ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-68

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Décision CRTC 2000-68

Ottawa, le 25 février 2000
Les Communications par satellite canadien inc.
L'ensemble du Canada – 199916186
Audience publique du 31 janvier 2000
à Toronto
Réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Les Communications par satellite canadien inc. (Cancom) pour le compte de SC SRDU Services Inc. (SC Services), visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l’entreprise de distribution par relais satellite (EDRS) exploitée par Star Choice Television Network Incorporated (Star Choice) et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.

2.

À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera à SC Services une licence expirant le 31 août 2000 (date d’expiration de la licence actuelle). La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans les annexes A et B de la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.

3.

En approuvant cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que Star Choice et SC Services sont toutes deux filiales à part entière de Cancom et que la présente transaction consiste donc en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.

4.

Arctic Co-operatives Limited a déposé une intervention relative à cette demande. Celle-ci craint que l’approbation de la demande n’entraîne le transfert des signaux transmis par cette EDRS de la bande C à la bande Ku, ce qui empêcherait les membres de la coopérative de capter les signaux actuellement transmis sur la bande C.

5.

En réponse aux préoccupations soulevées, la titulaire a fait valoir qu’il est très important pour elle que les clients des EDRS aient un accès continu aux signaux, et qu’il s’agit là d’un facteur déterminant dans le choix des signaux qui seront transférés de la bande C à la bande Ku. Cancom a ajouté que le transfert éventuel du service au satellite Anik F1 améliorera la réception de la fréquence Ku dans le Haut-Arctique.

6.

Le Conseil a tenu compte des préoccupations de l’intervenante et du point de vue de la requérante. À cet égard, tel que mentionné dans la décision CRTC 98-172, il s'attend que la titulaire s’assure, à mesure qu'elle dispose des ressources, que toutes les collectivités canadiennes reçoivent ses signaux. Cette attente ne s’applique pas aux signaux de réseaux identiques ni à ceux qui intéressent une région donnée.
Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca

Annexe A à la décision CRTC 2000-68

Conditions de la licence de l’EDRS qui sera exploitée par SC SRDU Services Inc.

1. L'EDRS doit demeurer en tout temps une entité indépendante, juridiquement séparée et distincte de Shaw Communications Inc. (Shaw) et de toutes les sociétés ou autres entités contrôlées directement ou indirectement par Shaw.

2. Le Conseil d'administration de la titulaire ne doit pas être composé de personnes membres du conseil d’administration de Shaw ou de toute société ou autre entité contrôlée directement ou indirectement par Shaw.

3. Aucun employé de la titulaire de l'EDRS ou aucune personne fournissant des services sur une base contractuelle à la titulaire de l'EDRS ne doit, en même temps, être à l'emploi d'une EDR (y compris une EDR par SRD) contrôlée directement ou indirectement par Shaw, ou par une société ou une autre entité contrôlée directement ou indirectement par Shaw.

4. La titulaire est tenue de respecter les dispositions de l’article 4 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion en ce qui concerne les transferts de propriété ou de contrôle.

5. Dans la mesure où la titulaire peut avoir accès à des renseignements que détient une EDR dans le cadre d’un accord d’affiliation, et où ces renseignements ne sont pas disponibles au dossier public, la titulaire est tenue de retenir les services du vérificateur d’une tierce partie indépendante pour accéder à ces renseignements et pour s’assurer que des données et des recommandations générales seulement concernant la conformité de l'EDRS avec les modalités de l’accord de fourniture de signaux SRD/EDRS sont transmises à la titulaire.

6. La titulaire est autorisée à distribuer par satellite à ses affiliées les signaux de télévision des services figurant à l’annexe B de la présente décision, sous réserve des exigences suivantes :

a) la titulaire doit s’assurer que les signaux de télévision qu’elle distribue sont en majorité des signaux canadiens;

b) la titulaire doit distribuer les signaux de tous les services de télévision conventionnels canadiens de langue française qui achètent les droits nationaux de diffusion. Ces services excluent le service du réseau de télévision de langue française de la Société Radio-Canada (SRC).

Pour les fins de la présente condition, les services non canadiens de la même affiliation réseau seront considérés comme un seul service.

