ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-424
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Décision CRTC 2000-424 |
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Ottawa, le 30 October 2000 |
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Câble-Axion Québec inc. |
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Audience publique du 18 septembre 2000 |
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Acquisition d'actif d'entreprises de distribution par câble |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes qui permettront à Câble-Axion Québec inc. d'acquérir de Gestion L.S. Tardif inc., les actifs des systèmes de câblodistribution desservant Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Cyprien, Saint-Léon-le-Grand et Squatec. Le Conseil attribuera à Câble-Axion Québec inc. des licences de radiodiffusion autorisant l'exploitation de ces entreprises. Les licences seront assujetties aux modalités et conditions énoncées en annexe ainsi qu'à toute condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées. |
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2. |
Le prix d'achat relatif à la présente transaction s'élève à 800 000 $. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée aux licences. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Modalités et conditions relatives aux licences des entreprises de distribution par câble desservant Biencourt; Lac-des-Aigles; Saint-Cyprien; Saint-Léon-le-Grand; et Squatec |
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Modalités |
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L'exploitation de ces entreprises sera réglementée conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). |
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À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera des licences de classe 3 à Câble-Axion Québec inc. |
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Les dates d'expiration seront celles des licences actuelles, soit : |
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· le 31 août 2003 pour les entreprises desservant Biencourt, Lac-des-Aigles, Saint-Léon-le-Grand et Squatec; et |
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· le 31 août 2001 pour l'entreprise desservant Saint-Cyprien. |
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Les signaux que la titulaire est autorisée à recevoir peuvent soit être captés en direct ou reçus d'une entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne (détenant une licence ou exemptée d'en détenir une), mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution. |
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Le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines (l'avis public CRTC 1992-59). |
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Conditions de licence |
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Les licences seront assujetties aux conditions sousmentionnées ainsi qu'à toute autre condition qui pourrait être stipulée dans les licences qui seront attribuées. |
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Toutes les entreprises |
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Pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire doit respecter les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. |
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Biencourt; Lac-des-Aigles; Squatec |
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La titulaire est relevée de l'obligation que lui fait l'article 32 du Règlement de distribuer le service de programmation prioritaire régional de CIVB-TV (STQ) Rimouski. La titulaire distribuera en remplacement CIVM-TV (STQ) Montréal, reçu par satellite, à la bande de base. |
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Saint-Cyprien |
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La titulaire est relevée de l'obligation que lui fait l'article 32 du Règlement de distribuer le service de programmation prioritaire régional de CFTF-TV (TQS) Rivière-du-Loup. La titulaire distribuera en remplacement CFJP-TV (TQS) Montréal, reçu par satellite, à la bande de base. |
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Saint-Léon-le-Grand |
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La titulaire est relevée de l'obligation que lui fait l'article 32 du Règlement de distribuer les services de programmation locaux de CBGAT-1 (SRC) Mont-Climont, CBGAT-19 (SRC) Lac Humqui ainsi que CFER-TV (TVA) et CIVB-TV (STQ) Rimouski. La titulaire distribuera en remplacement les services régionaux de CJBR-TV (SRC) Rimouski, CHAU-TV-1 (TVA) Sainte-Marguerite-Marie et CIVM-TV (STQ) Montréal, reçus par satellite. |
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