ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-744

Décision CRTC 2000-744

Ottawa, le 29 novembre 2000

3649091 Canada Ltd.
Montréal (Québec) - 200015364

 

Audience publique du 18 septembre 2000
Région de la capitale nationale

Acquisition de l'actif de CJNT-TV

Le Conseil approuve la demande présentée par 3649091 Canada Ltd., filiale à part entière de CanWest Global Communications Corp., en vue d'acquérir l'actif de CJNT-TV Montréal actuellement détenu par Raymond Chabot inc., syndic de faillite de CTEQ Télévision inc.

En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte de la grande expérience de CanWest Global en radiodiffusion, y compris ce qu'elle a réussi à faire de stations en déclin. Le Conseil a également noté le ferme engagement que la requérante a pris de consulter les communautés ethniques de Montréal par l'intermédiaire du conseil consultatif de CJNT-TV. Le Conseil est convaincu que cette transaction permettra à CJNT-TV de continuer à satisfaire aux besoins et aux intérêts des diverses communautés ethniques tout en reflétant les caractéristiques particulières du marché de Montréal.

Les modalités, conditions, engagements et attente concernant la licence sont énoncés en annexe à la présente décision.

Historique

C'est en 1995 que CTEQ Télévision inc. s'est vu attribuer une licence pour CJNT-TV en vue de fournir un service de télévision multilingue à des auditoires de la région de Montréal ainsi que de répondre aux besoins distincts des diverses communautés linguistiques et divers groupes culturels de la région. Les difficultés financières de la station remontent au tout début. En avril 2000, CTEQ a été placée sous séquestre. Raymond Chabot inc, agissant comme syndic de faillite pour CTEQ, s'est vu accorder provisoirement la responsabilité de gestionnaire de CJNT-TV.

CanWest Global est un des plus importants et des plus rentables radiodiffuseurs au Canada. Actuellement, ses stations de télévision desservent plus de 80 % de la population anglophone du pays. Au Québec, CanWest Global exploite, par l'entremise d'une société en commandite, CKMI-TV Québec, acquise en 1997 et dont l'avenir était alors compromis. Depuis lors, CanWest Global a remis la station sur les rails en lui ouvrant de nouvelles perspectives et un avenir meilleur.

Avantages de la transaction

À l'audience, le Conseil a discuté avec CanWest Global de sa demande d'exemption de l'application de la politique relative aux avantages dans le cas des transactions de propriété mettant en cause des stations de télévision, énoncée dans l'avis 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès. À l'appui de sa demande, CanWest Global a déclaré qu'elle avait injecté depuis presque un an 250 000 $ par mois dans CJNT-TV, soit environ 3 millions de dollars au total. CanWest Global a hérité d'une participation dans la station dans le cadre d'une importante transaction approuvée en juillet 2000, par laquelle elle a acquis une part dans diverses propriétés de radiodiffusion auparavant détenues par WIC Western International Communications Corp.(décision CRTC 2000-221). Lors de l'audience, CanWest Global a déclaré qu'elle [traduction] « continuera de financer [CJNT-TV] en attendant que la station récupère et devienne éventuellement rentable », ce qui ne devrait pas se produire, selon elle, au cours des quatre premières années d'exploitation.

Le Conseil convient avec la requérante que d'importants avantages intangibles découleront de l'approbation de la demande, dont l'un des principaux est le maintien du service de télévision à caractère ethnique de CJNT-TV offert aux auditoires montréalais. De plus, CJNT-TV pourra partager les locaux, les installations techniques et les ressources administratives avec les services actuels de CanWest Global au Québec. Par conséquent, la majorité des nouvelles recettes générées par la station seront affectées aux émissions à caractère ethnique. CanWest Global pourra ainsi améliorer la qualité de la programmation à caractère ethnique offerte par CJNT-TV.

CanWest Global a également proposé d'apporter un certain nombre d'améliorations à la programmation. Elle ajoutera une nouvelle fenêtre pour mettre en valeur des émissions à caractère non ethnique en langue française au Québec. Ces émissions favoriseront une meilleure compréhension entre les communautés ethniques et francophones de Montréal. En diffusant simultanément des émissions américaines de langue anglaise à CJNT-TV, CanWest Global espère rapatrier les recettes publicitaires et les téléspectateurs des stations frontalières américaines. Les changements apportés à la programmation de CJNT-TV sont abordés ci-dessous.

Programmation

CJNT-TV continuera de desservir une multitude de groupes ethniques. Elle diffusera des émissions à caractère ethnique s'adressant à au moins 18 groupes ethniques distincts en 15 langues différentes chaque mois, et à au moins 25 groupes ethniques dans 25 langues différentes chaque année.

CanWest Global a précisé que la programmation de CJNT-TV reflétera les besoins et les intérêts de son auditoire cible. En faisant ses choix de programmation, la requérante consultera largement le conseil consultatif de CJNT-TV formé de cinq membres, choisis pour leur implication exceptionnelle dans les communautés ethniques locales. CanWest Global projette d'étendre le rôle de ce conseil et de le charger d'examiner diverses questions comme des solutions de rechange en programmation, la viabilité économique de la station ainsi que la taille proportionnelle des communautés ethniques.

Pourcentage d'émissions à caractère ethnique et non ethnique

Actuellement, CJNT-TV est tenue, par condition de licence, de diffuser uniquement des émissions à caractère ethnique. Le Conseil a imposé cette condition en fonction des engagements pris par CTEQ dans sa demande de licence initiale.

