ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-191
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| Décision CRTC 2000-191 | |
| Ottawa, le 9 juin 2000 | |
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Yorkton Broadcasting Company Limited et Walsh Investments Inc., associés dans une société en nom collectif connue sous le nom de GX Radio Partnership Yorkton (Saskatchewan) – 199916699 |
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Audience publique du 25 avril 2000 à Vancouver |
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Nouvelle entreprise de programmation de radio FM |
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Le Conseil approuve la demande de licence de radiodiffusion visant l'exploitation à Yorkton, d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise. Tel que proposé, la nouvelle station FM sera exploitée à la fréquence 94,1 MHz, canal 231C1, avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts. |
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Sous réserve des exigences imposées dans la présente décision, le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 2006, aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
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La requérante exploite la seule station de radio commerciale à Yorkon. Elle est titulaire de la licence de CJGX Yorkon, qui offre une formule de programmation à prépondérance verbale et country qui met l'accent sur les actualités agricoles. La nouvelle station FM offrira une formule axée sur la musique populaire, rock et de danse (catégorie de teneur 2). |
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Le Conseil observe que la demande est conforme à la politique en matière de propriété commune, annoncée dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulée Politique de 1998 concernant la radio commerciale. Selon cette politique, dans les marchés où il existe moins de huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, une titulaire unique peut être autorisée à posséder ou contrôler jusqu'à concurrence de trois stations exploitées dans cette langue, dont au plus deux stations dans la même bande de fréquences. |
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La plupart des émissions diffusées par la nouvelle station seront produites localement à l’exception des émissions de nouvelles qui seront reçues par satellite durant la fin de semaine. La station diffusera de courts segments de nouvelles et de sports d’une durée de deux à trois minutes, deux fois l’heure en début de matinée et à midi, et une fois l’heure, le reste de la journée. |
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Le Conseil fait état de l'intervention soumise à l’appui de cette demande. |
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Autres questions |
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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La licence ne sera attribuée et n’entrera en vigueur qu’au moment où la nouvelle station pourra être mise en exploitation. Lorsque la titulaire en aura terminé la construction et sera prête à la mettre en exploitation, elle devra aviser le Conseil par écrit. Si la construction n’est pas terminée d’ici douze mois, le Conseil pourra proroger ce délai si la titulaire lui en fait la demande par écrit avant l’expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée. |
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Le ministère de l’Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n’attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu’il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
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Conformément à l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’attribuera la licence et n’autorisera l’exploitation qu’au moment où le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu’un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
Document connexe du CRTC
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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