ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-100
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Avis Public |
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Voir aussi: 1999-100-1 Ottawa, le 21 juin 1999 |
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Avis Public CRTC 1999-100
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RENOUVELLEMENT DE LICENCES D'ENTREPRISES DE PROGRAMMATION DE RADIO QUI DOIVENT EXPIRER EN 1999
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Titulaire Article n0
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Newfoundland Broadcasting Company Limited 1, 2
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada 3 Radio Miracadie inc . 4, 8 Coopérative Radio Restigouche ltée 5 Radio de la Baie ltée 6, 7 Radio Beauséjour inc. 9 Fabrique de la Paroisse de Saint-André d'Acton Vale 10 3224503 Canada inc. 11 Power Broadcasting Inc./Diffusion Power inc. 12, 56, 61, 62 Coopérative de radiodiffusion MF 103,5 de Lanaudière 13 Radio Nord inc. 14, 52 Cogeco Radio-Télévision inc. 15 Radio MF C.I.E.L. (1981) inc. 16, 17 Fabrique de la Paroisse St-Antoine-de-Padoue 18 CHUM Limited 19, 20, 42, 55, 64, 73, 74, 75, 95 Radiomedia Enterprises Inc./Les Entreprises 21, 22 Radiomédia inc. Metromedia CMR Broadcasting Inc./Diffusion 23, 24 Métromédia CMR inc. Radio Ville-Marie 25 Radiomutuel inc. 26, 27, 36 Standard Radio inc. 28, 29, 77, 78, 93 176100 Canada inc. 30 Radiomédia inc. 31 3145069 Canada inc. 32 Fabrique de la Paroisse Saint-Saveur de Shawinigan-Sud 33 Radio-Soleil-Estrie 34 Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. 35 Radio Express inc. 37 Quinte Broadcasting Company Limited 38, 39, 83 Belleville Radio Limited 40 Shaw Radio Ltd. 41 Tri-Co Broadcasting Limited 43 Fawcett Broadcasting Limited 44, 46, 54 North Channel Broadcasters Inc. 45 Affinity Radio Group Inc. 47, 58 Radiocorp Inc. 48, 49 WIC Radio Ltd. 50, 51, 59, 81, 82, 90, 91 Pelmorex Radio Inc. 53, 69, 70, 71 Connelly Communications Corporation 57 CHWO Radio Limited 60 Christian Hit Radio Inc. 63 Rawlco (Ottawa) Ltd. 65, 66 Rogers Broadcasting Limited 67, 79, 80, 94, 99 CHEZ-FM Inc. 68 Greater Toronto Airports Authority 72 CJRT-FM Inc. 76 Rawlco (Alberta) Ltd. 84 Fraser Valley Broadcasters Ltd. 85 CFCP Radio Ltd. 86 Star-FM Radio Inc. 87 CKAY Radio (1979) Inc. 88 Central Island Broadcasting Ltd. 89 CJAV Limited 92 Jim Pattison Industries Ltd. 96 Radio One Broadcasting Corporation 97 O.K. Radio Group Ltd. 98 Seacoast Communications Group Incorporated 100 |
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Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences, certaines avec des modifications de manière à ajouter une ou plusieurs conditions de licence énoncées ci-dessous (y compris d'autres modifications), pour les entreprises de programmation de radio ci-après. Ces licences expirent le 31 août 1999.
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a) Stéréotypes sexuels
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La titulaire doit, par condition de licence, se conformer aux lignes directrices sur les stéréotypes sexuels établies dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil. La condition de licence susmentionnée ne s'applique pas tant que la titulaire reste membre en règle du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
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b) Formule de la station
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, compte tenu des modifications successives.
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c) Développement des talents canadiens
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La titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil, et d'inclure, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
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d) Site d'antenne et emplacement des studios
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La licence est assujettie à la condition que l'entreprise soit exploitée en fonction du périmètre de rayonnement et autres détails contenus dans la demande approuvée, sauf lorsqu'il est autrement autorisé par écrit par le Conseil.
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. ST. JOHN'S (Terre-Neuve)
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Demande (199901567) présentée par NEWFOUNDLAND BROADCASTING COMPANY LIMITED, case postale 2020, St. John's (Terre-Neuve) A1C 5R6, pour le réseau radiophonique national de langue anglaise afin de retransmettre les émissions de CHOZ-FM St. John's.
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Newfoundland Broadcasting Company Limited
446, chemin Loggy Bay St. John's (Terre-Neuve) |
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2. ST. JOHN'S, ARGENTIA, RATTLING BROOK, STEPHENVILLE, MARYSTOWN, BONAVISTA, CORNER BROOK, RED ROCKS ET CLARENVILLE (Terre-Neuve)
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Demande (199900949) présentée par NEWFOUNDLAND BROADCASTING COMPANY LIMITED, case postale 2020, St. John's (Terre-Neuve) A1C 5R6 (CHOZ-FM et ses émetteurs CFOZ-FM, CHOS-FM, CIOS-FM, CIOZ-FM, CJOZ-FM, CKOZ-FM, CKSS-FM, CKCV-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station c - Développement des talents canadiens d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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Examen de la demande:
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Newfoundland Broadcasting Company Limited
Station radiophonique CHOZ-FM 446, chemin Loggy Bay St. John's (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CFOZ-FM
Bureau municipal Placentia (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CJOZ-FM
Bureau municipal Bonavista (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CKCV-FM
Bureau municipal Clarenville (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CKOZ-FM
Hôtel de ville Corner Brook (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CIOZ-FM
Bureau municipal Marystown (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CHOS-FM
Bureau municipal Norris Arm (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CKSS-FM
Bureau municipal Port-aux-Basques (Terre-Neuve) |
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Station radiophonique CIOS-FM
Bureau municipal Stephenville (Terre-Neuve) |
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3. PARC NATIONAL DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (Île-du-Prince Édouard)
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Demandes (199903464, 199903472) présentées par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (CBPP et CBPP-1).
