ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-747

Décision CRTC 2000-747

Ottawa, le 7 décembre 2000

1406236 Ontario Inc., au nom de CTV Inc.
L'ensemble du Canada - 200015497

Audience publique du 18 septembre 2000
Région de la Capitale nationale

Transfert du contrôle effectif de CTV Inc. à BCE Inc.

Cette demande propose l'acquisition par BCE Inc. de l'un des plus grands télédiffuseurs du Canada. La transaction influera grandement sur le système canadien de radiodiffusion. Les avantages tangibles proposés par BCE comprennent des dépenses d'au moins 230 millions de dollars sur une période de sept ans. Le Conseil a imposé à la requérante une condition d'approbation l'obligeant à présenter un rapport annuel détaillé prouvant que les avantages, notamment ceux associés à la création de nouvelles émissions prioritaires et à d'autres initiatives visibles à l'écran, s'ajoutent à toutes les exigences existantes qui n'ont pas encore été mises en oeuvre. Sur cette base, le Conseil a accepté le bloc d'avantages proposés par la requérante dans la mesure où il estime que ceux-ci sont significatifs, sans équivoque et proportionnels à l'envergure de la transaction. La transaction soulève également d'importantes questions, qui sont examinées ci-après, concernant la propriété croisée et le rique de pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil tient à souligner que l'une des raisons soutenant l'approbation de cette demande est l'engagement et la capacité financière de l'acheteur d'offrir une stabilité à long terme au réseau de télévision CTV et au service de programmation populaire, conventionnelle et d'intérêt général que celui-ci offre en direct aux Canadiens.

Parties

Société canadienne de radiodiffusion de premier plan, CTV Inc. possède 100 % de CTV Television Inc., titulaire de plusieurs stations de télévision conventionnelles au Canada. CTV Inc. possède, directement ou indirectement, des intérêts majoritaires et minoritaires dans un grand nombre d'entreprises de télévision spécialisée et payante, parmi lesquelles The Sports Network (TSN), Le Réseau des sports (RDS), The Discovery Channel, The Comedy Network, CTV NewsNet et Outdoor Life.

1406236 Ontario Inc. est propriété pleine et entière de BCE Inc., principale société de télécommunications du Canada. BCE et ses filiales fournissent à la clientèle résidentielle et commerciale du Canada des services de téléphone local et interurbain ainsi qu'une variété d'applications et de produits de communication par ligne métallique et sans fil, dont des communications par satellite, des services d'intégration de systèmes, des solutions de commerce électronique, l'accès à l'Internet (Sympatico/Lycos) et des services de transfert de données à grande vitesse. À l'heure actuelle, les intérêts de BCE en matière de radiodiffusion incluent le contrôle effectif de Bell ExpressVu et diverses autres entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) terrestres et par satellite. En outre, BCE possède des intérêts majoritaires indirects dans le service de télévision spécialisé de langue française, Canal Évasion.

Par le biais de sa filiale, BCE a demandé l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de CTV Inc. ainsi que la propriété de ses divers intérêts canadiens reliés à la radiodiffusion. Plus tôt cette année, cette société à numéros a négocié l'achat d'actions de participation représentant 99 % des actions ordinaires avec droit de vote émises et en circulation de CTV Inc. En vertu de la convention de vote fiduciaire approuvée par le Conseil en mars dernier, ces actions sont restées aux mains d'un fiduciaire. Cela a permis la poursuite de l'exploitation de CTV Inc. et de ses avoirs dans le secteur de la radiodiffusion, sans la participation de BCE, en attendant la fin des délibérations du Conseil concernant cette demande.

Par la présente décision, le Conseil approuve la demande visant l'autorisation d'acquérir le contrôle effectif de CTV Inc., aux conditions et modalités exposées ci-après.

Envergure de la transaction

Étant l'une des plus importantes à être présentée au Conseil, la portée de cette transaction est exceptionnelle pour le système canadien de radiodiffusion. Les avantages tangibles proposés par BCE comprennent, entre autres, des dépenses supplémentaires d'au moins 230 millions de dollars sur une période de sept ans. Le montant versé par BCE pour les actions de CTV Inc. se chiffre à environ 2,3 milliards de dollars. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.

