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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-115

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  Décision CRTC 2000-115
  Ottawa, le 27 avril 2000
  Rogers Ottawa Limited/ Limitée
 Ottawa Est; Ottawa Ouest; et Carp (Ontario)  – 199917928 – 200001115 – 200001123
  Demandes traitées par
l’avis public CRTC 2000-32
du 1er mars 2000
  Modification de licence permettant à la titulaire de continuer le partage de canaux entre divers services de programmation
  Dans l’avis public CRTC 1999-186 du 19 novembre 1999, le Conseil a fait part d’une modification apportée à l’article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. La modification, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2000, limite les circonstances qui permettent à une entreprise de distribution de radiodiffusion de modifier ou de retirer un service de programmation en cours de distribution.
  Dans l’avis 1999-186, le Conseil a invité les titulaires qui modifient ou retirent actuellement un service de programmation, conformément à des ententes de partage de canaux, à lui soumettre une demande afin d’obtenir l’autorisation de continuer à le faire. La requérante a soumis les présentes demandes en réponse à cet avis public.
  La modification de licence

1.

Le Conseil approuve les demandes visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution par câble desservant les collectivités susmentionnées, en ajoutant la condition de licence suivante :
 

La titulaire est relevée de l'exigence de l'article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion qui lui interdit de modifier ou de retirer un service de programmation en cours de distribution, sous réserve de ce qui suit. La titulaire peut modifier ou retirer les services de programmation mentionnés ci-dessous afin de partager certains canaux, conformément aux ententes intervenues entre la titulaire et les exploitants de ces services de programmation. Les doublets de services de programmation qui suivent peuvent partager des canaux :
 
  • Stocks (un service alphanumérique)/ Voice Print (un service sonore) et The Movie Network 2;
 
  • Débats de l’Assemblée législative de l’Ontario et The Movie Network 3;
 
  • Canal Famille et The Movie Network 4.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Date de modification :