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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-727

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Décision CRTC 2000-727

  Ottawa, le 14 décembre 2000
  WETV Canada (SAEC)
L'ensemble du Canada - 200007874
  Audience publique du 14 août 2000
Région de la Capitale nationale
  WETV Canada
  Le 24 novembre 2000, le Conseil a approuvé un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant s'appeler WETV Canada. Les modalités et conditions qui s'appliqueront généralement aux services de catégorie 2 sont exposées dans l'avis public qui accompagne toutes les décisions publiées aujourd'hui.
  Conditions de licence
  La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007 et sera assujettie aux conditions suivantes, ainsi qu'aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l'avis public CRTC 2000-171.
  Nature du service
 

a) La titulaire doit fournir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 2 consacré aux questions environnementales et aux effets de l'activité humaine sur la nature.

 

b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l'annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :
1, 2a, 2b, 5b, 7a, 7c, 7d, 7e, 8c, 11, 12 et 13.

 

c) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 10 % de l'année de radiodiffusion aux émissions appartenant aux catégories 7 and 11.

 

d) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 6 % de l'année de radiodiffusion aux émissions appartenant à l'une ou l'autres des catégories 7 ou 11.

 

e) La programmation des catégories 7 ou 11 doit traiter de questions environnementales.

  Définitions
  Journée de radiodiffusion doit être pris au sens que lui donne l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2000-12-14

Date de modification :