Le rôle prédominant que jouent BCE et CTV dans leurs secteurs respectifs et la fusion proposée de leurs activités commerciales ont provoqué un immense intérêt pour cette demande. D'un côté, cette transaction procure à CTV Inc. la stabilité et les ressources financières nécessaires pour aller de l'avant et prospérer dans un climat toujours plus concurrentiel. De l'autre, BCE et son portail Internet Sympatico/Lycos obtiennent un accès au volume impressionnant d'émissions canadiennes de grande qualité que CTV Inc. a à offrir, notamment en programmation spécialisée et dans le domaine des sports et des nouvelles. Le regroupement des activités commerciales de ces deux joueurs de premier plan de l'industrie sous une seule société intégrée soulève des questions au sujet des répercussions possibles de cette transaction sur les téléspectateurs, consommateurs, radiodiffuseurs, producteurs d'émissions et autres fournisseurs de contenu et entreprises de télécommunications du Canada.

En conséquence, et conformément à toute autre proposition de fusion, le Conseil a voulu déterminer si l'approbation de cette transaction servait l'intérêt public et il a évalué la demande en fonction du test des avantages. Il a également accordé une attention particulière aux questions soulevées dans l'avis d'audience publique et dans les interventions - à la possibilité par exemple que cette transaction ne crée des problèmes insurmontables en matière de contrôle d'accès, de préférence indue ou autres pratiques anticoncurrentielles risquant d'accompagner l'accroissement de l'intégration verticale et, d'une façon générale, l'accroissement de la propriété croisée.

Propriété croisée

Le regroupement d'entreprises de télécommunications avec des sociétés de radiodiffusion a été examiné par le Conseil dans son rapport sur l'autoroute de l'information de mai 1995. Le Conseil précise dans le document que cette convergence est un moyen envisageable et acceptable d'accroître la diversité et les ressources disponibles de financement des émissions. En outre, la concentration de la propriété proposée dans la demande s'inscrit dans la logique de restructuration actuelle de l'industrie des communications partout dans le monde. Le Conseil a pu remarquer les conséquences positives de cette restructuration, qui comprennent l'accroissement des compétences, l'apparition de nouvelles synergies et l'augmentation des investissements dans la production canadienne des émissions qui en découle pour le plus grand profit des auditoires canadiens, du système canadien de radiodiffusion et de l'intérêt public (Avis public CRTC 1999-97; La politique télévisuelle au Canada : misons sur nos succès). Toutefois, le Conseil prend également en considération les conséquences négatives possibles de la propriété croisée et des pratiques anticoncurrentielles. Ces questions sont analysées ci-dessous.

Propriété croisée de médias

Le Conseil note que les journaux ont publié avant l'audience des comptes rendus faisant état des projets de BCE d'acheter The Globe and Mail et d'autres actifs des journaux de Thomson Canada Limited. Ces informations ont soulevé des questions concernant une diminution possible de la diversité des voix éditoriales, découlant de la propriété croisée de médias. Ces questions sont aussi soulevées par la vente récente à CanWest Global Communications Corp. de plusieurs quotidiens canadiens de Hollinger Inc. et par le projet d'achat du réseau de télévision TVA par l'éditeur de quotidiens, Québécor Inc.

Le Conseil étudiera ces questions dans le cadre des audiences publiques prévues au printemps prochain pour le renouvellement des licences de télévision détenues CTV Television Inc. et CanWest Global. Le Conseil note que ces audiences de renouvellement et celle portant sur l'examen des demandes de renouvellement de la licence du réseau TVA et du transfert de contrôle effectif de TVA à Québécor se tiendront durant la même période. Ces instances permettront au Conseil d'appliquer de façon cohérente toute mesure qu'il pourrait juger pertinente afin de protéger la diversité des voix. Le Conseil signale à cet égard la récente décision qui renouvelait la licence de réseau de télévision attribuée à TQS inc. (la décision CRTC 2000-418). Le contrôle de TQS appartient à Québécor. Afin de garantir la diversité des voix, le Conseil a imposé, par conditions de licence, diverses mesures de sauvegarde, par exemple une exigence selon laquelle la titulaire doit se conformer à un code de conduite professionnelle qui garantit la séparation et l'indépendance de la salle de nouvelles de TQS de celles des journaux de Québécor.

Risque de pratiques anticoncurrentielles - Inquiétudes des intervenants

Dans le cas de cette demande, certains intervenants ont exprimé leurs craintes à l'égard de l'entité légale qui sera constituée une fois la transaction achevée. Selon eux, l'accroissement de la taille et de l'influence de BCE risque de déséquilibrer le marché et d'encourager des pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, ils notent que le groupement de services complémentaires tels que le téléphone, l'accès à l'Internet, le contenu multimédia et des émissions pourrait attirer une certaine clientèle, mais aussi conférer à BCE un avantage injuste sur ses concurrents. Ils soutiennent qu'il est de l'intérêt des consommateurs et d'une concurrence loyale d'instaurer des mécanismes efficaces afin de prévenir d'éventuels abus découlant de la position dominante de BCE sur le marché.

CanWest Global a indiqué que la propriété du réseau de télévision CTV et de ses intérêts dans toute une gamme de services spécialisés pourrait donner à BCE un pouvoir d'achat qui lui permettrait de déstabiliser de façon importante le marché des droits canadiens des émissions non canadiennes. CanWest Global a suggéré à l'audience plusieurs mesures que pourrait adopter le Conseil à cet égard, pour finalement admettre le fardeau qu'entraînerait pareille réglementation. CanWest Global a donc proposé que le Conseil assortisse sa décision d'une attente à l'endroit de BCE pour qu'elle s'abstienne d'acheter des émissions non canadiennes principalement dans le but d'en bloquer l'accès aux autres radiodiffuseurs canadiens.

CanWest Global a également exprimé une crainte concernant la propriété du portail Internet Sympatico/Lycos accordée à BCE et a demandé au Conseil d'exiger que BCE et ses filiales ne portent préjudice aux fournisseurs de contenu canadien non affiliés par la méthode de diffusion ou le processus d'accès au contenu de Sympatico/Lycos ou d'autres formes de nouveaux médias.

L'une des questions qui préoccupaient également les intervenants concernait les avoirs de BCE dans les entreprises, tant de distribution que de programmation spécialisée, une fois la transaction approuvée. Lors de l'audience, on a abondamment discuté du risque de voir BCE limiter l'accès de ses concurrents aux diverses plates-formes de distribution sous son contrôle (contrôle d'accès) ou de l'élargir moyennant des conditions moins avantageuses que celles accordées à ses propres services (préférence indue). Les décisions du Conseil sur ce point et sur d'autres points soulevés par les intervenants sont présentées ci-dessous.

Préoccupations des intervenants

Certains intervenants ont soulevé la possibilité que le pouvoir d'achat de BCE déstabilise le marché des droits canadiens applicables aux émissions non canadiennes. Le Conseil estime que cette éventualité pourrait nuire au système canadien de radiodiffusion. Il accorde donc une importance toute particulière à l'engagement ferme de BCE de ne pas s'engager dans des pratique dans des pratiques anticoncurrentielles semblables. Le conseil s'attend à ce que BCE respecte cet engagement.

La participation de BCE à des entreprises de distribution et de programmation spécialisée a suscité toute une autre série de questions, notamment sur le risque de préférence indue et de contrôle d'accès. La préférence indue et le lien avec BCE avaient été soulevés lors de l'étude par le Conseil, en 1999, de la demande de licence de Canal Évasion. La décision CRTC 99-112 approuvait cette demande malgré la participation d'une filiale de BCE possédant 50,1 % des actions de la requérante. À ce moment-là, le Conseil estimait que, même si l'autre filiale de BCE, Bell ExpressVu, pouvait éventuellement avoir accès, via son EDR par satellite de radiodiffusion directe, à de très nombreux abonnés à travers le Canada, le nombre réel des abonnés à son service de base restait relativement faible (autour de 150 000) et que celle-ci n'occupait donc pas une position dominante sur le marché de la distribution. Le chiffre des abonnés au service de base de Bell ExpressVu a depuis grimpé à 570 000 environ (5 % de tous les abonnés d'EDR).

