ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-100
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Décision CRTC 2000-100 |
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| Ottawa, le 12 avril 2000 | |
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Les associés de la société en commandite, CJCA Limited (Rosedale Meadows Development Inc., Touch Canada Broadcasting Ltd. et C.R.A. Investments Ltd.) Edmonton (Alberta) - 199911342 |
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| Audience publique du 21 février 2000 à Vancouver | |
| Acquisition d'actif | |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CJCA Edmonton, propriété de la société en commandite actuelle CJCA Limited (Touch Canada Broadcasting Ltd. et Rosedale Meadows Development Inc.), et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise. |
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2. |
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence aux associés de la société en commandite, CJCA Limited (Rosedale Meadows Development Inc., Touch Canada Broadcasting Ltd. et C.R.A. Investments Ltd.) visant l'exploitation de l'entreprise de programmation de radio CJCA Edmonton. La licence expirera le 31 août 2003, la date d'expiration actuelle et sera assujettie aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée. |
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3. |
La transaction fait suite à l'arrivée de C.R.A. Investments Ltd. comme nouvel associé dans la société en commandite. |
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4. |
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines. |
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Document connexe du CRTC
. Avis Public 1999-137 - Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales |
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| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2000-04-12
- Date de modification :