ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-173
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Avis public |
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Voir aussi: 1999-173-1 Ottawa, le 22 octobre 1999 |
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Avis public CRTC 1999-173 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante: |
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1. PROVINCE DE QUÉBEC |
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Demande (199902185) présentée par l'OFFICE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION ÉDUCATIVE DE L'ONTARIO (TVONTARIO), case postale 200, Succursale Q, Toronto (Ontario), M4T 2T1, en vue d'obtenir une ordonnance, conformément à l'article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion, exigeant que les entreprises de distribution de classe 1 au Québec distribuent, à un volet analogique facultatif, le service de programmation de télévision éducative de langue française (TFO) de la requérante, suivant des modalités de distribution aussi favorables que dans le cas des services spécialisés de langue française au Québec. |
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La requérante demande également, conformément à l'article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusion que les entreprises de distribution de radiocommunication (SDM) et les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) exploitant au Québec distribuent, dans le cadre de leur service facultatif, son service de programmation selon les mêmes modalités de distribution que les entreprises de distribution de classe 1. De plus, la requérante désire percevoir des frais auprès des abonnés des entreprises de distribution de classe 1, des entreprises (SDM) et des entreprises (SRD) desservant le Québec. |
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TVOntario est le télédiffuseur éducatif désigné par l'Ontario qui diffuse, entre autres choses, TFO. Le Conseil souligne qu'au Québec le télédiffuseur éducatif désigné est la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec). |
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Le Conseil fait remarquer également que TVOntario (y compris TVO et TFO) figure actuellement sur la liste des services par satellite admissibles et qu'il peut donc être distribué actuellement par des entreprises de distribution autorisées qui décident de le distribuer au Québec et ailleurs au pays. |
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Examen de la demande : |
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TVOntario |
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McCarthy Tétrault |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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12 novembre 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Place Montréal Trust |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :