n’a encore été rendue. Si le Conseil approuve cette réorganisation (la nouvelle structure organisationnelle) et si les parties réalisent les transactions prévues dans l’entente cadre, conformément à la nouvelle structure organisationnelle, les éléments nécessitant l’approbation du Conseil varieraient, même si ces éléments sont les mêmes en principe. Les demandes suivantes découleraient de la mise en œuvre de la nouvelle structure : | |
| a) Demande (200000696) présentée par CW Shareholdings Inc. (CW Shareholdings) en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669769 Canada Inc., titulaire de BCTV (CHAN) Vancouver, (CIFG) Prince George, (CHKL) Kelowna et (CHKM) Kamloops (y compris les réémetteurs); | |
| b) Demande (199917168) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669777 Canada Inc., titulaire de CHEK Victoria Vancouver (y compris les réémetteurs); | |
| c) Demande (199917176) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669785 Canada Inc., titulaire de CHBC Kelowna (y compris les réémetteurs); | |
| d) Demande (199917192) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669793 Canada Inc., titulaire de CICT Calgary (y compris les réémetteurs); | |
| e) Demande (199917200) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669807 Canada Inc., titulaire de CISA Lethbridge (y compris les réémetteurs); | |
| f) Demande (199917184) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669815 Canada Inc., titulaire de CITV Edmonton (y compris les réémetteurs); | |
| g) Demande (199917217) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de 3669823 Canada Inc., titulaire de CKRD-TV Red Deer (y compris les réémetteurs); | |
| h) Demande (200002551) de CW Shareholdings d’autorisation d’acquérir 70 % des actions avec droit de vote de WIC dans CF Television Inc. (titulaire de CFCF Montréal) qui lui donneraient le contrôle effectif de l’entreprise; | |
| i) Application (199917837) de CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de Ontv Limited (Ontv), titulaire de CHCH Hamilton (y compris les réémetteurs). | |
| j) Demande (200002543) présentée par CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir 26 % des actions de WIC dans ROBTv, une société en nom collectif. L’approbation de cette demande nécessiterait l’attribution d’une nouvelle licence; | |
| k) Demande (2000002569) de CW Shareholdings en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir les actifs VSD détenus préalablement par WIC Premium Television Ltd. (avant la nouvelle structure organisationnelle) ainsi qu’une nouvelle licence assujettie aux mêmes modalités et conditions que la licence actuelle; et, | |
| Outre ce qui précède, le Conseil fait remarquer que CanWest Global détiendrait également, par suite de l’entente cadre, une participation dans TQS Inc. (non assujettie à l’approbation du Conseil). |
| C. Demandes de Corus – entente du 8 novembre 1999 : | |
| 1. Demande (199917101) présentée par Corus, au nom de WIC, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de WIC Radio Ltd., titulaire de diverses entreprises de radiodiffusion de l’Ouest du Canada et de l’Ontario; | |
| 2. Demande (200002080) présentée par Corus, au nom de WIC, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de WIC Premium Television Ltd., titulaire de diverses entreprises de services de télévision payante et spécialisée; et | |
| 3. Demande (200002577) présentée par Corus, en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir 80 % des intérêts avec droit de vote de WIC dans Electronic Digital Delivery Inc. (titulaire d’une entreprise de programmation VSD). | |
| Le Conseil fait remarquer que les demandes précitées ne reflètent pas la nouvelle structure organisationnelle (dont il est question ci-dessus). Les demandes suivantes découleraient de la mise en œuvre de la nouvelle structure : | |
| Demande (200000662) présentée par Corus en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir toutes les actions émises et en circulation de Purchaser Amalco Co. (compagnie à être constituée) (la société résultant de la fusion de WIC Radio Ltd. et WIC Premium Television Ltd.). Conséquemment, Corus obtiendrait le contrôle des entreprises de radiodiffusion de WIC; le contrôle de certaines entreprises de télévision payante et spécialisée de WIC; les intérêts de WIC dans ses entreprises de télévision spécialisées (The Family Channel Inc.); et, le contrôle d’une des entreprises de services VSD de WIC. |
| D. Demande de Shaw – entente du 8 novembre 1999 : | |
| 1. Demande (199917118) présentée par Shaw, au nom de WIC, en vue d’effectuer un changement au contrôle de Cancom par l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par WIC Television Ltd. (21.18%) dans Cancom. La transaction proposée se traduirait, si elle était approuvée, par l’acquisition, par Shaw, de plus de 50 % des actions avec droit de vote et donc du contrôle effectif des entreprises exploitées par Cancom et ses filiales. | |
| Le Conseil fait remarquer que les demandes précitées ne reflètent pas la nouvelle structure organisationnelle (dont il est question ci-dessus). Les demandes suivantes découleraient de la mise en œuvre de la nouvelle structure : | |
| a) Demande (200002585) présentée par Shaw en vue d’effectuer un changement au contrôle de Cancom par l’acquisition des actions avec droit de vote détenues par WIC Television Ltd. (21,18 %) dans Cancom qui seront détenues en fiducie. La transaction proposée, si elle était approuvée, se traduirait par l’acquisition, par Shaw, de plus de 50 % des actions avec droit de vote et donc du contrôle effectif des entreprises exploitées par Cancom et ses filiales. | |
| QUESTIONS | |
| Le Conseil souligne que WIC, Shaw, Corus et CanWest Global participent à de nombreux secteurs de la radiodiffusion comme la radio, la télévision conventionnelle, la télévision payante et spécialisée. De plus, elles participent à d’autres types de médias. Shaw exploite aussi la deuxième entreprise de distribution de radiodiffusion en importance au Canada. |
| Le Conseil entend discuter de l’impact que les différentes demandes pourraient, si elles sont approuvées, avoir sur l’industrie de la radiodiffusion, puisque les parties visées exercent déjà des activités dans les marchés visés. Le Conseil entend notamment aborder : | |
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- Le niveau de concentration de propriété dans le secteur de la télévision en terme de propriété multiple qui pourrait résulter des transactions, en particulier à Vancouver, à Victoria, en Ontario et à Montréal; |
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| - Le niveau de concentration de propriété dans le secteur de la radio en terme de diversité des voix qui pourrait résulter des transactions dans les marchés particuliers comme Calgary, Edmonton et le sud de l’Ontario. | |