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Examen des demandes:
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Bureau de Dalvay
Parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard) |
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4. BAIE STE-ANNE, NEGUAC ET ROGERSVILLE (Nouveau-Brunswick)
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Demandes (199902862, 199902870, 199902896) présentées par RADIO MIRACADIE INC., 300, chemin Beaverbrook, Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1A1, pour les entreprises de programmation de radio FM communautaire de langue française VF7000, VF7001 et VF7003. Ces entreprises diffusent les événements spéciaux suivants à chaque année :
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Baie Ste-Anne "Festival de Fruits de Mer"
Neguac "Festival du Rendez-Vous" Rogersville "Festival du Chou de Bruxelles" |
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Examen des demandes:
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Le Centre communautaire Inc.
Baie Ste-Anne (Nouveau-Brunswick) |
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Aréna Sportsplex
Rue Sportsplex Neguac (Nouveau-Brunswick) |
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Aréna
Rogersville (Nouveau-Brunswick) |
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5. BALMORAL ET DALHOUSIE (Nouveau-Brunswick)
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Demande (199902771) présentée par la COOPÉRATIVE RADIO RESTIGOUCHE LTÉE, case postale 105, Balmoral (Nouveau-Brunswick) E0B 1C0, pour l'entreprise de programmation de radio communautaire (Type A) CIMS-FM Balmoral et son émetteur CIMS-FM-1 Dalhousie.
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à l'article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins ainsi qu'à sa condition de licence quant au nombre d'heures de diffusion de musique de la catégorie 3 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé).
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Examen de la demande:
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1991, avenue des Pionniers
Balmoral (Nouveau-Brunswick) |
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6. BATHURST/CARAQUET (Nouveau-Brunswick)
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Demande (199901260) présentée par RADIO DE LA BAIE LTÉE (CKLE-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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Examen de la demande:
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Radio de la Baie ltée
195, rue Main Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 1A7 |
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93, St-Pierre Est
Caraquet (Nouveau-Brunswick) |
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7. BATHURST/CARAQUET (Nouveau-Brunswick)
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Demande (199901963) présentée par RADIO DE LA BAIE LTÉE pour le réseau radiophonique de langue française afin de retransmettre la programmation de CKLE-FM Bathurst/Caraquet sur les ondes de CJVA Caraquet.
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Radio de la Baie ltée
195, rue Main Bathurst (Nouveau-Brunswick) E2A 1A7 |
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93, St-Pierre Est
Caraquet (Nouveau-Brunswick) |
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8. NEWCASTLE (Nouveau-Brunswick)
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Demande (199902888) présentée par RADIO MIRACADIE INC. pour l'entreprise de programmation de radio FM communautaire de langue française VF7002 à Newcastle (la station source) et ses émetteurs temporaires à Rogersville, Baie Ste-Anne et Neguac. L'entreprise diffuse le « Festival d'été » à chaque année.
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Examen de la demande :
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Radio MirAcadie Inc.
300, chemin Beaverbrook Miramichi (Nouveau-Brunswick) E1V 1A1 |
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9. SHÉDIAC (Nouveau-Brunswick)
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Demande (199901054) présentée par RADIO BEAUSÉJOUR INC., case postale 607, Shédiac (Nouveau-Brunswick) E0A 3G0 :
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1) en vue de renouveler la licence de radiodif-fusion de l'entreprise de programmation de radio communautaire (Type B) CJSE-FM; et
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b) de modifier ses conditions de licence comme suit :
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- en augmentant le pourcentage maximum pour l'ensemble de la programmation musicale de la sous-catégorie 21 de 65 % à 75 %; et
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- en diminuant le pourcentage minimum des pièces vocales musicales de langue anglaise diffusées chaque semaine de 35 % à 34 %. La titulaire propose également de consacrer un minimum de 1 % à des pièces musicales vocales en langues autochtones.
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à l'article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Le Conseil constate également l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence exigeant que CJSE-FM ne diffuse pas plus de 6 minutes de publicité au cours de chaque heure de diffusion et qu'en moyenne, elle ne diffuse pas plus de 4 minutes de publicité par heure de diffusion, pour un total cumulatif n'excédant pas 504 minutes de publicité par semaine, conformément à la politique sur la radio communautaire pour les stations de Type B.
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Examen de la demande:
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96, rue Providence
Shédiac (Nouveau-Brunswick) |
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10. ACTON VALE (Québec)
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Demande (199905098) présentée par la FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ D'ACTON VALE pour l'entreprise de programmation de radio FM religieuse de langue française (VF8007).
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Examen de la demande:
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Fabrique de la Paroisse de Saint-André
d'Acton Vale 1237, boulevard Saint-André Acton Vale (Québec) J0H 1A0 |
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11. DRUMMONDVILLE (Québec)
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Demande (199902979) présentée par 3224503 CANADA INC., 410, rue Saint-Nicolas, bureau 12, Montréal (Québec) H2Y 2P5 (CHRD-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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2070, rue Saint-Georges
Drummondville (Québec) |
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12. DRUMMONDVILLE (Québec)
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Demande (199901038) présentée par DIFFUSION POWER INC., 751, carré Victoria, Montréal (Québec) H2Y 2J3 (CJDM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station c - Développement des talents canadiens d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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La titulaire, Diffusion Power inc., et la société mère, Power Corporation du Canada doivent en tout temps se conformer aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998, relativement à la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait donc que la licence de l'entreprise de programmation de CJDM-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l'une des trois conditions de licence suivantes :
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A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire instaure un comité indépendant de programmation lui permettant d'assurer que la prise de décision en matière de programmation de la station radiophonique CJDM-FM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la société-mère, Power Corporation du Canada, ni par ses administrateurs; ou
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B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les décisions courantes de programmation incluant le changement de formule musicale, l'embauche de personnel additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d'opération et les investissements significatifs en contenu et/ou en équipements, soient sous l'entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du vice-président exécutif radio; ou
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C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la société-mère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs, ne contrôlent ou n'influencent les décisions de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CJDM-FM, en matière de programmation.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CJDM-FM
412, rue Hériot Bureau 203 Drummondville (Québec) |
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13. JOLIETTE (Québec)
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Demande (199901020) présentée par la COOPÉRATIVE DE RADIODIFFUSION MF 103,5 DE LANAUDIÈRE (CJLM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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Examen de la demande:
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Coopérative de radiodiffusion MF 103,5 de
Lanaudière 540, rue Saint-Thomas Joliette (Québec) J6E 3R4 |
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351, rue Notre-Dame
Repentigny (Québec) |
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14. LACHUTE (Québec)
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Demande (199900692) présentée par RADIO NORD INC., 171, rue Jean-Proulx, Hull (Québec) J8Z 2W5 (CJLA-FM).
