ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-762
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Décision CRTC 2000-762 |
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Ottawa, le 21 décembre 2000 |
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Rawlco Inc., au nom de 614546 Saskatchewan Ltd. |
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Audience publique du 20 novembre 2000 |
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Transfert de contrôle de CKOM-FM |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif du 614546 Saskatchewan Ltd., une société auparavant contrôllée par Elmer Hildebrand, titulaire de la licence de CKOM-FM Saskatoon, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation de 616456 Saskatchewan Ltd. à Rawlco Inc. |
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2. |
Le prix d'achat des actions s'élève à 870 000 $. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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3. |
Rawlco détient et exploite actuellement deux autres stations de radio commerciales à Saskatoon, soit CINT et CFMC-FM. À la suite de l'approbation de la présente transaction, Ralwco détiendra trois stations de radio commerciales dans le même marché. L'approbation de cette demande est donc conforme à la politique en matière de propriété commune. Selon cette politique, dans les marchés comptant moins de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une titulaire peut posséder ou contrôler jusqu'à concurrence de trois stations exploitées dans cette langue, dont au plus deux stations se trouvent dans la bande AM ou FM. |
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4. |
Lorsqu'il évalue des demandes qui entraîneraient une propriété commune, le Conseil exige que les requérantes traitent la question de la diversité des voix. La requérante estime que l'approbation de la présente transaction ainsi que l'acquisition de l'actif de CJWW et CFQC-FM par 62912 Saskatchewan Limited approuvée également aujourd'hui (la décision CRTC 2000-763) feront en sorte que Saskatoon sera desservie par deux entreprises radiophoniques solidement implantées, chacune ayant une voix qui lui est propre au chapitre des nouvelles. Le Conseil estime qu'à la suite de l'approbation de ces demandes, il y aura encore, à Saskatoon, une diversité de voix au chapitre des nouvelles. |
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5. |
Le Conseil observe que CKOM-FM a été déficitaire pendant les trois années précédant la date de la présentation de la demande en instance. La politique du Conseil pour les radios commerciales stipule que les stations déficitaires n'ont pas à satisfaire aux exigences relatives aux avantages. Néanmoins, la requérante a offert des avantages équivalant à 6 % du prix d'achat de 870 000 $. Ce pourcentage, qui équivaut a une somme de 52 200 $ répartie sur cinq ans, sera affecté comme suit: |
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6. |
Les engagements susmentionnés s'ajoutent à tout engagement ou condition de licence en vigueur de CKOM-FM. |
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Autres questions |
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7. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Document connexe du CRTC |
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. Avis public 1998-41 - Politique de 1998 concernant la radio commerciale |
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Secrétaire général |
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- Date de modification :