Ottawa, le 8 septembre 1999
À : Liste de distribution de l'avis 96-28
Les groupes de travail du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) ont présenté des rapports de consensus au Comité directeur (CD) du CDIC (voir pièce jointe 1). Ces rapports ont été affichés sur le site Web du CRTC. Les parties du CD les ont approuvés et les ont transmis au Conseil en vue d'un examen.
Le Conseil a examiné les rapports et il approuve ceux qui sont indiqués dans la pièce jointe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
c.c. Chaouki Dakdouki (CRTC), (819) 997-4400
Bureaux régionaux du CRTC
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Rapport de consensus
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Description
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Consensus sur les Exigences opérationnelles relatives à l'aspect commercial et aux systèmes (RORE04B) présenté par le groupe de travail sur les Critères de déploiement de la TNL et approuvé par le Comité directeur (CD), le 9 avril 1999.
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Les participants au GT sur le déploiement de la TNL se sont déclarés d'accord avec les procédures opérationnelles relatives à l'aspect commercial et aux systèmes convenables pour permettre le déploiement commercial de la Transférabilité des numéros locaux au Canada, y compris les exigences touchant les commandes de la TNL. Rapports de dérangement et demandes de service d'urgence 9-1-1.
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Consensus sur le Code de conduite relatif à l'accès aux immeubles (BIRE007a) présenté par le groupe de travail Accès aux immeubles et câblage intérieur (GTAC) et approuvé par le CD, le 9 avril 1999.
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Le Code de conduite traite des questions relatives aux circonstances dans lesquelles une ESL souhaitant desservir un immeuble s'en voit refuser l'accès. Il comprend aussi un plan d'action visant à faciliter l'accès d'une ESL à l'utilisateur final.
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Consensus sur les Ententes de services relatives à la facturation et au recouvrement (BCRE001C & BCCO001H) présenté par le groupe de travail Conventions cadres (GTCC) et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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L'entente de services relative à la facturation et au recouvrement est une entente commerciale normalisée dans l'ensemble de l'industrie qui porte sur les services de facturation et de recouvrement.
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Consensus sur les Directives relatives à l'aspect technique de la facturation et du recouvrement (BCRE002B & BCCO002H) présenté par le GTCC et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Ces directives techniques entrent dans l'entente de services relative à la facturation et au recouvrement et renferment une définition de la méthode normalisée d'échange de données concernant les messages de télécommunication (« Services admissibles ») entre fournisseurs de services et facturiers.
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Consensus sur les Procédures d'autorisation et de règlement des litiges relatives au transfert d'abonnés entre ESL (BPRE001a) présenté par le groupe de travail Plan de travail (GTPT) et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Le sous-groupe de travail Plan de travail (SGTPT) en est arrivé à un consensus relatif à l'annexe de la convention cadre sur l'interconnexion locale, qui porte sur le transfert d'abonnés. Cette annexe renferme une définition des procédures d'autorisation et de règlement des litiges concernant le transfert d'abonnés entre ESL.
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Consensus sur les Plans relatifs au processus de migration des abonnés de l'industrie (BPRE003a) présenté par le GTPT et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Les plans relatifs au processus de migration des abonnés de l'industrie (Version 6) fournissent une vue d'ensemble des processus recommandés et de l'échange de données entre les entreprises et d'autres parties, en vue du transfert d'abonnés entre fournisseurs de services locaux, d'un abonnement initial à un nouveau service local et d'une annulation de service local. Les entreprises entendent établir des procédures et des systèmes conformément aux recommandations données. Ce document sera mis à jour suivant les nouvelles exigences.
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Consensus sur les litiges pertinents portant sur la TNL et processus de règlement de ces litiges (BPRE004a) présenté par le GTPT et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Suivant les spécifications NANC CATN SGS existantes, une ESL peut entamer un certain nombre de litiges pour bloquer la première tentative de transfert d'un numéro de téléphone actif. Dans le cadre de ce consensus, les circonstances dans lesquelles une ESL peut amorcer les différents types de litiges et la manière dont ces litiges seront résolus sont définies. De nouvelles révisions pourraient être nécessaires.