| - Le niveau de propriété mixte entre les services de distribution, de radio, les services spécialisés et d’autres médias qui pourrait résulter des transactions; et | |
| - La question de l’intégration verticale qui pourrait découler des transactions de par le fait que Corus est une affiliée de Shaw, un distributeur et un producteur de télévision, et qu’elle participe aux secteurs de la télévision payante et spécialisée. | |
| De plus, le Conseil entend discuter de l’impact des transactions proposées sur le système canadien de radiodiffusion ainsi que des avantages possibles pour ce dernier. Il souhaitera examiner si les transactions seront avantageuses, du point de vue de la programmation, pour les marchés en question ainsi que pour le système de radiodiffusion dans son ensemble. | |
| Il se peut que le Conseil examine la question des valeurs des transactions ainsi que des avantages tangibles spécifiques proposés. Il pourrait aussi soulever avec CanWest Global, Corus ou Shaw la question de la pertinence de se dessaisir d’une partie de leurs entreprises de radiodiffusion, si les demandes étaient approuvées en tout ou en partie. | |
| Tel que mentionné précédemment, Shaw a acquis 41,25 % des actions avec droit de vote de WIC sans avoir obtenu l’approbation préalable du Conseil. Ce dernier s’attend à ce que Shaw s’explique à ce sujet, en particulier en ce qui a trait à la clôture de la transaction sans son approbation préalable et sans la mise en place de conventions de fiducie approuvées. | |
| Examen des demandes: | |
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WIC Western International Communications Ltd. & Electronic Digital Delivery Inc. 1960 - 505, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6 |
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CHAN-TV 7850, rue Enterprise Burnaby (Colombie-Britannique) |
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CHBC-TV 342, avenue Leon Kelowna (Colombie-Britannique) |
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Stations radiophoniques CKNW/CFMI 2000 - 700 ouest, rue Georgia Vancouver (Colombie-Britannique) |
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CHEK-TV 780, chemin Kings Victoria (Colombie-Britannique) |
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CICT-TV 222, 23e rue nord-est Calgary (Alberta) |
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CITV-TV 5325, Allard Way Edmonton (Alberta) |
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WIC Premium Television Ltd. 200 - 5324, Calgary Trail Southbound Edmonton (Alberta) |
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CISA-TV 1401 nord, rue 28 Lethbridge (Alberta) |
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RDTV (CKRD-TV) 2840, avenue Bremner Red Deer (Alberta) |
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Stations radiophoniques CJOB/CJKR 930, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) |
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ONTv (CHCH-TV) 163 ouest, rue Jackson Hamilton (Ontario) |
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Canadian Satellite Communications Inc. 50 ouest, chemin Burnhamthorpe 10e étage Mississauga (Ontario) |
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Family Channel and Teletoon BCE Place 181, rue Bay Toronto (Ontario) |
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CFCF-TV 405, avenue Ogilvy Montréal (Québec) |
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Shaw Communications Inc. 630 - 3e avenue sud-ouest Suite 900 Calgary (Alberta) |
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Global Television Network Inc. 81, chemin Barber Greene Toronto (Ontario) |
| BESOINS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES | |
| LES PERSONNES QUI REQUIÈRENT DES AUXILIAIRES DE COMMUNICATION COMME LES DISPOSITIFS TECHNIQUES POUR MALENTENDANTS ET L'INTERPRÉTATION GESTUELLE VOUDRONT BIEN EN AVISER LE CONSEIL AU MOINS VINGT (20) JOURS AVANT LE DÉBUT DE L'AUDIENCE AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES. | |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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| AFIN QUE VOTRE INTERVENTION SOIT VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, | |
| - faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. | |
| Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique | |
| - l’intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. | |
| - prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; | |
| l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; | |
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- on peut également communiquer avec le Conseil: - par télécopieur: (819) 994-0218 |
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| - votre intervention doit clairement mentionner la demande. Elle doit aussi faire clairement état de votre appui ou de votre opposition à la demande et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait au volet comparution de l’audience et que vous désiriez comparaître, vous devez en inclure la demande dans votre intervention, de préférence dans le premier paragraphe de votre lettre, accompagnée des motifs pour lesquels vos observations écrites ne suffisent pas et votre comparution est nécessaire. Si le Conseil accède aux demandes de comparution des intervenants, il les en avisera. Dans ses décisions, le Conseil tient compte de toutes les interventions écrites. | |
| Par souci d’efficacité dans le déroulement de l’audience publique et conformément à la pratique adoptée dans des instances semblables, le Conseil pourrait grouper la comparution de divers intervenants à des demandes particulières au même moment. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
| Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage Rez-de-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Suite 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530 - 580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. 405, boulevard DeMaisonneuve est 2e étage, suite B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél : (416) 952-9096 Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. Édifice Cornwall Professional Pièce 103 2125, 11e avenue Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél : (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
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Centre de documentation du C.R.T.C. Scotia Place Tower Two 19e étage, suite 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél : (780) 495-3224 Télécopieur: (780) 495-3214 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
- Date de modification :