Le Conseil a néanmoins décidé que plusieurs facteurs atténuent suffisamment les craintes entourant le contrôle d'accès et la préférence indue, à savoir la position encore non dominante de Bell ExpressVu et le régime relatif à la préférence indue mentionné ci-dessus. En outre, les parties qui craignent d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part de Bell ExpressVu peuvent recourir aux procédures de règlement de différends relatifs à la concurrence et à l'accès précisées à l'article 12 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

De plus, BCE s'est engagée à l'audience à élaborer et mettre en oeuvre un code de conduite. Ce code serait applicable aux diverses EDR de la requérante et tiendrait compte de questions telles que la distribution, le groupement et la tarification des services spécialisés. Par conséquent, le Conseil établit une protection supplémentaire contre le risque de préférence indue en exigeant que BCE respecte cet engagement. Le code doit être soumis au Conseil pour approbation au plus tard le 1^er juin 2001. BCE a également promis de faire en sorte que tous les futurs contrats d'affiliation entre ses EDR et les fournisseurs d'émissions comprennent des clauses (dites à l'audience de la « nation la plus favorisée ») prévoyant un traitement équitable et égal pour tous les fournisseurs et d'accorder des droits réciproques de vérification de tels contrats par des tierces parties. Le Conseil exige que la requérante respecte cet engagement, tant pour les nouveaux contrats que pour le renouvellement des contrats actuels.

Lors de l'audience, l'Association canadienne de production de film et télévision (ACPFT) a invité CTV Inc. et son nouveau propriétaire à préparer avec elle une entente de « termes d'échange » semblable à celle en voie d'être mise en oeuvre entre l'intervenante et la SRC. L'ACPFT s'inquiète surtout de l'éventuel groupement des droits Internet aux droits de radiodiffusion par des sociétés disposant de plates-formes multiples. Le Conseil note l'intérêt de la requérante pour la proposition de l'ACPFT et sa volonté d'aborder la question lors du processus de renouvellement des licences du groupe, en 2001. Le Conseil s'attend à ce que CTV Inc. discute avec l'ACPFT et exige qu'elle lui fasse part de toute évolution du dossier lors du processus des renouvellements.

Le bloc d'avantages

Comme l'exige la politique du Conseil, BCE a proposé un bloc d'avantages tangibles comportant des dépenses de 230 millions de dollars sur sept ans. Ces dépenses viennent s'ajouter aux exigences actuelles, y compris à tous les engagements financiers en cours concernant des transactions de propriété précédentes. Une somme minimale de 140 millions de dollars (61 % du montant total) sera affectée à la création, à la production et à la promotion de nouvelles émissions prioritaires, telles que définies dans l'avis 1999-97. Cette programmation comprendra des émissions dramatiques, de nouvelles séries dramatiques, des prolongements de séries dramatiques existantes, des nouveaux documentaires et une grande émission annuelle de variétés. La requérante s'est engagée à faire en sorte que toute cette production, qui représente 175 heures de programmation originale, s'ajoute aux exigences actuelles de huit heures par semaine de diffusion d'émissions prioritaires sur chacune des stations affiliées à CTV, conformément à la politique télévisuelle et à leurs conditions de licence. Ces émissions seront toutes conformes au mandat de radiodiffuseur conventionnel et d'intérêt général qui est celui du réseau CTV. Aucune d'elles ne fera appel à des fonds existants de production indépendante. En outre, la requérante s'est engagée à s'assurer que tous les profits découlant de ses investissements en capital dans ces émissions prioritaires ou de la distribution de celles-ci seront affectés à la production de nouvelles émissions prioritaires.

Un autre montant de 72,6 millions de dollars (31,5 % du bloc d'avantages) sera consacré aux émissions non prioritaires, notamment aux améliorations supplémentaires qui seront apportées aux émissions de nouvelles et d'affaires publiques. Le reste des dépenses - 17,4 millions de dollars (7,5 %) - sera dirigé vers le perfectionnement des talents canadiens, vers la création de nouveaux programmes et cours collégiaux, vers l'aide à divers groupes d'intérêt et groupes communautaires à but non lucratif actifs dans le domaine de la radiodiffusion et vers d'autres initiatives du genre non directement reliées à la programmation. Une liste des diverses initiatives proposées à titre d'avantages et une ventilation des dépenses allouées à chacune est exposée à l'Annexe I de la présente décision.

Le Conseil est convaincu que le bloc d'avantages offerts par BCE est significatif, sans équivoque et proportionnel à l'ampleur et à la nature de la transaction. Plus précisément, le Conseil estime que cet ensemble respecte par son ampleur les exigences énoncées dans l'avis 1999-97 concernant la somme des avantages quantifiables qui devraient être proposés dans toute demande de ce type. Dans cet avis, le Conseil a déclaré que, de façon générale, les requérantes devraient offrir des avantages tangibles clairs et sans équivoque représentant une contribution financière s'élevant à 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil. Ce dernier est convaincu que le montant de 230 millions de dollars répond à ce test.

