ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-56
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Décision CRTC 2000-56 |
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| Ottawa, le 25 février 2000 | |
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Rogers (Toronto) Ltd. (auparavant Rawlco (Toronto) Ltd.) Toronto (Ontario) – 199810411 |
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Demande traitée par l’avis public CRTC 2000-2 du 7 janvier 2000 |
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| Renouvellement de la licence de CISS-FM | |
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Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CISS-FM Toronto, du 1er mars 2000 au 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée. |
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire, au cours de la semaine de radiodiffusion, consacre au moins 40 % de toutes les pièces musicales de la catégorie de teneur 2 à des pièces canadiennes diffusées intégralement. |
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Ce niveau de 40 %, plus élevé que le niveau minimum de 35 % exigé par le Règlement de 1986 sur la radio, représente le niveau minimum de musique populaire canadienne que la titulaire s’est engagée à diffuser (tel que noté dans la décision CRTC 95-630 lors du dernier renouvellement de la licence de CISS-FM). De plus, dans l’avis public CRTC 1998-41, le Conseil a annoncé sa nouvelle politique concernant la radio commerciale qui établit à 35 % l’exigence relative aux pièces canadiennes et il a déclaré que les titulaires dont les licences étaient assujetties à des conditions exigeant un niveau plus ou moins élevé de musique populaire canadienne, devaient respecter tout engagement en cours. |
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Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (la LEE de 1996) et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. Par suite d’une modification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’est plus habilité à appliquer sa politique d’équité en matière d’emploi à toute entreprise qui est assujettie à la LEE de 1996. |
Documents connexes du CRTC
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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