ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-750
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Décision CRTC 2000-750
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Ottawa, le 14 décembre 2000 |
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Craig Music & Entertainment Inc. |
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Audience publique du 30 octobre 2000 |
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Acquisition d'actif |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif des entreprises de programmation de radio CKX-FM et CKXA-FM Brandon, CFQX-FM Selkirk et CKMM-FM Winnipeg, propriété de Craig Broadcast Systems Inc. |
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2. |
À la suite de cette réorganisation intrasociété, Craig Music & Entertainment Inc. passe à une société ouverte, dont Craig Broadcast Systems Inc. détiendra près de 98 % des actions avec droit de vote. |
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3. |
Le Conseil attribuera des licences à Craig Music & Entertainment Inc. expirant à la date d'expiration des licences actuelles, soit le 31 août 2003 pour CKX-FM et le 31 août 2004 pour CKXA-FM, CFQX-FM et CKMM-FM. Ces licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles en plus de toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées. |
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4. |
La contrepartie relative à cette transaction se chiffre à 18 812 061 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis et il est satisfait des avantages découlant de cette transaction. |
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5. |
Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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