Le Conseil a fait preuve de constance et de rigueur dans l'application du critère en exigeant que les dépenses proposées à titre d'avantages soient véritablement des dépenses supplémentaires. Pour être acceptés par le Conseil, les avantages doivent être consacrés à des initiatives ou à des projets qui ne pourraient être entrepris ou concrétisés sans l'approbation de la transaction. En règle générale, le Conseil exige également des requérantes qu'elles démontrent que les dépenses proposées au titre d'avantages bénéficieront essentiellement à des tierces parties telles que les producteurs indépendants.

Dans bien des cas, les requérantes choisissent de respecter ces exigences en allouant une part appréciable du bloc d'avantages qu'elles proposent à des fonds indépendants de production d'émissions. L'approche de BCE dans le cas présent se distingue de celle des autres requérantes. En effet, BCE a choisi d'affecter, plus de 90 % de son bloc d'avantages à la production de nouvelles émissions de télévision, dont la plupart seront financées par la requérante grâce à une combinaison de droits de licence, d'investissements en capital et d'avances de distribution. Ces émissions seront diffusées par le réseau de télévision CTV.

Pour expliquer son choix, BCE a indiqué que son objectif était de modifier le schéma économique traditionnellement adopté au Canada pour la production d'émissions de divertissement de langue anglaise. Selon la requérante, les télédiffuseurs de langue anglaise ont eu recours au financement croisé des émissions canadiennes de divertissement en utilisant les revenus provenant d'émissions acquises aux États-Unis. BCE reconnaît l'importance croissante du rôle des fonds de production indépendante d'émissions canadiennes afin de pouvoir porter à l'écran de nombreuses émissions canadiennes de haute qualité. Selon elle : [Traduction]

Un des éléments de son plan est de créer une option de «  guichet unique » permettant à des producteurs indépendants de communiquer avec BCE pour n'importe quoi - qu'il s'agisse de droits de licence, de droits Internet, d'avance de distribution ou d'investissements en capital. Selon la requérante, cette approche devrait éviter aux producteurs indépendants de contacter divers organismes pour agencer tous les éléments et leur permettre de se focaliser sur la création.

BCE a indiqué que cette injection de 140 millions de dollars visait surtout à créer des émissions canadiennes d'une qualité constante aux heures de grande écoute, suffisamment nombreuses pour attirer des auditoires bien plus nombreux et générer des recettes bien plus importantes. La requérante espère que cette approche permettra de faire la preuve que les émissions canadiennes de divertissement peuvent avoir du succès et être rentables. BCE a noté qu'il lui serait bien plus simple de mettre cet argent dans un fonds de production indépendante et elle a admis que le succès escompté ne serait peut-être pas durable, mais que le jeu en vaut la chandelle.

Le Conseil admet que l'approche de la requérante est audacieuse et risquée. Toutefois, le mérite rattaché aux objectifs de CTV Inc. et l'engagement et l'expérience de son équipe de direction, ainsi que l'acceptation généralisée du plan dans les interventions déposées par les porte-parole du milieu canadien de la production indépendante ont convaincu le Conseil du bien-fondé de cette approche, qui mérite d'être appuyée.

Le Conseil insiste en même temps sur le respect de ses exigences concernant le bloc d'avantages. Il exige notamment que toutes les dépenses proposées au titre des avantages soient réellement des dépenses supplémentaires et bénéficient essentiellement à des tierces parties telles que les producteurs indépendants. En conséquence, le Conseil exigera que la requérante se conforme à un strict régime annuel de rapport afin de prouver que ces dépenses sont effectivement des dépenses supplémentaires reliées aux avantages. Il exige également que la requérante augmente la proportion des dépenses supplémentaires affectées aux émissions prioritaires devant être réalisées par des sociétés canadiennes de production indépendantes. À cet égard, le Conseil note qu'en vertu des engagements de la requérante, une proportion de 80 % des propositions de dépenses supplémentaires allouées aux émissions prioritaires aurait été confiée à des producteurs indépendants. Toutefois, le Conseil exige que la requérante alloue au moins 95 % de ses dépenses supplémentaires reliées à des émissions prioritaires à de tels producteurs. Aux fins de cette exigence, on entend par société indépendante canadienne, une société dans laquelle BCE et toute autre société liée à BCE possèdent au total une participation de moins de 30 %. Cette définition est conforme à celle que le Conseil a utilisée dans d'autres cas, le plus récent étant la décision attribuant une licence à Food Network Canada (la décision CRTC 2000-217).