7. La titulaire est tenue de fournir le service à toutes les entreprises suivantes dont les exploitants sont disposés à conclure des accords d'affiliation avec elle :

i) les EDR terrestres autorisées par le Conseil ou exploitées conformément à une exemption de détenir une licence accordée par le Conseil;

ii) les entreprises de distribution par SRD autorisées (pour fins de retransmission à des abonnés de services par SRD seulement).

8. La titulaire est tenue de ne pas supprimer, abréger ou modifier d'aucune façon les services de programmation qu'elle distribue aux EDR, quant à la façon dont il sont transmis au public par les radiodiffuseurs source, sauf dans le cas de modifications consécutives à la transmission de services en utilisant la compression vidéo numérique et sauf lorsque le Conseil l’autorise ou l’exige par écrit.

9. La titulaire est tenue de contribuer au moins 5 % des recettes annuelles brutes provenant de ses activités de radiodiffusion à la création et à la présentation d’émissions canadiennes.

10. La titulaire est également tenue de soumettre au Conseil, aux fins d'approbation, dans les trois mois de la date de la présente décision, un rapport précisant les récipiendaires de ses contributions à la création et à la présentation d’émissions canadiennes, ainsi que les montants annuels qu’elle entend réserver à chacune de ces contributions et le calendrier, si la contribution vise un récipiendaire autre qu’un fonds de production. Les contributions à un fonds de production d’émissions doivent être faites mensuellement, dans les 45 jours de la fin de chaque mois. Comme question de politique devant s’appliquer à toutes les EDRS autorisées, le Conseil a décidé de ne pas admettre comme contributions les fonds destinés à subventionner la fourniture de décodeurs aux EDR.

11. Il est interdit à la titulaire de se conférer une préférence indue ou d'en conférer à une personne ou encore d'assujettir quiconque à un désavantage indu.

12. S'il y a un différend entre la titulaire et une entreprise de distribution, exploitée en vertu d'une licence ou d'une ordonnance d'exemption, au sujet des modalités suivant lesquelles les services de programmation sont ou peuvent être fournis, la titulaire doit soumettre la question à un processus de règlement des différends, si le Conseil l'exige.

Annexe B à la décision CRTC 2000-68

Signals authorized for distribution by SC SRDU Services Inc. /
Signaux dont la distribution est autorisée par SC SRDU Services Inc.

Canadian television services / Services de télévision canadiens CHAN-TV (CTV)Vancouver
CHBC-TV (CBC) Kelowna
CBXFT (SRC) Edmonton
CFRN-TV (CTV) Edmonton
CITV-TV (IND) Edmonton
CBRT (CBC) Calgary
CBLT (CBC) Toronto
CFMT-TV (IND) Toronto
CIII-TV (GLOBAL) Toronto
CITY-TV (IND) Toronto
CFTO-TV (CTV) Toronto
TVOntario (TVO and/et TFO) Toronto
CHCH-TV (IND) Hamilton
Ontario Legislative Assembly Proceedings / Débats de l'Assemblée législative de l'Ontario
CPAC (IND) Ottawa
CFCF-TV (CTV) Montréal
CFJP-TV (TQS) Montréal
CFTM-TV (TVA) Montréal
CBFT (SRC) Montréal
CFTU-TV (IND) Montréal
CJNT-TV (IND) Montréal
Télé-Québec (STQ) Montréal
Quebec National Assembly Proceedings / Débats de l'Assemblée nationale du Québec
Atlantic Satellite Network (ASN) Halifax
CBHT (CBC) Halifax
CJCH-TV (CTV) Halifax
CJON-TV (CTV) St. John's
U.S. television services (4+1) / Services de télévision américains (4+1) WKBW-TV (ABC) Buffalo, New York
WIVB-TV (CBS) Buffalo, New York
WGRZ-TV (NBC) Buffalo, New York
WUTV (FOX) Buffalo, New York
WNED-TV (PBS) Buffalo, New York
KXLY-TV (ABC) Spokane, Washington
KREM-TV (CBS) Spokane, Washington
KHQ-TV (NBC) Spokane, Washington
KAYU-TV (FOX) Spokane, Washington
KSPS-TV (PBS) Spokane, Washington

 

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