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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-29

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Décision CRTC 2000-29
Ottawa, le 31 janvier 2000
Société Radio-Canada
London (Ontario) – 199901492
Demande traitée par
l’avis public 1999-190
du 24 novembre 1999
Diminution de la puissance de CBCL-FM

1.

Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CBCL-FM London, exploitée à la fréquence 93,5 MHz, visant à faire passer la puissance apparente rayonnée de 100 000 watts à 69 300 watts.

 

2.

La Société affirme que [traduction] « la perte de rayonnement en direction de Toronto qui découle de cette modification sera compensée par CBLA-FM-2 Paris. »

 

3.

Le Conseil autorise la titulaire à exploiter son entreprise en fonction du périmètre de rayonnement et autres détails résultant des modifications mentionnées ci-dessus.

 

4.

Le ministère de l’Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n’attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu’il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

5.

Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification susmentionnée ne sera valable qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura certifié au Conseil que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu’un certificat de radiodiffusion a été ou sera attribué.

6.

Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'égard de cette demande et il est satisfait de la réponse de la titulaire.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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