Dans le but de vérifier que ces dépenses sont véritablement des dépenses supplémentaires à celles engagées par le réseau de télévision CTV pour respecter les obligations existantes de diffusion de huit heures d'émissions prioritaires par semaine, il convient d'établir un point ou un montant de référence. Selon les informations fournies par la requérante, CTV Television Inc. dépensera environ 24,9 millions de dollars au chapitre du minimum requis d'émissions prioritaires au cours de l'année de radiodiffusion 2000/2001. Ce montant prévoit un rapport de 60 à 40 de diffusions originales par rapport aux rediffusions.

En conséquence, le Conseil exige, à titre de condition d'approbation,le dépôt d'un rapport vérifié détaillé, en même temps que le rapport annuel de CTV Television Inc., présentant toutes les dépenses réelles sur la base d'un niveau hebdomadaire de huit heures d'émissions prioritaires, pour les sept prochaines années. Ces dépenses pourront être supérieures mais pas inférieures à 24,9 millions de dollars, pour une année donnée. En même temps, BCE présentera une ventilation annuelle détaillée de ses dépenses au titre des initiatives de programmation prioritaire et des initiatives connexes acceptées comme avantages de cette transaction. Ce rapport doit démontrer qu'un montant minimal de 140 millions de dollars sera alloué pour la période de sept ans à des initiatives reliées à de nouvelles émissions prioritaires visibles à l'écran, et qu'il s'ajoutera aux dépenses prévues pour les huit heures hebdomadaires déjà mentionnées et ceci, indépendamment de toute dépense en sus des dépenses de base de 24.9 millions de dollars par an consacrés à ce type d'émissions. Lors de la prochaine audience de renouvellement, le Conseil pourrait discuter avec CTV Television Inc. de la possibilité d'imposer, comme condition de licence, des exigences de rapport au sujet des émissions prioritaires.

Le Conseil note que certaines des propositions de la requérante concernant des émissions prioritaires précises et des émissions non prioritaires se doublent d'un important investissement dans des composantes d'un volet télévisé interactif (iTV). D'une façon générale, le Conseil appuie les plans de la requérante destinés à intégrer des éléments iTV à ses émissions. Toutefois, des éléments iTV se fondant essentiellement sur l'Internet, et profitant ainsi essentiellement au service Sympatico/Lycos, ne seront pas admissibles à titre d'avantages acceptables. Le Conseil voudra donc s'assurer que ces éléments sont réellement intégrés au contenu des émissions et profitent nettement au système canadien de radiodiffusion

En conséquence, le Conseil s'attend à ce que toutes les dépenses consacrées aux émissions iTV et réclamées au titre d'avantages de cette transaction soient toutes allouées aux éléments interactifs intégrés au contenu d'une émission en cours de production. Il exige que CTV ajoute à ses rapports annuels sur les avantages un document présentant la nature de ses activités iTV ainsi qu'un compte rendu des dépenses reliées à ces activités dans la mesure où celles-ci sont associées aux avantages au titre des émissions prioritaires.

Tel qu'indiqué plus haut, la requérante s'est engagée à s'assurer que tous les profits découlant de ses investissements en capital ou de la distribution des 175 heures d'émissions prioritaires produites par le biais des dépenses reliées aux avantages soient réinvestis dans la production d'émissions prioritaires additionnelles. Conformément à la proposition faite à l'audience par la Guilde canadienne des réalisateurs, et tel qu'accepté par BCE, le Conseil exige que la requérante s'assure que tout revenu reçu par CTV Inc. ou par une autre société liée pour la vente ou la distribution des 175 heures de nouvelles émissions prioritaires canadiennes à des entités autres que les stations conventionnelles du réseau de télévision CTV - déduction faite des dépenses de ventes raisonnables engagées dans le contexte de la distribution d'émissions de ce genre à des sociétés non affiliées - soit ajouté au fonds de 140 millions de dollars et contribue à financer des émissions prioritaires canadiennes additionnelles suivant les mêmes conditions. De la même façon, le Conseil exige que la requérante s'assure que tous les profits de CTV Inc. ou de toute autre société liée découlant d'investissements en capital dans ces émissions prioritaires canadiennes additionnelles, soient aussi ajoutées au fonds de 140 millions de dollars et contribuent à financer d'autres émissions prioritaires canadiennes dans les mêmes conditions.