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Consensus sur la spécification du code de la structure d'échange de données DI103.1 (BPRE009b) présenté par le GTPT et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Ce rapport de consensus fournit une structure de dossier normalisée dans l'ensemble de l'industrie pour l'échange électronique de données dans le C-LOG (version 4). Il renferme une définition des exigences précises concernant l'échange de données entre les ESL en ce qui concerne la commande de lignes dégroupées et la transférabilité des numéros locaux dans l'environnement local. De nouvelles révisions pourraient être nécessaires.
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Consensus sur les Installations conjointes (NTRE002b) présenté par le Groupe de travail Réseau (GTR) et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Ce rapport traite des principes, des solutions de rechange pour la construction/la fourniture, de l'utilisation de la capacité et de la compensation relative aux installations conjointes entre des ESL raccordées.
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Consensus sur l'Échange de données réseau et des prévisions (NTRE003) présenté par le GTR et approuvé par le CD, le 7 mai 1999.
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Ce document établit le mode et le processus de transfert de données réseau et des prévisions entre les entreprises de services locaux aux fins d'établir et de maintenir une entente d'interconnexion.
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Entente du Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) portant sur les critères de sélection des NAE (LRN SC 6May98) présentée par le CDCN et approuvée par le CD, le 7 mai 1999.
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Les NAE sont des numéros à 10 chiffres attribués aux éléments de commutation du réseau (Centraux - Hôtes et éloignés au besoin) en vue d'acheminer les appels dans le réseau. Cette entente définit les critères de sélection des NAE. Ces critères seront joints aux Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX), dans l'annexe H.
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Consensus sur le processus de raccordement / débranchement du câblage intérieur (BIRE008) présenté par le GTAC et approuvé par le CD, le 9 juillet 1999.
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Ce consensus fournit les procédures relatives à l'installation et au raccordement de lignes locales dégroupées aux installations du locateur / abonné ainsi que les procédures relatives au câblage intérieur lorsqu'une ligne est raccordée au point de démarcation.
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Consensus sur l'obligation du traitement de la TNL (NTRE004) présenté par le GTR et approuvé par le CD, le 9 juillet 1999.
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Ce consensus définit l'obligation pour le détenteur du code IR-NXX d'effectuer le traitement de la TNL si l'entreprise N-1 (par ex., EI pour les appels interurbains et l'ESL/le FSSF d'origine pour les appels locaux) n'a pas rempli son obligation d'effectuer une recherche TNL.
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Consensus sur les Lignes directrices relatives aux opérations du réseau visant la co-implantation (NORE014a et NOCO023L) présenté par le groupe de travail Opérations du réseau (GTOR) et approuvé par le CD, le 9 juillet 1999
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Le GTOR a élaboré des lignes directrices relatives aux opérations de co-implantation. Ces lignes directrices portent sur l'installation et la maintenance des co-implantations physiques et virtuelles.
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Consensus sur les Lignes directrices portant sur l'installation, la vérification et la maintenance d'installations conjointes (NORE015a et NOCO028J) présenté par le GTOR et approuvé par le CD, le 9 juillet 1999.
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Le GTOR a élaboré des lignes directrices relatives à l'installation, la vérification et la maintenance d'installations conjointes.
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Consensus sur un Plan de vérification de l'installation de conversion du nom de l'appelant (NORE018a et NOCO043B) présenté par le groupe de travail Opérations du réseau (GTOR) et approuvé par le CD, le 9 juillet 1999.
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Le GTOR a mis au point un plan de vérification assez exhaustif pour assurer la fiabilité de l'installation de conversion du nom de l'appelant proposée.
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Entente du CDCN sur les Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX) (COCA GL.ZIP) présentée par le CDCN et approuvée par le CD, le 9 juillet 1999.
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Le CDCN a approuvé une nouvelle version des Lignes directrices canadiennes relatives à l'attribution des codes de centraux (NXX) qui comptent de nouvelles annexes concernant le vieillissement des numéros de téléphone (NT) débranchés (Annexe I) et des NT réservés et conservés (Annexe J).
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