ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-765
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Décision CRTC 2000-765 |
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Ottawa, le 21 décembre 2000 |
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Jim Pattison Industries Ltd. |
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Jim Pattison Industries Ltd., au nom de CKPG Television Limited |
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Jim Pattison Industries Ltd., au nom de Radio Station CKPG Limited |
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Jim Pattison Industries Ltd., au nom de Medicine Hat Broadcasting Ltd. |
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Jim Pattison Industries Ltd., au nom de Columbia Kootenay Broadcasting Co. Ltd. |
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Audience publique du 20 novembre 2000 |
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Acquisition par Jim Pattison Industries Ltd. de tous les intérêts de Monarch Broadcasting Ltd. en télédiffusion et en radiodiffusion |
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Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de télévision CHAT-TV Medicine Hat et ses émetteurs CHAT-TV-1 Pivot (Alberta) et CHAT-TV-2 Maple Creek (Saskatchewan) ainsi que des entreprises de programmation de radio CHAT Medicine Hat, CJXX et CJXX-FM Grande Prairie, CHLB-FM Lethbridge, CHUB-FM Red Deer et CHHK-FM Taber, propriété de Monarch Broadcasting Ltd., et à obtenir des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises. |
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Transfert de contrôle des sociétés de Monarch à Jim Pattison Industries Ltd. |
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Le Conseil approuve également les demandes en vue d'obtenir l'autorisation de changer le contrôle effectif des filiales à part entière de Monarch, notamment en autorisant Jim Pattison Industries Ltd. (Jim Pattison) à acquérir : |
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· les actions émises et en circulation restantes de CKPG Television Limited, titulaire de CKPG-TV Prince George, y compris tous les réémetteurs et le réseau; |
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· les actions émises et en circulation restantes de Radio Station CKPG Limited, titulaire de CKPG et de CKKN-FM Prince George, y compris tous les réémetteurs et CKMK MacKenzie; |
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· les actions émises et en circulation restantes de Medicine Hat Broadcasting Ltd., titulaire de CFMY-FM Medicine Hat; |
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· les actions émises et en circulation restantes détenues directement et indirectement par divers actionnaires dans Columbia Kootenay Broadcasting Co. Ltd., titulaire de CKEK et de CKKR-FM Cranbrook, et de CFEK Fernie, y compris tous les réémetteurs. |
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1. |
Le prix d'achat des actifs et actions s'élève à 33 504 082 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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2. |
À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences à Jim Pattison Industries Ltd., qui expiront à la date d'expiration des licences actuelles, soit le 31 août 2002 pour CHAT-TV et ses réémetteurs, le 31 août 2003 pour CHAT, CJXX-FM, CHLB-FM, CHUB-FM et CHHK-FM. Les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles ainsi qu'à toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées. Les conditions pour les stations de radio sont également exposées dans l'avis public CRTC 1999-137. |
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Avantages |
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3. |
Les engagements de Jim Pattison en matière d'avantages s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence en vigueur applicable aux stations de télévision et de radio. |
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Télévision |
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4. |
Conformément aux exigences de la politique en matière d'avantages énoncée dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (l'avis public CRTC 1999-97), Jim Pattison investira 821 418,50 $ en avantages tangibles dans le secteur de la télévision, ou 10 % du prix d'achat des actifs de CHAT-TV et des actions de CKPG-TV. La contribution de la titulaire permettra de couvrir les dépenses d'immobilisation liées à la construction d'un nouveau centre de communications à Surrey (Colombie-Britannique). Le centre servira à enseigner les rouages de la réalisation d'émissions aux étudiants des niveaux secondaire et postsecondaire et à des groupes communautaires. On y produira également des émissions multimédia surtout à caractère éducatif. |
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Radio |
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5. |
Conformément au critère relatif aux avantages énoncé dans Politique de 1998 concernant la radio commerciale (l'avis public 1998-41), Jim Pattison dépensera au cours des cinq prochaines années 1 311 313 $ en avantages tangibles dans le secteur de la radio. Ces avantages correspondent à la contribution financière directe minimale exigée au titre du développement des talents canadiens, soit 6 % du prix d'achat des actifs et des actions des stations de radio répartis comme suit : |
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· 3% (655 656 $) devant être affectés au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne; |
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· 2% (437 104 $) à titre de contribution à la FACTOR; |
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· 1 % (218 553 $) en dépenses d'immobilisation pour le nouveau centre de communications à la Pacific Academy. |
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Autres questions |
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6. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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7. |
Le Conseil fait remarquer qu'aucune mesure ne sera nécessaire à l'égard de la demande 200018227 mentionnée en rubrique. |
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Secrétaire général |
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