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Examen de la demande :
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385, rue Principale
Lachute (Québec) |
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15. LAVAL (Québec)
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Demande (199901369) présentée par COGECO RADIO-TÉLÉVISION INC. (CFGL-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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Examen de la demande:
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Cogeco Radio-Télévision inc.
2830, boulevard St-Martin Est Bureau 200 Montréal (Québec) H7E 5A1 |
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16. LONGUEUIL (Québec)
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Demande (199900890) présentée par RADIO MF C.I.E.L. (1981) INC. pour le réseau radiophonique de langue française afin de diffuser, entre 18 heures et 6 heures tous les jours de la semaine, les émissions de CIEL-FM Longueuil, notamment des émissions musicales; des bulletins de sports et d'informations générales en provenance du service Nouvelles Télé-Radio (NTR), et des bulletins de météo en provenance d'Environnement Canada.
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Examen de la demande:
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Radio MF C.I.E.L. (1981) inc.
89, rue Saint-Charles Ouest Longueuil (Québec) J4H 1C5 |
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17. LONGUEUIL (Québec)
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Demandes (199903323, 199808119) présentées par RADIO MF C.I.E.L. (1981) INC. en vue :
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a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CIEL-FM Longueuil; et
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b) de supprimer la condition de licence qui oblige la titulaire à diffuser 75 % de pièces musicales vocales de langue française lors de la semaine de radiodiffusion;
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c) de modifier la condition de licence actuelle en augmentant le pourcentage minimum des pièces musicales vocales de langue anglaise de 22 % à 35 % au cours de la semaine de radiodiffusion; et
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d) de supprimer la condition de licence qui oblige la titulaire à diffuser 3 % de pièces musicales vocales autres que de langue anglaise, française ou autochtone.
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a) - Stéréotypes sexuels d) - Site d'antenne et emplacement des studios |
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La titulaire propose, par condition de licence, une contribution annuelle au développement des talents canadiens de 15 000 $, comprenant le versement de 5 000 $ à MusicAction et la création d'un fond annuel de 10 000 $ pour le soutien aux artistes de chez nous, lors de la production d'un disque ou lors de tournées internationales significatives pour le rayonnement du talent canadien.
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Examen des demandes:
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Radio MF C.I.E.L. (1981) inc.
89, rue Saint-Charles Ouest Longueuil (Québec) J4H 1C5 |
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18. LOUISEVILLE (Québec)
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Demande (199901723) présentée par la FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-ANTOINE-DE-PADOUE pour l'entreprise de programma-tion de radio FM religieuse de langue française (VF8002).
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Examen de la demande:
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Fabrique de la Paroisse Saint-Antoine-de-Padoue
50, avenue St-Laurent Louiseville (Québec) J5V 1J4 |
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19. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901007) présentée par CHUM LIMITED (CKGM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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CHUM Limited
1310, avenue Green Montréal (Québec) H3Z 2B5 |
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20. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901012) présentée par CHUM LIMITED (CHOM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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CHUM Limited
1310, Avenue Green Montréal (Québec) H3Z 2B5 |
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21. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901302) présentée par LES ENTREPRISES RADIOMÉDIA INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5, pour le réseau radiophonique AM d'information de langue française afin de diffuser des bulletins de nouvelles, des émissions d'affaires publiques et des émissions de sport.
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Examen de la demande:
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Les Entreprises Radiomédia inc.
1411, rue Peel Bureau 300 Montréal (Québec) |
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22. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901351) présentée par LES ENTREPRISES RADIOMÉDIA INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5 (CKAC).
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Examen de la demande:
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Les Entreprises Radiomédia inc.
Station radiophonique CKAC 1411, rue Peel Bureau 300 Montréal (Québec) |
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23. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199903331) présentée par DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC. (CIQC et son émetteur à ondes courtes CFCX Montréal).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2.
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Examen de la demande:
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Diffusion Métromédia CMR inc.
211, avenue Gordon Verdun (Québec) H4G 2R2 |
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24. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199903349) présentée par DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC. (CFQR-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Diffusion Métromédia CMR inc.
211, avenue Gordon Verdun (Québec) H4G 2R2 |
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25. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901046) présentée par RADIO VILLE-MARIE en vue :
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a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue française à vocation essentiellement religieuse CIRA-FM Montréal; et
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b) de modifier la condition de licence en diminuant le pourcentage minimum de pièces canadiennes de catégorie de teneur 3 de 15 % à 10 %.
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a) - Stéréotypes sexuels |
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 8(5) et 8(6) du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2.
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Le Conseil constate également l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 3.
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Examen de la demande:
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Radio Ville-Marie
505, avenue du Mont-Cassin Montréal (Québec) H3L 1W7 |
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26. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901814) présentée par RADIOMUTUEL INC. (CKMF-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
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La titulaire demande également d'être relevée de l'obligation de verser à MusicAction un paiement annuel de 27 000 $ dans le cadre des initiatives au développement des talents canadiens. La titulaire demande que la nouvelle condition de licence ne l'enjoigne qu'à des contributions de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil, et que ces contributions soient versées à des tiers associés au développement des talents canadiens.
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Examen de la demande:
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Radiomutuel inc.
Bureau 405 1717, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 4T9 |
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27. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199903308) présentée par RADIOMUTUEL INC. pour le réseau radiophonique de langue française afin de diffuser la programmation de CKMF-FM Montréal.
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Examen de la demande:
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Radiomutuel inc.
1717, boulevard René-Lévesque Est Bureau 405 Montréal (Québec) H2L 4T9 |
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28. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901731) présentée par STANDARD RADIO INC. (CJAD).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Standard Radio inc.