Le Conseil a établi dans l'Annexe II de la présente décision une liste de ses diverses exigences en matière de rapport. Le Conseil est convaincu que les avantages tangibles de 230 millions de dollars sur une période de sept ans représentent un apport financier important au profit des téléspectateurs, de l'industrie de la production indépendante et de l'ensemble du système. Une fois ces conditions de rapport mises en place, le Conseil est convaincu qu'il sera alors mesure de vérifier que cette contribution est un ajout clair aux dépenses qui auraient de toute façon été consenties par CTV pendant cette période. Tel que discuté à l'audience, la requérante a convenu de discuter avec le personnel du Conseil de la forme et de la méthode comptable acceptables et appropriées devant être utilisées dans le rapport annuel.

Tel que noté, la valeur monétaire du bloc d'avantages quantifiables est considérable. Toutefois, le Conseil souligne que l'un des éléments essentiels du bien-fondé de l'approbation de cette demande est l'engagement et la capacité financière de BCE d'offrir une stabilité à long terme au réseau de télévision CTV et de continuer à desservir en direct les Canadiens de l'ensemble du pays, y compris ceux des régions éloignées. Le Conseil est convaincu que CTV Inc., une fois acquise par BCE, continuera à respecter les principes et objectifs qui ont déjà guidé ses opérations par le passé. En particulier, BCE a promis, à titre d'avantage intangible, de préserver le mélange équilibré et populaire d'émissions conventionnelles et d'intérêt général que ce réseau offre aux Canadiens depuis une quarantaine d'années. Le Conseil est convaincu que cette approbation assurera la croissance et l'amélioration continues des services offerts par ce réseau national de télévision, par les stations locales de télévision exploitées par CTV Inc. et par les différents services spécialisés et payants dans lesquels CTV Inc. détient une participation.

Secrétaire général

Cette décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible sur demande en format substitut et peut être consultée sur le site Internet www.crtc.gc.ca 

Annexe I à la Décision CRTC 2000-747

Avantages tangibles

Les diverses initiatives et les coûts décrits ci-dessous ont été proposés par la requérante et acceptés par le Conseil au titre des avantages tangibles de la transaction. L'ensemble représente des dépenses supplémentaires totalisant 230 millions de dollars sur une période de sept ans.

Avantages au titre des émissions prioritaires

Initiative

Dépense

Description

Nouvelle série cinématographique : Heroes, Champions & Villains

45 500 000 $

28 heures de catégorie 7(c), Émissions spéciales, mini-séries et longs métrages pour la télévision.

Suites de séries dramatiques

25 000 000 $

35 heures de catégorie 7(a), Séries dramatiques en cours (suites de séries existantes).

Documentaires

18 000 000 $

35 heures de catégorie 2(b), Documentaires de longue durée.

The Great Big Canadian Show

10 500 000 $

21 heures de catégories 8(a) et 9, Musique & Variétés.

Autres émissions prioritaires

23 000 000 $

56 heures, incluant la série de divertissement interactive Groundbreaker, produite en régions et conçue pour favoriser l'expérimentation et l'innovation.

Initiatives liées au développement interculturel

2 000 000 $

Aide à la réalisation de projets d'émissions interculturelles innovatrices.

Développement de dramatiques

5 000 000 $

Financement destiné à l'écriture de séries et d'émissions dramatiques de long format.

Promotion de tierces parties

7 000 000 $

Soutien financier à la promotion d'émissions prioritaires.

National Broadcast Reading Service (NBRS)

2 000 000 $

Vise à offrir le service d'audio-vision pour quelque 400 heures de programmation, y compris toutes les nouvelles émissions prioritaires. Autre engagement de parrainer une réunion de l'industrie pour explorer les façons de réduire les coûts de production de la description sonore des émissions.

The Toronto Documentary Forum : Taking Canadian Documentaries to the World

1 000 000 $

Consultations auprès d'éditeurs du monde entier pour évaluer les possibilités de mise en marché et la qualité du contenu de projets de documentaires; offrir une rétroaction et des conseils dans les domaines du marketing et du financement.

Documentaires à Banff

1 000 000 $

Présentation d'événements devant stimuler et mettre en valeur les capacités des cinéastes en documentaires de rejoindre un vaste auditoire.

