Avis public Télécom CRTC 99-25
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Ottawa, le 3 décembre 1999
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Conditions d'accès aux propriétés municipales dans la ville de Vancouver
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Nos de dossiers : 8690-V15-01/99 et 8690-L8-01/99
8690-C12-01/99
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Sommaire
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Dans le présent avis public, le Conseil amorce l'instance mentionnée dans sa lettre du 8 avril 1999 à la Ville de Vancouver (la Ville) et à Ledcor Industries Limited (Ledcor) en vue d'examiner les conditions d'accès aux propriétés municipales à Vancouver par les entreprises canadiennes et les entreprises de distribution pour la construction, l'entretien et l'exploitation de lignes de transmission.
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Introduction
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1. Le 19 mars 1999, Ledcor a présenté une demande de redressement en vertu de la Partie VII, conformément aux articles 43 et 61(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), désignant la Ville comme intimée. Ledcor a déclaré qu'elle et ses clients affiliés veulent obtenir l'accès aux intersections et autres propriétés municipales pour l'installation, l'exploitation et l'entretien de lignes de transmission de fibres optiques. Ledcor a ajouté que les parties n'ont pas réussi à conclure d'entente mutuellement acceptable concernant les conditions d'accès.
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2. Dans une décision du 8 avril 1999, le Conseil a fait état de la demande de Ledcor et d'une demande qu'il s'attendait à recevoir de la Ville. Le Conseil a rejeté la requête de la Ville visant à suspendre la demande de Ledcor jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande de la Ville. Il a fait remarquer que les deux demandes soulèveraient essentiellement les mêmes questions, à savoir, les conditions d'accès aux propriétés municipales à Vancouver pour la construction, l'entretien et l'exploitation de lignes de transmission. Le Conseil a conclu qu'il serait dans l'intérêt public de traiter les deux demandes simultanément. Dans la décision du 8 avril, le Conseil a établi la procédure à suivre pour les réponses et les répliques et fixé au 28 juin 1999 la date de clôture du dossier. Le Conseil a également déclaré qu'à la suite de la clôture du dossier concernant les demandes, il publierait un avis public par lequel il amorcerait une instance en vue d'examiner les questions soulevées.
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3. Le 17 mai 1999, la Ville a présenté une demande en vertu de la Partie VII, désignant BCT.TELUS Communications Inc. (TELUS), Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net) et Bell Canada (Bell) (collectivement, les entreprises) comme intimées. La Ville a demandé d'établir par ordonnance les conditions d'accès aux intersections et autres propriétés municipales par les entreprises pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de transmission. Dans sa demande, la Ville a aussi demandé au Conseil de rendre une ordonnance provisoire sans considération tarifaire, à seule fin de permettre au Conseil de faire en sorte que son ordonnance définitive dans cette affaire entre en vigueur à la date de l'ordonnance provisoire.
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4. Le 27 octobre 1999, le Conseil a accédé à la demande d'ordonnance provisoire de la Ville, d'ici à ce qu'il rende une décision définitive. Le Conseil a ordonné, comme condition d'accès, que chacune des entreprises paie immédiatement à la Ville une somme nominale de 1 $.
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Portée de l'instance
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5. Dans la présente instance, le Conseil examinera quelles devraient être les conditions d'accès aux propriétés municipales à Vancouver par les entreprises canadiennes et les entreprises de distribution pour la construction, l'entretien et l'exploitation de lignes de transmission.
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6. Le Conseil souligne que, bien que l'instance soit limitée aux conditions d'accès à Vancouver, il s'attend à ce que les principes qui y seront élaborés puissent l'éclairer dans l'examen de tout litige qui pourrait surgir ailleurs. Il se pourrait bien que d'autres parties soient en négociations pour l'accès à des servitudes municipales dans d'autres régions du pays, et le Conseil s'attend à ce que l'accès soit offert à des conditions raisonnables d'ici à ce qu'il ait examiné les principes qui devraient s'appliquer. Si un tel accès n'était pas offert, des demandes de redressement provisoire pourraient être traitées sur une base accélérée.
