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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-49

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Décision CRTC 2000-49

Ottawa, le 17 février 2000
Les Communications par satellite canadien Inc.
 L'ensemble du Canada - 199906773
Demande traitée par
l'avis public CRTC 1999-78
du 6 mai 1999

Sommaire

Les Communications par satellite canadien Inc. (Cancom) est tenue, par condition de licence, de distribuer tous les services conventionnels canadiens de langue française qui achètent des droits de diffusion nationaux. Le Conseil approuve la demande de Cancom visant à être dispensée de cette obligation dans le cas de CFTM-TV (TVA) Montréal.
Le Conseil est convaincu que le fait que toutes les entreprises de distribution de classe 1, de classe 2 et par satellite de radiodiffusion directe (SRD) distribuent TVA au service de base, comme l'exige l'ordonnance de distribution 1999-1, lui permet d'atteindre l'objectif de politique qu'il poursuit, à savoir appuyer la distribution nationale des services de télévision de langue française autorisés. Il constate que TVA s'est entendu avec Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell ExpressVu) pour que celle-ci distribue son signal à l'échelle nationale. Le Conseil est donc d'avis qu'il n'est plus nécessaire d'exiger que Cancom distribue TVA.

Historique

1.

Cancom est titulaire d'une licence d'entreprise nationale de distribution par relais satellite (EDRS). Dans l'avis public CRTC 1998-60, le Conseil a établi son cadre de politique pour les EDRS. La politique exige que les EDRS distribuent à l'échelle nationale tous les services de télévision conventionnels canadiens de langue française qui achètent des droits de diffusion nationaux, sauf le réseau français de télévision de la SRC dont le signal est déjà accessible par satellite pour la majorité des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Le Conseil a établi cette exigence afin d'appuyer la distribution nationale de services canadiens de langue française et l'a imposée à Cancom par condition de licence dans le plus récent renouvellement de sa licence (la décision CRTC 98-171).

2.

À l'heure actuelle, TVA est le seul service de télévision conventionnel canadien de langue française, à part celui de la SRC, à acheter des droits de distribution nationaux. Par conséquent, Cancom distribue actuellement CFTM-TV Montréal, la station mère du réseau TVA.

3.

Dans l'ordonnance de distribution 1999-1 (l'ordonnance), le Conseil a ordonné aux entreprises de distribution des classes 1 et 2 ainsi qu'aux entreprises de distribution par (SRD) de distribuer le signal de CFTM-TV, ou celui d'une de ses stations affiliées à TVA, au service de base. Il précise dans l'ordonnance que TVA doit payer les frais de la liaison ascendante et du transpondeur liés à la transmission de son service (l'ordonnance est annexée à l'avis public CRTC 1999-27). TVA s'est entendue avec Bell ExpressVu pour que celle-ci distribue son signal à l'échelle nationale.

La demande

4.

La requérante a soutenu que, puisque le signal de TVA est maintenant distribué partout au Canada par Bell ExpressVu et que toutes les entreprises de distribution y ont accès gratuitement, moins de client souhaitent acheter ce signal de Cancom. Elle a soutenu que si elle continuait de distribuer TVA, elle enregistrerait des pertes de revenus. La requérante a cependant fait valoir qu'elle respecterait ses obligations contractuelles et qu'elle continuerait d'offrir TVA aux entreprises de distribution qui veulent recevoir CFTM-TV de Cancom.

5.

TVA sera aussi offert par la nouvelle société qui résultera de la fusion de Cancom et de Star Choice approuvée dans la décision CRTC 99-169. L'entreprise fusionnée prévoit intégrer la technologie servant à distribuer les services EDRS offerts par Cancom et par Star Choice ainsi que le service par SRD offert par Star Choice. La décision CRTC 98-172 contient une condition de licence qui exige que l'EDRS de Star Choice distribue TVA. L'ordonnance de distribution 1999-1 oblige son entreprise par SRD à offrir TVA.

Constatations du Conseil

6.

Lorsqu'il a évalué cette demande, le Conseil a examiné l'impact que l'approbation pourrait avoir sur les entreprises de distribution de classe 3. Pour les entreprises qui reçoivent actuellement TVA de Cancom, le changement vers une technologie qui leur permettra de recevoir le signal de Bell ExpressVu ou de Star Choice pourrait occasionner des dépenses.

7.

Le Conseil estime que les coûts pour les petites entreprises devraient être moindres parce que :

. une fois que la titulaire d'une entreprise de distribution aura acheté le matériel nécessaire, elle pourra recevoir le signal de TVA gratuitement;

. TVA s'est engagé à donner des décodeurs aux petites entreprises qui distribuent son signal (voir l'avis public CRTC 1998-115);

. si elle en venait à n'offrir CFTM-TV que par l'entremise de Star Choice, Cancom s'est engagée à aider les clients à modifier leur équipement en contribuant aux coûts de remplacement des récepteurs-décodeurs.

8.

Le Conseil est convaincu que le fait d'exiger des entreprises de distribution de classe 1, de classe 2 et par SRD qu'elles distribuent TVA au service de base lui permet d'atteindre l'objectif de politique qu'il poursuit, à savoir appuyer la distribution nationale de services de télévision de langue française. Puisque le Conseil exige que TVA paie les coûts de distribution associés à son service, le signal est fourni gratuitement à toutes les EDR. Bell ExpressVu le distribue également à l'échelle nationale. De l'avis du Conseil, il n'est plus nécessaire d'exiger que Cancom distribue TVA. Par conséquent, le Conseil approuve la demande.

9.

Le Conseil signale que la requérante continuera de distribuer TVA aux entreprises de distribution qui veulent recevoir CFTM-TV de Cancom. TVA continuera aussi d'être offert par la nouvelle société qui résultera de la fusion de Cancom et de Star Choice par l'entremise de l'EDRS et de l'entreprise par SRD de ces dernières.

10.

Cette approbation ne dispense Cancom que de l'obligation de distribuer TVA. Cancom doit continuer de distribuer tout autre service canadien de langue française qui achète des droits de distribution nationaux. Bien que Cancom ne soit plus tenue de distribuer TVA, elle continue d'avoir le choix de le distribuer ou non.

11.

Le Conseil fait remarquer que cette demande n'a suscité aucune intervention.

Documents connexes du CRTC

. Ordonnance de distribution 1999-1 (annexée à l'avis public CRTC 1999-27) - Ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc.

. Avis public CRTC 1998-115 - Appel d'observations au sujet d'un projet d'ordonnance de distribution du service de télévision de langue française du Groupe TVA inc.

. Avis public CRTC 1998-60 - Cadre de politique pour l'introduction de la concurrence dans l'industrie de la distribution par relais satellite

. Décision CRTC 99-169 - Fusion de Cancom et de Star Choice

. Décision CRTC 98-172 - Nouvelle entreprise nationale de distribution par relais satellite de Star Choice

. Décision CRTC 98-171 - Renouvellement de la licence de l'entreprise nationale de distribution par relais satellite exploiter par Cancom.

Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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