1411, rue Fort 3e étage Montréal (Québec) H3H 2R1 |
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29. MONTRÉAL (Québec)
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Demande (199901749) présentée par STANDARD RADIO INC. (CJFM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
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Examen de la demande:
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Standard Radio inc.
1411, rue Fort 3e étage Montréal (Québec) H3H 2R1 |
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30. PLESSISVILLE (Québec)
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Demande (199901286) présentée par 176100 CANADA INC. (CKYQ-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(5) du Règlement de 1986 sur la radio tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion de musique vocale de langue française.
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Examen de la demande:
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176100 Canada inc.
1646, avenue St-Laurent Plessisville (Québec) G6L 2P6 |
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31. QUÉBEC (Québec)
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Demande (199901343) présentée par RADIOMÉDIA INC., 1411, rue Peel, bureau 310, Montréal (Québec) H3A 1S5 (CHRC).
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer aux paragraphes 2.2(3) et 2.2(5) du Règlement de 1986 sur la radio tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2 et la diffusion de la musique vocale de langue française.
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CHRC
2136, chemin Sainte-Foy Sainte-Foy (Québec) |
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32. SAINT-HYACINTHE (Québec)
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Demande (199902961) présentée par 3145069 CANADA INC., 410, rue Saint-Nicolas, bureau 12, Montréal (Québec) H2Y 2P5 (CFEI-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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855, avenue Ste-Marie
Saint-Hyacinthe (Québec) |
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33. SHAWINIGAN-SUD (Québec)
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Demande (199901583) présentée par la FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-SAUVEUR DE SHAWINIGAN-SUD pour l'entreprise de programmation de radio FM religieuse de langue française (VF8001).
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Examen de la demande:
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Fabrique de la Paroisse Saint-Sauveur de
Shawinigan-Sud 615, 123e rue Shawinigan-Sud (Québec) G9P 3R3 |
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34. SHERBROOKE (Québec)
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Demande (199902581) présentée par RADIO-SOLEIL-ESTRIE, case postale 25136, succursale King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1J 4M8, en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiocommunication CIRA-FM-1 Sherbrooke.
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Examen de la demande:
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605, rue Parc
Sherbrooke (Québec) |
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35. SOREL (Québec)
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Demande (199900965) présentée par RADIO DIFFUSION SOREL-TRACY INC. (CJSO-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station d - Site d'antenne et emplacement des studios |
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à l'article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Examen de la demande:
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Radio Diffusion Sorel-Tracy inc.
100, boulevard Couillard-Després Sorel (Québec) J3P 5C1 |
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36. TROIS-RIVIÈRES (Québec)
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Demande (199901864) présentée par RADIOMUTUEL INC., 1717, boulevard René-Lévesque Est, bureau 405, Montréal (Québec) H2L 4T9 (CIGB-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
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La titulaire demande d'être relevée de l'obligation de verser à MusicAction un paiement annuel de 3 000 $ dans le cadre des initiatives au dévelop-pement des talents canadiens. La titulaire demande que la nouvelle condition de licence ne l'enjoigne qu'à des contributions de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil, et que ces contributions soient versées à des tiers associés au développement des talents canadiens.
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La titulaire demande également d'être relevée de la condition de licence suivante : « que la titulaire ne sollicite pas de publicité commerciale dans le territoire desservi par le Réseau des Appalaches, notamment à Thetford Mines, Victoriaville, Plessisville, Lac Mégantic, Asbestos et Disraëli. »
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Examen de la demande:
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1350, Place Royale Est
Trois-Rivières (Québec) |
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37. VALLEYFIELD (Québec)
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Demande (199901442) présentée par RADIO EXPRESS INC. (CKOD-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Le Conseil note que la titulaire ne désire pas participer au Plan de développement des talents canadiens de l'ACR mais s'engage, par condition de licence, à verser une bourse de 200 $ annuellement au récipiendaire du Festival Baie en Art ou à un autre organisme tiers voué au développement des talents canadiens.
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à sa condition de licence, de diffuser un niveau minimal de 75 % de pièces musicales canadiennes de la catégorie 2.
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Examen de la demande:
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Radio Express inc.
249, rue Victoria Valleyfield (Québec) J6T 1A9 |
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ONTARIO REGION / RÉGION DE L'ONTARIO
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38. BANCROFT (Ontario)
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Demande (199810114) présentée par QUINTE BROADCASTING COMPANY LIMITED, case postale 488, 10, rue Front Sud, Belleville (Ontario) K8N 2Y3 (CJNH).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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Station radiophonique CJNH
Route 28 Est Bancroft (Ontario) |
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39. BELLEVILLE (Ontario)
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Demande (199810107) présentée par QUINTE BROADCASTING COMPANY LIMITED, case postale 488, Belleville (Ontario) (CJBQ).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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Quinte Broadcasting Company Limited
10, rue Front Sud Belleville (Ontario) K8N 2Y3 |
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40. BELLEVILLE (Ontario)
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Demande (199808391) présentée par BELLEVILLE RADIO LIMITED, 18, rue King Est, pièce 1210, Toronto (Ontario) M5C 1C4 (CJOJ-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
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Examen de la demande:
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354, rue Pinnacle
Belleville (Ontario) |
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41. BRAMPTON (Ontario)
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Demande (199809860) présentée par SHAW RADIO LTD. (CFNY-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Shaw Radio Ltd.
16e étage 1, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 1Z3 |
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42. BROCKVILLE (Ontario)
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Demande (199810362) présentée par CHUM LIMITED, 1331, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4T 1V1 (CFJR).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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CFJR/CHXL-FM
602, boulevard Stewart Brockville (Ontario) |
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43. CORNWALL (Ontario)
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Demande (199809513) présentée par TRI-CO BROADCASTING LIMITED, case postale 969, Cornwall (Ontario) K6H 5V1 (CFLG-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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237, rue Water
Cornwall (Ontario) |
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44. DRYDEN, IGNACE, SIOUX LOOKOUT, HUDSON, EAR FALLS, RED LAKE ET ATIKOKAN (Ontario)
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Demande (199810239) présentée par FAWCETT BROADCASTING LIMITED, 242, rue Scott, Fort Frances (Ontario) P9A 1G7 (CKDR et ses émetteurs CKDR-1, CKDR-2, CKDR-3, CKDR-4, CKDR-5, CKDR-6).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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122, rue King
Dryden (Ontario) |
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45. ELLIOT LAKE (Ontario)
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Demande (199810099) présentée par NORTH CHANNEL BROADCASTERS INC. (CKNR-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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North Channel Broadcasters Inc.