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7. Le Conseil invite les parties à lui présenter des observations sur la portée et la nature de sa compétence en matière d'établissement des conditions d'accès visées ci-dessus, à la lumière des articles 42-44 de la Loi et de toute autre disposition de la Loi qui pourrait être pertinente.
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8. En outre, le Conseil sollicite des observations sur les conditions, notamment, par exemple, si on peut et doit imposer une certaine forme de compensation monétaire comme condition d'accès. Il est également demandé aux parties de formuler des observations sur la forme que toute compensation monétaire devrait prendre, y compris sur la méthode d'établissement du prix de revient.
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9. Les parties sont enfin invitées à se pencher sur la question de savoir si les conditions imposées par le Conseil pour les ententes d'accès à Vancouver qui sont en litige peuvent et doivent remplacer celles des ententes actuelles qui ne sont pas en litige relativement à l'accès aux propriétés municipales à Vancouver.
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Procédure
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10. Ledcor, la Ville, TELUS, Call-Net, Bell, AT&T Telecom Services Company Inc., GT Group Telecom Services Corp., BC TEL et toutes les affiliées de ces entités qui sont des entreprises canadiennes et dont une partie des installations de transmission sont situées sur des propriétés municipales dans la Ville de Vancouver sont désignées parties à l'instance. Les noms des affiliées doivent être inscrits auprès du Secrétaire général au plus tard le 7 janvier 2000 pour fins d'inclusion dans la liste visée au paragraphe 13 ci-dessous.
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11. Les autres personnes qui désirent participer à la présente instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : 819-953-0795, au plus tard le 7 janvier 2000.
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12. Les parties doivent, dans leur avis, indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés.
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13. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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14. Il est ordonné à toutes les parties visées aux paragraphes 10 et 11 ci-dessus (ci-après appelées les « parties ») de déposer leurs mémoires au plus tard le 28 janvier 2000 et d'en signifier copie à toutes les parties. Tel que signalé ci-dessus, cette instance porte sur un examen des conditions d'accès à Vancouver et, par conséquent, le Conseil n'entend pas y examiner de contextes factuels autres que celui de Vancouver. Afin de rationaliser le processus et de réduire la charge de travail de tous les intéressés, le Conseil encourage les parties dont les intérêts sont semblables à lui présenter des mémoires conjoints et à participer conjointement aux autres stades de l'instance.
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15. Les parties peuvent adresser des demandes de renseignement à toute personne qui présente des mémoires conformément au paragraphe 14. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la personne pertinente, au plus tard le 28 février 2000.
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16. Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 15 doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 29 mars 2000.
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17. Les demandes des parties visant des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie pertinente, au plus tard le 12 avril 2000.
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18. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 26 avril 2000.
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19. Le Conseil rendra une décision au sujet de ces demandes de divulgation et de réponses complémentaires dans les plus brefs délais.
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20. Dans la décision visée au paragraphe 19, le Conseil établira aussi la procédure complémentaire pour le dépôt d'observations et de répliques par toutes les parties.
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21. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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22. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca.
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23. Les documents versés au dossier de l'instance peuvent être examinés au cours des heures normales d'affaires aux bureaux du CRTC ci-dessous :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage
Pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429
Fax : (819) 953-0795
ATS : (819) 994-0423
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580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111
Fax : (604) 666-8322
ATS : (604) 666-0778
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24. Les documents versés au dossier de l'instance seront rapidement rendus disponibles sur demande aux bureaux du CRTC ci-dessous :
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Édifice Bank of Commerce 1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K8
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Centre de documentation du CRTC
405, boulevard DeMaisonneuve est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec)
H2L 4J5
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Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
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Kensington Building
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
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Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building 2125, 11e avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
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Scotia Place Tower Two
10060, avenue Jasper
19 e étage
Pièce 1909
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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