ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-764

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Décision CRTC 2000-764

 

Ottawa, le 21 décembre 2000

 

William Evanov, au nom d'une compagnie devant être constituée qui portera le nom de CKDX Radio Limited
Newmarket (Ontario) - 200017740

 

Audience publique du 20 novembre 2000
à Burnaby

 

Acquisition d'actif

1.

Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio CKDX-FM Newmarket de 1093641 Ontario Limited, et à obtenir une licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la société devant être constituée, qui expirera à la date d'expiration de la licence actuelle, soit le 31 août 2003. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1999-137.

3.

La transaction négociée prévoit que 1093641 Ontario Limited vendra l'actif de CKDX-FM à CKDX Radio Limited, une société devant être constituée. La nouvelle société émettra 30 % de ses actions aux vendeurs et 70 % des actions avec droit de vote à CKMW Radio Limited. En se basant sur les éléments de preuve annexés à la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

4.

Le requérant n'a pas offert d'avantages tangibles; le Conseil observe que CKDX-FM a été déficitaire pendant les trois années précédant la date de la présentation de la demande en instance. Conformément à sa politique concernant la radio commerciale, le Conseil renoncera aux exigences relatives aux avantages pour cette station. Le Conseil observe que le principal avantage découlant de cette transaction sera le maintien de CKDX-FM à titre de service radiophonique local viable. En conséquence, le Conseil estime que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.

5.

Dans la décision CRTC 99-479, le Conseil a approuvé une demande visant à augmenter la puissance de CKDX-FM. Dans une lettre du 17 octobre 2000, le Conseil a accordé à CKDX-FM un sursis de six mois pour augmenter la puissance et il lui rappelle qu'elle doit avoir mis en ouvre cette autorisation, au plus tard le 26 avril 2001.

6.

Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis 1992-59).

 

Document connexe du CRTC

 

. Avis public 1998-41 - Politique de 1998 concernant la radio commerciale

 

Secrétaire général

 


La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
www.crtc.gc.ca

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