CanWest Global a soutenu que CJNT-TV ne peut survivre en offrant uniquement des émissions à caractère ethnique et en comptant sur la publicité comme seule source de recettes. Elle a expliqué qu'elle doit présenter des émissions à caractère non ethnique destinées au plus grand nombre pour générer les revenus nécessaires pour soutenir sa programmation à caractère ethnique et devenir rentable. La requérante a demandé au Conseil de retirer la condition actuelle de CJNT-TV et de lui en imposer une nouvelle qui permettrait à la station d'offrir des émissions à caractère non ethnique. Le Conseil approuve cette demande.

Suivant la nouvelle condition, CJNT-TV doit consacrer chaque mois au moins 50 % de la période en soirée, entre 18 h et minuit, à des émissions à caractère ethnique. Elle doit également diffuser chaque année au moins 75 % d'émissions à caractère ethnique entre 20 h et 22 h.

En même temps, il est interdit à CJNT-TV de diffuser annuellement plus de 40 % d'émissions à caractère non ethnique au cours de la journée de radiodiffusion et plus de 50 % entre 18 h et minuit.

Le modèle de CJNT-TV est semblable à celui qui a été mis en oeuvre avec succès pour la station à caractère ethnique CFMT Toronto.

CanWest Global a proposé de diffuser simultanément des émissions américaines de langue anglaise à caractère non ethnique, surtout en début et en fin de soirée la semaine, et de présenter des émissions à caractère non ethnique de langue française du Québec, le midi, en début d'après-midi et en soirée. La requérante a soutenu que CJNT-TV ne refléterait pas entièrement la réalité du marché de Montréal sans la présence d'émissions en langue française. Elle a cité des interventions à l'égard d'une demande antérieure de CTEQ soulignant que de nombreux membres des communautés ethniques de Montréal ont le français et non l'anglais comme langue seconde (la décision CRTC 99-70).

Durant les périodes où la titulaire choisit de diffuser des émissions à caractère non ethnique, au moins 35 % et au plus 60 % du total des heures consacrées annuellement à des émissions à caractère non ethnique doivent être consacrées à des émissions à caractère non ethnique de langue anglaise. De même, au moins 35 % et au plus 60 % du total des heures consacrées annuellement à des émissions à caractère non ethnique doivent être consacrées à des émissions à caractère non ethnique de langue française.

Le Conseil prend note de l'engagement que CanWest Global a pris de ne pas diffuser d'émissions en langue française entre 20 h et 22 h.

CanWest Global s'est engagée à consacrer au moins 25 % de sa grille-horaire de films à des films canadiens. CJNT-TV diffusera des films à caractère non ethnique les fins de semaine (excluant la fin de l'après-midi). Chaque semaine, elle alternera entre des films en français et des films en anglais.

À l'audience, CanWest Global a précisé que même si CJNT-TV offrira des émissions conventionnelles, le [traduction] « service conservera son caractère ethnique ». La requérante a ajouté que [traduction] « au cours de la période de grande écoute entre 20 heures et 22 heures, il y aura une programmation à caractère ethnique prédominante ».

Reflet local

Tel qu'indiqué dans sa Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, le Conseil estime que les stations à caractère ethnique ont pour principale responsabilité de servir et de refléter leur communauté. Dans la politique, le Conseil a informé les radiodiffuseurs à caractère ethnique qu'il s'attendait que lorsqu'ils demandent une licence ou un renouvellement de licence, ils fournissent des plans sur la façon dont ils refléteront les questions et préoccupations locales.

Le Conseil est convaincu que la grande expérience de CanWest Global en radiodiffusion et les ressources dont elle dispose au Québec renforceront le service à caractère ethnique de CJNT-TV. En même temps, le Conseil estime que la programmation locale à caractère ethnique offerte par CJNT-TV est un élément clé du succès de la station. Par conséquent, le Conseil s'attend que CanWest Global augmente le nombre d'émissions locales à caractère ethnique diffusées par CJNT-TV à mesure que la situation financière de la station s'améliore au cours de la période d'application de la licence.

Contenu canadien

La Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique exige que les stations de télévision à caractère ethnique diffusent les mêmes niveaux de contenu canadien que les stations de télévision privées à caractère non ethnique : 60 % de contenu canadien globalement et 50 % pendant la période de radiodiffusion en soirée (entre 19 h et 23 h). Cette exigence se retrouve dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion.

Dans la Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique, le Conseil a déclaré qu'il pourrait modifier les exigences en matière de contenu canadien pour les stations de télévision à caractère ethnique si les circonstances le justifiaient, en tenant compte, notamment, des engagements de la titulaire et de la situation du marché local. Le Conseil estime que dans le cas présent, il convient de permettre à CJNT-TV de diffuser un niveau minimum inférieur de contenu canadien. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de CanWest Global visant à être exemptée, par condition de licence, de cette exigence du Règlement. CJNT-TV diffusera plutôt des niveaux de contenu canadien minimums de 50 % pendant la journée de radiodiffusion et de 40 % pendant la période de radiodiffusion en soirée.

Autres questions

À l'audience, CanWest Global s'est engagée à sous-titrer 90 % de ses émissions américaines à caractère non ethnique. Cependant, elle n'a pu prendre d'engagements particuliers concernant le sous-titrage d'émissions locales et autres émissions canadiennes à caractère ethnique. Le Conseil encourage la requérante à s'efforcer dans toute la mesure du possible de sous-titrer les émissions en langue tierce au cours de la nouvelle période d'application de la licence.

Le Conseil a tenu compte de toutes les interventions déposées à l'égard de la demande.

Documents connexes du CRTC

• Décision 2000-221 - Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelles et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion
  

• Décision 99-70 - Changement dans la propriété de 2922045 Canada inc., la société qui contrôle CTEQ Télévision inc.
  

. Décision 97-85 - Acquisition d'actif et modifications de la licence de CKMI-TV Québec

• Décision 95-569 - Nouveau service de télévision multilingue
  

• Avis public 1999-117 - Politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique
  
  

Secrétaire général

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca