ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-95
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Décision CRTC 2000-95 |
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| Ottawa, le 12 avril 2000 | |
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Regional Cable TV (Western) Inc. Pine Falls, Powerview et St. Georges (Manitoba) - 199912829 |
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| Audience publique du 21 février 2000 à Vancouver | |
| Acquisition d'actif | |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les localités susmentionnées, propriété de Winnipeg River CATV Ltd., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence de Classe 3 à Regional Cable TV (Western) Inc., expirant le 31 août 2001 (la date d'expiration de la licence actuelle). L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
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3. |
Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 300 000 $ sous réserve d'ajustements au moment de la clôture de la transaction. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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4. |
La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion. |
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5. |
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2000-04-12
- Date de modification :