15, Charles Walk Elliot Lake (Ontario) P5A 2A2 |
|
46. FORT FRANCES (Ontario)
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Demande (199810247) présentée par FAWCETT BROADCASTING LIMITED (CFOB).
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|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
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Fawcett Broadcasting Limited
242, rue Scott Fort Frances (Ontario) P9A 1G7 |
|
47. HAMILTON (Ontario)
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Demande (199902755) présentée par AFFINITY RADIO GROUP INC. (CHAM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
|
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Affinity Radio Group Inc.
Centre CHAM 151, boulevard York Hamilton (Ontario) L8R 3M2 |
|
48. HAMILTON (Ontario)
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Demande (199810015) présentée par RADIOCORP INC. (CKLH-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
Radiocorp Inc.
883, rue Upper Wentworth Pièce 401 Hamilton (Ontario) L9A 4Y6 |
|
49. HAMILTON (Ontario)
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|
Demande (199810023) présentée par RADIOCORP INC. (CKOC).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
Radiocorp Inc.
883, rue Upper Wentworth Pièce 401 Hamilton (Ontario) L9A 4Y6 |
|
50. HAMILTON (Ontario)
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|
Demande (199810510) présentée par WIC RADIO LTD., a/s Western International Communications, 1960 - 505, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6 (CHML).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
875, rue Main Ouest
Pièce 900 Hamilton (Ontario) |
|
51. HAMILTON (Ontario)
|
|
Demande (199810503) présentée par WIC RADIO LTD., a/s Western International Communications, 1960 - 505, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6 (CJXY-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
875, rue Main Ouest
Pièce 900 Hamilton (Ontario) |
|
52. HAWKESBURY (Ontario)>U->
|
|
Demande (199903456) présentée par RADIO NORD INC., 171, rue Jean-Proulx, Hull (Québec) J8Z 1W5 (CHPR-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
115, rue Principale
Hawkesbury (Ontario) |
|
53. KAPUSKASING, Ontario
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Demande (199810445) présentée par PELMOREX RADIO INC., 1, promenade Robert Speck, 16e étage, Mississauga (Ontario) L4Z 4B3 (CKAP).
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|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
52, promenade Riverside
Kapuskasing (Ontario) |
|
54. KENORA (Ontario)
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Demande (199810221) présentée par FAWCETT BROADCASTING LIMITED, 242, rue Scott, Fort Frances (Ontario) P9A 1G7 (CJRL).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
128, rue Main Sud
Kenora (Ontario) |
|
55. KINGSTON (Ontario)
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Demande (199810370) présentée par CHUM LIMITED, 1331, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4T 1V1 (CKLC).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
.Examen de la demande:
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CKLC/CFNY-FM
168, rue Wellington Kingston (Ontario) |
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56. KINGSTON (Ontario)
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Demande (199809894) présentée par DIFFUSION POWER INC. (CFFX).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société mère, Power Corporation du Canada doivent en tout temps se conformer aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998, relativement à la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait donc que la licence de l'entreprise de programmation de CJDM-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l'une des trois conditions de licence suivantes :
|
|
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire instaure un comité indépendant de programmation lui permettant d'assurer que la prise de décision en matière de programmation de la station radiophonique CJDM-FM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la société-mère, Power Corporation du Canada, ni par ses administrateurs; ou
|
|
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les décisions courantes de programmation incluant le changement de formule musicale, l'embauche de personnel additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d'opération et les investissements significatifs en contenu et/ou en équipements, soient sous l'entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du vice-président exécutif radio; ou
|
|
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la société-mère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs, ne contrôlent ou n'influencent les décisions de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CJDM-FM, en matière de programmation.
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Examen de la demande:
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Diffusion Power Inc.
479, rue Counter Kingston (Ontario) K7M 7J3 |
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57. KIRKLAND LAKE (Ontario)
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Demande (199810081) présentée par CONNELLY COMMUNICATIONS CORPORATION, case postale 430, Kirkland Lake (Ontario) P2N 3J4 (CJKL).
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|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
5, rue Kirkland
Kirkland Lake (Ontario) |
|
58. LONDON (Ontario)
|
|
Demande (199902763) présentée par AFFINITY RADIO GROUP INC., Centre CHAM, 151, boulevard York, Hamilton (Ontario) L8R 3M2 (CKSL).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer au paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur des modifications le 3 janvier 1999 concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2.
|
|
Examen de la demande:
|
|
Station radiophonique CKSL
380, rue Wellington Étage Mezzanine London (Ontario) |
|
59. NORTH YORK (Ontario)
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|
Demande (199810148) présentée par WIC RADIO LTD., a/s Western International Communications, 1960 - 505, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6 (CILQ-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
|
Examen de la demande:
|
|
5255, rue Yonge
Pièce 1400 Toronto (Ontario) |
|
60. OAKVILLE (Ontario)
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Demande (199810213) présentée par CHWO RADIO LIMITED, Centre de diffusion, 284, rue Church, Oakville (Ontario) L6J 7N2 (CHWO).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
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Centre de diffusion
284, rue Church Oakville (Ontario) |
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61. OSHAWA (Ontario)
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Demande (199810180) présentée par DIFFUSION POWER INC. (CKDO).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société mère, Power Corporation du Canada doivent en tout temps se conformer aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998, relativement à la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait donc que la licence de l'entreprise de programmation de CJDM-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l'une des trois conditions de licence suivantes :
|
|
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire instaure un comité indépendant de programmation lui permettant d'assurer que la prise de décision en matière de programmation de la station radiophonique CJDM-FM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la société-mère, Power Corporation du Canada, ni par ses administrateurs; ou
|
|
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les décisions courantes de programmation incluant le changement de formule musicale, l'embauche de personnel additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d'opération et les investissements significatifs en contenu et/ou en équipements, soient sous l'entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du vice-président exécutif radio; ou
|
|
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la société-mère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs, ne contrôlent ou n'influencent les décisions de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CJDM-FM, en matière de programmation.
|
|
Examen de la demande:
|
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Diffusion Power Inc.
