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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-118

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  Décision CRTC 2000-118
  Ottawa, le 27 avril 2000
  Rogers Cable Inc.
 St. Thomas; et Strathroy (Ontario)
– 200000951 – 200000969
  Demandes traitées par
l’avis public CRTC 2000-32
du 1er mars 2000
  Modification de licence permettant à la titulaire de continuer le partage de canaux entre deux services de programmation
  Dans l’avis public CRTC 1999-186 du 19 novembre 1999, le Conseil a fait part d’une modification apportée à l’article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. La modification, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2000, limite les circonstances qui permettent à une entreprise de distribution de radiodiffusion de modifier ou de retirer un service de programmation en cours de distribution.
  Dans l’avis 1999-186, le Conseil a invité les titulaires qui modifient ou retirent actuellement un service de programmation, conformément à des ententes de partage de canaux, à lui soumettre une demande afin d’obtenir l’autorisation de continuer à le faire. La requérante a soumis les présentes demandes en réponse à cet avis public.
  La modification de licence

1.

Le Conseil approuve les demandes visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées en ajoutant la condition de licence suivante:
 

La titulaire est relevée de l'exigence de l'article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui lui interdit de modifier ou de retirer un service de programmation en cours de distribution, sous réserve de ce qui suit. La titulaire peut modifier ou retirer les services de programmation de Treehouse et Food Network afin de partager un canal, conformément aux ententes intervenues entre la titulaire et les exploitants de ces services de programmation.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Date de modification :