ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 99-22
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 4 octobre 1999 |
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Avis public Télécom CRTC 99-22 |
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SaskTel - Demande de passage à la réglementation fédérale |
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No de dossier : 8663-S22-01/99 |
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Sommaire |
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Le 21 septembre 1999, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé, pour son compte et au nom de Saskatchewan Telecommunications Holding Company (Holdco), une demande relative au projet de transition de leurs activités de télécommunication à la réglementation fédérale. Le Conseil amorce par la présente une instance en vue d'examiner cette demande. |
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Introduction |
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1.Conformément au décret C.P. 1998-1890, SaskTel et Holdco relèveront du gouvernement fédéral dès le 30 juin 2000. Dans une lettre du 21 septembre 1999, SaskTel a déposé, pour son compte et au nom de Holdco, une demande relative au projet de transition de leurs activités de télécommunication à la réglementation fédérale. |
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2.SaskTel a notamment demandé, à compter du 30 juin 2000, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications, une abstention de réglementation à l'égard de la vente, de la location et de la maintenance de l'équipement terminal, des services interurbains et sans frais d'interurbain, des services de liaison spécialisée intercirconscriptions, des services de données par paquets, des services Internet de détail aux utilisateurs finals, des services téléphoniques mobiles publics commutés ainsi que d'autres services sans fil mobiles et des services sans fil offerts par SaskTel Mobility, une division d'exploitation de Holdco. SaskTel a fait valoir qu'il convenait que le Conseil lui accorde l'abstention de même qu'à Holdco, puisque les services et les classes de services en question d'autres entreprises du ressort fédéral font l'objet d'une abstention. |
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3.SaskTel a aussi demandé l'approbation définitive des tarifs et des conditions en vigueur le 30 juin 2000 pour les services tarifés. |
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4.SaskTel a proposé un cadre de réglementation de transition pour la période du 30 juin 2000 au 31 décembre 2001. En particulier, elle a proposé que le Conseil introduise l'examen complet du cadre de réglementation de SaskTel dans le prochain examen du régime de plafonnement des prix. |
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5.SaskTel a aussi proposé, pendant cette période de transition, une forme de réglementation des prix par laquelle la compagnie s'engage à ne pas majorer les tarifs de ses services du segment Services publics en deçà des tarifs en vigueur le 30 juin 2000. |
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6.Le Conseil amorce par la présente une instance et il sollicite des observations relatives à la demande en question. Il entend ordonner à la compagnie, dans sa décision portant sur cette demande, de déposer les tarifs et les conditions susmentionnés au paragraphe 3, en vue de les faire approuver. |
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Procédure |
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7.SaskTel est désignée partie à la présente instance. Les autres personnes qui désirent y participer doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795, au plus tard le 21 octobre 1999. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse courriel sur Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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8.Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Secrétaire général, au plus tard le 17 janvier 2000. Une copie de ces observations devrait être envoyée à SaskTel. |
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9.Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements à SaskTel. Elles doivent les déposer auprès du Conseil et en signifier copie à la compagnie, au plus tard le 21 octobre 1999. |
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10.Les réponses aux demandes de renseignements présentées conformément au paragraphe 9 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties, au plus tard le 19 novembre 1999. |
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11.Les demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements présentées par les parties, conformément au paragraphe 10, précisant dans chaque cas pourquoi une réponse complémentaire est pertinente et nécessaire, ainsi que les demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel, établissant les raisons de la divulgation, doivent être présentées au Conseil et signifiées à SaskTel, au plus tard le 26 novembre 1999. |
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12.Les réponses aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et une copie doit en être signifiée aux parties concernées, au plus tard le 3 décembre 1999. |
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13.Le Conseil publiera une décision relative aux demandes de divulgation et de réponses complémentaires dès que possible et il entend ordonner que tous renseignements fournis conformément à cette décision soient déposés auprès de lui et qu'une copie soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 22 décembre 1999. |
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14.Les plaidoyers finals des parties doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les autres parties, au plus tard le 17 janvier 2000. |
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15.Les répliques des parties doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les autres parties, au plus tard le 1er février 2000. |
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16.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé, au plus tard à la date indiquée. |
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17.Le dossier de la présente instance peut être examiné sur demande à tous les bureaux d'affaires de SaskTel ou aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes : |
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Édifice central |
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Édifice Kensington |
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Centre de documentation du CRTC |
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18.L'adresse postale de SaskTel à utiliser en rapport avec la présente instance est la suivante : |
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Document Control |
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19.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse courriel du Conseil pour les documents déposés par voie électronique est procedure.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet à http://www.crtc.gc.ca. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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