1200, boulevard Airport Pièce 207 Oshawa (Ontario) L1J 8P5 |
|
62. OSHAWA (Ontario)
|
|
Demande (199810198) présentée par DIFFUSION POWER INC. (CKGE-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
La titulaire, Diffusion Power inc., et la société mère, Power Corporation du Canada doivent en tout temps se conformer aux instructions du CRTC du 30 septembre 1998, relativement à la notion de « personne morale qualifiée ». Il se pourrait donc que la licence de l'entreprise de programmation de CJDM-FM soit, dans le cadre de son renouvellement, assujettie à l'une des trois conditions de licence suivantes :
|
|
A. Que la licence soit conditionnelle à ce que la titulaire instaure un comité indépendant de programmation lui permettant d'assurer que la prise de décision en matière de programmation de la station radiophonique CJDM-FM, ne soit pas influencée ou contrôlée par la société-mère, Power Corporation du Canada, ni par ses administrateurs; ou
|
|
B. Que la licence soit conditionnelle à ce que toutes les décisions courantes de programmation incluant le changement de formule musicale, l'embauche de personnel additionnel, les engagements envers le CRTC, les budgets d'opération et les investissements significatifs en contenu et/ou en équipements, soient sous l'entière responsabilité des vice-présidents régionaux et du vice-président exécutif radio; ou
|
|
C. Que la licence soit conditionnelle à ce que ni la société-mère, Power Corporation du Canada, ni ses administrateurs, ne contrôlent ou n'influencent les décisions de Diffusion Power inc., titulaire de la licence de CJDM-FM, en matière de programmation.
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|
Examen de la demande:
|
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Diffusion Power Inc.
1200, boulevard Airport Pièce 207 Oshawa (Ontario) L1J 8P5 |
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63. OTTAWA (Ontario)
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Demande (199809902) présentée par CHRISTIAN HIT RADIO INC., case postale 7124, Ottawa (Ontario) K1C 5L5, en vue :
|
|
a) de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CHRI-FM Ottawa; et
|
|
b) de modifier la licence de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence afin de permettre la diffusion de 15 minutes de publicité de langue française chaque semaine de radiodiffusion.
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|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
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1010, place Thomas Spratt
Pièce 3 Ottawa (Ontario) |
|
64. OTTAWA (Ontario)
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|
Demande (199810354) présentée par CHUM LIMITED, 1331, rue Yonge, Toronto (Ontario) M4T 1V1 (CFRA).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
CFRA/CKKL-FM
1900, chemin Walkley Ottawa (Ontario) |
|
65. OTTAWA (Ontario)
|
|
Demande (199810552) présentée par RAWLCO (OTTAWA) LTD. (CFGO).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
Rawlco (Ottawa) Ltd.
1575, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1Z 7M3 |
|
66. OTTAWA (Ontario)
|
|
Demande (199810544) présentée par RAWLCO (OTTAWA) LTD. (CJMJ-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
Rawlco (Ottawa) Ltd.
1575, avenue Carling Ottawa (Ontario) K1Z 7M3 |
|
67. OTTAWA (Ontario)
|
|
Demande (199808630) présentée par ROGERS BROADCASTING LIMITED (CIWW).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
Rogers Broadcasting Limited
112, rue Kent Pièce 1900 Ottawa (Ontario) K1P 6J1 |
|
68. SMITHS FALLS (Ontario)
|
|
Demande (199810536) présentée par CHEZ-FM INC., 134, rue York, Ottawa (Ontario) K1N 5T5 (CJET).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
15, avenue Jasper
Smiths Falls (Ontario) |
|
69. SUDBURY (Ontario)
|
|
Demande (199810479) présentée par PELMOREX RADIO INC., 1, promenade Robert Speck, 16e étage, Mississauga (Ontario) L4Z 4B3 (CHYC).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
493B, chemin Barrydowne
Sudbury (Ontario) |
|
70. SUDBURY (Ontario)
|
|
Demande (199810487) présentée par PELMOREX RADIO INC., 1, promenade Robert Speck, 16e étage, Mississauga (Ontario) L4Z 4B3 (CHNO).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
493B, chemin Barrydowne
Sudbury (Ontario) |
|
71. TIMMINS, HEARST ET KAPUSKASING (Ontario)
|
|
Demande (199810495) présentée par PELMOREX RADIO INC., 1, promenade Robert Speck, 16e étage, Mississauga (Ontario) L4Z 4B3 (CKOY et ses émetteurs CHOH et CHYK).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
|
Examen de la demande:
|
|
14, rue Pine
Pièce 6 Timmins (Ontario) |
|
72. TORONTO (Ontario)
|
|
Demande (199904694) présentée par le GREATER TORONTO AIRPORTS AUTHORITY, case postale 6003, Toronto (Ontario) L5P 1B5 (CFYZ).
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|
Examen de la demande:
|
|
3111, promenade Convair
Toronto (Ontario) |
|
73. TORONTO (Ontario)
|
|
Demande (199810346) présentée par CHUM LIMITED (CHUM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
|
|
CHUM Limited
1331, rue Yonge Toronto (Ontario) M4T 1V1 |
|
74. TORONTO (Ontario)
|
|
Demande (199810338) présentée par CHUM LIMITED (CHUM-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
|
Examen de la demande:
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CHUM Limited
1331, rue Yonge Toronto (Ontario) M4T 1V1 |
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75. TORONTO (Ontario)
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|
Demande (199810320) présentée par CHUM LIMITED pour le réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser des émissions en direct en provenance du groupe des stations radiophoniques de la CHUM à travers le Canada ou en provenance d'autres stations radiophoniques.
