ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-769
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Décision CRTC 2000-769 |
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Ottawa, le 21 décembre 2000 |
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Corporation des Loisirs de Baie-des-Rochers |
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Audience publique du 20 novembre 2000 |
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Acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Baie-des-Rochers, propriété de la Coopérative de câblodistribution de Baie-des-Rochers (la Coopérative), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
Le Conseil attribuera une licence de classe 3 à Corporation des Loisirs de Baie-des-Rochers, exploitée sous le nom de Société de divertissement et de développement de Baie-des-Rochers, expirant le 31 août 2007, à la rétrocession de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans la licence qui sera attribuée. |
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3. |
Le Conseil note que la licence de cette entreprise sera octroyée à un organisme sans but lucratif dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion. Tous les biens de la Coopérative seront légués à la requérante. |
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4. |
Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution. |
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5. |
La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
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6. |
Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59). |
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Secrétaire général |
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