Total

140 000 000 $

Avantages au titre des émissions non prioritaires

Initiative

Dépense

Description

Émissions de nouvelles et d'information

Spécialistes régionaux : Le journalisme de l'avenir

14 000 000 $

Formation en journalisme des diplômés en sciences, ingénierie et autres disciplines.

Diversité dans les nouvelles

3 500 000 $

Formation en reportage et couverture d'événements d'importance dans différents milieux culturels.

2-Way Hot

11 000 000 $

Émission hebdomadaire d'affaires publiques de 30 minutes produite par et pour des jeunes adeptes des outils et technologies du web.

Eyes on the World

12 000 000 $

Établissement de cinq nouveaux bureaux dans des régions où les intérêts et liens canadiens sont importants, à savoir New-York, Hong-Kong, New Delhi, Johannesburg et Berlin; d'autres organismes auront accès aux installations moyennant des frais.

Newslinks

10 000 000 $

Système destiné à offrir, pour la radiodiffusion locale, une couverture des questions internationales intéressant particulièrement une collectivité ou une région du Canada.

Aboriginal Peoples' Television Network (APTN)

3 000 000 $

Aide à la création de six bureaux de nouvelles télévisées autochtones au Canada.

Accès à l'écran

Content Innovation Network

5 000 000 $

Mise en place d'un réseau reliant divers organismes canadiens voués aux films, aux nouveaux médias ou autre à des fins de formation et de coopération.

National Screen Institute

1 000 000 $

Organisme basé à Edmonton/Winnipeg, cet institut apprend à des talents régionaux de la télévision à élaborer, assembler et commercialiser des émissions et leur permet d'acquérir des compétences concurrentielles globales. Ce programme est accessible de Terre-Neuve jusqu'à la Colombie-Britannique.

Ateliers sur les femmes réalisatrices

100 000 $

Ateliers axés sur le développement des compétences, talents et histoires des femmes réalisatrices canadiennes.

Des spécialistes iTV dans les bureaux de développement

3 000 000 $

Des spécialistes iTV intégreront les équipes des bureaux actuels de développement de CTV à Halifax, Toronto et Vancouver afin d'appuyer la création d'émissions interactives.

Fond des nouveaux médias et de radiodiffusion Bell

10 000 000 $

Contribution unique. Ce fond appuie les projets liés aux nouveaux médias à hauteur de 50 % de leurs budgets pour un maximum de 250 000 $. Il finance également les émissions de télévision qui y sont associées, en fournissant l'équivalent de 50 % des droits de diffusion jusqu'à un maximum de 75 000 $.

Total

72 600 000 $

Avantages non reliés à la programmation

Initiative

Dépense

Description

Consortium canadien sur la recherche média

3 500 000 $

Consortium dirigé par des enseignants et des institutions et destiné à organiser des recherches et débats publics sur les médias.

Présidence de BCE dans la convergence et l'utilisation créative des technologies de pointe à Ryerson

2 500 000 $

Fondation d'un poste de professeur principal responsable de travaux de recherche appliquée conjointement avec la School of Radio and Television Arts, la School of Journalism et la School of Image Arts de Ryerson.

Centre d'excellence des nouveaux médias de BCE  - BC Institute of Technology

1 500 000 $

Contribution à la formation d'étudiants se spécialisant dans la télévision interactive et les nouveaux médias.

Initiatives en journalisme communautaire

2 000 000 $

Subventions et bourses destinées à des établissements de communautés desservie par des stations locales de CTV.

Formation en production autochtone - Capilano College

250 000 $

Formation sur les bases de la production, avec des producteurs autochtones.

Programme de mentorat CFTPA/APFTQ

800 000 $

Ce programme national sur mesure, de 30 semaines, comptera 50 participants.

Festival du film et de la vidéo de St. John's

100 000 $

Événement annuel, appuyé par l'ensemble de la communauté, mettant à l'affiche des nouvelles ouvres réalisées par des artistes cinématographiques et par des vidéastes de Terre-Neuve.

Association canadienne des femmes en communication

750 000 $

Contribution à des programmes de formation et de perfectionnement professionnels polyvalents et à l'accroissement du soutien aux sections locales, à l'échelle du Canada.

Histoire de la radiodiffusion canadienne

250 000 $

Contribution aux initiatives visant à préserver l'histoire de la radiodiffusion au Canada.