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Examen de la demande:
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CHUM Limited
1331, rue Yonge Toronto (Ontario) M4T 1V1 |
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76. TORONTO (Ontario)
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Demande (199810156) présentée par CJRT-FM INC. (CJRT-FM).
|
|
La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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La titulaire demande également la modification suivante concernant la condition de licence pour la musique de catégorie 3 :
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- supprimer la référence au minimum de :
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53 % de musique de la sous-catégorie 31 (musique de concert) au cours de chaque semaine de radiodifusion :
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4 % de musique de la sous-catégorie 32 (musique folklorique) au cours de chaque semaine de radiodiffusion;
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17 % de musique de la sous-catégorie 33 (musique de jazz) au cours de chaque semaine de radiodiffusion; et
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- ajouter une condition de licence afin qu'un minimum de 75 % de la programmation musicale de la station au cours de chaque semaine de radiodiffusion consiste en de la musique de la catégorie 3 et provienne de la sous-catégorie 31 (musique de concert), de la sous-catégorie 32 (musique folklorique) et de la sous-catégorie 33 (musique de jazz).
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Examen de la demande:
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CJRT-FM Inc.
150, rue Mutual Toronto (Ontario) M5B 2M1 |
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77. TORONTO (Ontario)
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Demande (199810932) présentée par STANDARD RADIO INC. (CKFM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels b - Formule de la station |
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Examen de la demande:
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Standard Radio Inc.
2, avenue St. Clair Ouest Toronto (Ontario) M4V 1L6 |
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78. TORONTO (Ontario)
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Demande (199810924) présentée par STANDARD RADIO INC. (CFRB et son émetteur à ondes courtes CFRX).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Standard Radio Inc.
2, avenue St. Clair Ouest Toronto (Ontario) M4V 1L6 |
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79. TORONTO (Ontario)
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Demande (199903258) présentée par ROGERS BROADCASTING LIMITED (CFTR).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Rogers Broadcasting Limited
36, rue Victoria Toronto (Ontario) M5C 1H3 |
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80. TORONTO (Ontario)
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Demande (199903266) présentée par ROGERS BROADCASTING LIMITED (CHFI-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Rogers Broadcasting Limited
36, rue Victoria Toronto (Ontario) M5C 1H3 |
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81. TORONTO (Ontario)
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Demande (199810130) présentée par WIC RADIO LTD., a/s Western International Communications, 1960 - 505, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6 (CHOG).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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5255, rue Yonge
Pièce 1400 Toronto (Ontario) |
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82. TORONTO (Ontario)
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Demande (199810429) présentée par WIC RADIO LTD., a/s Western International Communications, 1960 - 505, rue Burrard, Vancouver (Colombie-Britannique) V7X 1M6, pour le réseau radiophonique de langue anglaise « Rock Radio Network » afin de diffuser de la programmation d'événements spéciaux comprenant de la musique, de l'information et du sport (la diffusion des matchs de hockey des Maple Leaf de Toronto) en provenance de CILQ-FM North York (Ontario).
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Examen de la demande:
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5255, rue Yonge
Pièce 1400 Toronto (Ontario) |
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83. TRENTON (Ontario)
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Demande (199810122) présentée par QUINTE BROADCASTING COMPANY LIMITED, case postale 488, 10, rue Front Sud, Belleville (Ontario) K8N 2Y3 (CJTN).
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La titulaire demande d'être assujettie aux conditions de licence suivantes :
a - Stéréotypes sexuels c - Développement des talents canadiens |
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Examen de la demande:
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31, rue Quinte
Trenton (Ontario) |
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WESTERN CANADA AND TERRITORIES REGION / RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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84. CALGARY, BANFF, LAKE LOUISE ET INVERMERE (Alberta)
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Demandes (199812243, 199812251) présentées par RAWLCO (ALBERTA) LTD. (CFFR; CKIS-FM et ses émetteurs CKIS-FM-1, CKIS-FM-2. CKIS-FM-3).
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Examen des demandes:
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Rawlco (Alberta) Ltd.
240, 2723 - avenue 37 nord-est Calgary (Alberta) T1Y 5R8 |
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85. ABBOTSFORD, CHILLIWACK, HOPE ET BOSTON BAR (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812326, 199812342, 199812334) présentées par FRASER VALLEY BROADCASTERS LTD., case postale 386, Chilliwack (Colombie-Britannique) V2P 6J7 (CKMA; CHWK; et CKGO et son émetteur CKGO-1-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen des demandes:
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206 - 32450, avenue Simon
Abbotsford (Colombie-Britannique) |
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48115, route transcanadienne
Boston Bar (Colombie-Britannique) |
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520 - 45715, avenue Hocking
Chilliwack (Colombie-Britannique) |
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417, rue Wallace
Hope (Colombie-Britannique) |
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86. CAMPBELL RIVER/GOLD RIVER, COURTENAY, PORT HARDY/PORT ALICE ET POWELL RIVER (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812350, 199812368, 199812376, 199812384) présentées par CFCP RADIO LTD. (CFWB et son émetteur CJGR-FM; CFCP; CFNI et son émetteur CFPA-FM; et CHQB).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Pour ce qui est de la station radiophonique CFNI, le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à l'article 8 du Règlement de 1986 sur la radio concernant la soumission de rubans-témoins.
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Examen des demandes:
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CFCP Radio Ltd.
1625 A, avenue McPhee Courtenay (Colombie-Britannique) V9N 3A6 |
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909, rue Ironwood
Campbell River (Colombie-Britannique) |
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Salle municipale
Port Alice (Colombie-Britannique) |
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Studios CFNI
5050, chemin Beaver Harbour Port Hardy (Colombie-Britannique) |
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Studios CHQB
6816, rue Courtenay Powell River (Colombie-Britannique) |
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87. CHILLIWACK ET ABBOTSFORD (Colombie-Britannique)
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Demande (199812318) présentée par STAR-FM RADIO INC., case postale 386, Chilliwack (Colombie-Britannique) V2P 6J7 (CKSR-FM et ses émetteurs CFSR-FM, CFSR-FM-1).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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206 - 32450, avenue Simon
Abbotsford (Colombie-Britannique) |
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520 - 45715, avenue Hocking
Chilliwack (Colombie-Britannique) |
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518 - 1033, rue Davie
Vancouver (Colombie-Britannique) |
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88. DUNCAN (Colombie-Britannique)
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Demande (199810528) présentée par CKAY RADIO (1979) INC. (CKAY).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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CKAY Radio (1979) Inc.
#203 - 2700, rue Beverly Duncan (Colombie-Britannique) V9L 5C7 |
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89. NANAIMO ET PARKSVILLE (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812152, 199812160, 199812178, 199812186) présentées par CENTRAL ISLAND BROADCASTING LTD. (CKEG, CKWV-FM; et CKCI, CKWV-FM-1).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen des demandes:
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Central Island Broadcasting Ltd.
4550, chemin Wellington Nanaimo (Colombie-Britannique) V9T 2H3 |
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#204 - 182, avenue Harrison
Parksville (Colombie-Britannique) |
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90. NEW WESTMINSTER (Colombie-Britannique)
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Demande (199901906) présentée par WIC RADIO LTD. pour le réseau radiophonique de langue anglaise afin de diffuser l'émission de Rafe Mair.
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Examen de la demande:
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WIC Radio Ltd.
Suite 2000 700 ouest, rue Georgia Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K9 |
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91. NEW WESTMINSTER (Colombie-Britannique)
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Demandes (199900874, 199812905) présentées par WIC RADIO LTD. (CKNW et CFMI-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Pour ce qui est de la station radiophonique CKNW, le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence concernant la diffusion du contenu canadien de la musique de la catégorie 2 consistant en de la musique composée avant 1956.
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Examen des demandes:
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WIC Radio Ltd.
Suite 2000, 700 ouest, rue Georgia Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K9 |
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92. PORT ALBERNI (Colombie-Britannique)
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Demande (199811808) présentée par CJAV Limited (CJAV).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande :
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CJAV Limited
2970 - 3e avenue Port Alberni (Colombie-Britannique) V9Y 2A7 |
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93. RICHMOND ET VANCOUVER (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812136, 199812128) présentées par STANDARD RADIO INC. (CISL et CKZZ-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen des demandes:
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Standard Radio Inc.
#20 - 11151, chemin Horseshoe Richmond (Colombie-Britannique) V7A 4S5 |
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94. SECHELT, SQUAMISH, VANCOUVER ET WHISTLER (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812566, 199812558, 199812590, 199812582, 199812574) présentées par ROGERS BROADCASTING LTD. en vue :
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a) de renouveler les licences de radiodidffusion des entreprises de programmation de radio CISE-FM et ses émetteurs CIEG-FM, CISC-FM, CIPN-FM; CISQ-FM; CKKS-FM; CKWX et son émetteur CKFX; et CISW-FM et son émetteur CISP-FM; et
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b) de modifier la licence de radiodiffusion de CISQ-FM comme suit:
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- en supprimant
...avec de la programmation locale; et |
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- en ajoutant
...avec de la programmation locale et des émissions reçues de CISW-FM Whistler. |
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen des demandes:
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Rogers Broadcasting Ltd.
2440, rue Ash Vancouver (Colombie-Britannique) V5Z 4J6 |
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5904, rue Cowrie
Sechelt (Colombie-Britannique) |
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#208 - 38011, 3e avenue
Squamish (Colombie-Britannique) V0N 3G0 |
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Hôtel Coast Whistler
4005, chemin Whistler Whistler (Colombie-Britannique) |
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95. VANCOUVER (Colombie-Britannique)
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Demandes (199812615, 199812608) présentées par CHUM LIMITED (CFUN et CHQM-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen des demandes:
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CHUM Limited
300 - 380, 2e avenue ouest Vancouver (Colombie-Britannique) V5Y 1C8 |
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96. VANCOUVER (Colombie-Britannique)
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Demande (199811823) présentée par JIM PATTISON INDUSTRIES LTD. (CJJR-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Jim Pattison Industries Ltd.
1401, 8e avenue ouest Vancouver (Colombie-Britannique) V6H 1C9 |
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97. VANCOUVER (Colombie-Britannique)
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Demande (199812649) présentée par RADIO ONE BROADCASTING CORPORATION (CKST).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Le Conseil constate l'état d'infraction présumé de la titulaire de se conformer à la condition de sa licence exigeant qu'elle fasse des contributions à des tiers associés au développement des talents canadiens et qu'elle n'aurait pas indiqué les noms des parties ni les montants versés à chacune dans ses rapports annuels pour les années de radiodiffusion 1996-1997 et 1997-1998.
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Examen de la demande:
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Radio One Broadcasting Corporation
100 - 856, rue Homer Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5 |
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98. VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demande (199812301) présentée par O.K. RADIO GROUP LTD. (CKKQ-FM).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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O.K. Radio Group Ltd.
#200 - 3795, chemin Carey Victoria (Colombie-Britannique) V8Z 6T8 |
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99. VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demande (199812540) présentée par ROGERS BROADCASTING LTD. (CJVI).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Rogers Broadcasting Ltd.
817, rue Fort Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1H6 |
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100 VICTORIA (Colombie-Britannique)
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Demande (199812631) présentée par SEACOAST COMMUNICATIONS GROUP INCORPORATED (CFAX).
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La titulaire demande d'être assujettie à la condition de licence suivante :
a - Stéréotypes sexuels |
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Examen de la demande:
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Seacoast Communications Group Incorporated
825, rue Broughton Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1E5 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document.
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Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
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|
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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Le 26 juillet 1999
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Copie de toute intervention aux demandes de la SRC doit être envoyée à:
La Société Radio-Canada a/s Directrice, Affaires réglementaires 250, avenue Lanark Ottawa (Ontario) K1Z 6R5 Télécopieur: (613) 724-5668 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil et au centre de documentation: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage Rez-chaussée Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage Suite 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Téléphone : (416) 952-9069 Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
Centre de documentation du C.R.T.C.
Pièce 103 Édifice Cornwall Professional 2125, 11e avenue Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Téléphone : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Secrétaire général
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- Date de modification :