Ottawa, le 8 avril 1999
À : Liste de distribution de l'AP 96-28
Les sous-groupes du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) ont présenté des rapports de consensus (voir l'Annexe 1) au Comité de coordination (CC) du CDIC. Les rapports ont été publiés sur le site Web du CRTC. Les parties au CC ont confirmé les rapports de consensus et les ont transmis au Conseil pour fins d'examen.
Le Conseil a examiné les rapports et il approuve les rapports de consensus figurant dans l'annexe.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Rapport de consensus
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Description
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Consensus sur les spécifications d'interface interurbaine de base (TICO145b) et spécifications de contrôle des appels RNIS (TICO131c) soumis par le sous-groupe de l'interface technique (SGIT) et adopté par le Comité de coordination (CC) le 15 janvier 1999.
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Le SGIT s'entend sur les spécifications d'interface interurbaine pour les appels de base, selon lesquelles une ESI achemine l'appel entre les ESL de départ et de destination.
Le SGIT s'entend également sur des spécifications de contrôle des appels du Réseau numérique à intégration de services (RNIS), qui prévoient le contrôle des appels de base qui :
- sont en provenance d'un terminal qui accède au réseau de l'ESL par une interface du RNIS;
- sont à destination d'un terminal qui accède au réseau de l'ESL par une interface du RNIS; ou qui
- de même, sont en provenance ou à destination de terminaux sur un circuit d'une ESL raccordé au réseau public commuté de transmission de données (RPCTD).
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Consensus sur l'enregistrement automatique des numéros (EAN) à I/II chiffres pour l'enregistrement des téléphones publics (TIRE012) soumis par le sous-groupe des opérations du réseau et adopté par le CC le 5 février 1999.
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Un réseau d'une ESL particulière pourrait choisir de soutenir l'une ou l'autre des valeurs numériques d'EAN I/II (7 ou 70), ou les deux, pour enregistrer les appels en provenance d'une ligne d'accès d'un téléphone public. Dans le cas où la valeur " 7 " est utilisée, le numéro d'accès d'EAN doit également être composé pour permettre l'enregistrement des caractéristiques de la ligne de départ correspondant au numéro de cette ligne.
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Consensus sur le processus de déploiement déclenché par la demande (RORE03B), sur le rapport sur les engagements financiers (RORE05B) et sur une proposition de processus provisoire de déclaration d'une circonscription dotée de la transférabilité (ROCO0410) soumis par le sous-groupe du déploiement de la TNL (SGDTNL) et adoptés par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGDTNL a atteint un consensus pour les circonscriptions non visées par le déploiement de la TNL préétabli - il y aura un processus de déploiement déclenché par la demande. Les intervalles (sous réserve de certaines conditions) commenceront par la réception de la lettre de demande de l'ESLC, plutôt que par l'achèvement de l'interconnexion au réseau local entre les parties. Dans la mesure du possible, les ESLT rendront des commutateurs disponibles à une date hâtive afin de permettre l'essai et la vérification de l'interfonctionnalité des réseaux avant la date de mise en service.
Les parties conviennent que la TNL sera fournie selon l'échéancier suivant :
- Circonscription desservie par un commutateur distant (pour lequel le commutateur principal est doté de la TNL) : 30 jours
- Circonscription desservie par des commutateurs exigeant uniquement des mises à niveau du logiciel : 90 jours
- Autres configurations : 180 jours
On a également obtenu un consensus sur l'exigence d'engagements financiers dans toutes les situations susceptibles de se produire. On n'exigera pas d'engagements financiers d'une ESLC comme condition de déploiement dans les situations suivantes :
- pour les circonscriptions dans lesquelles le mise en œuvre de la TNL est prévue conformément au calendrier de déploiement préétabli;
- pour les circonscriptions que l'ESLT dessert uniquement par des DMS-100 ,GTD-5, #5 ESS ou d'autres commutateurs conformes à la TNL (après le 31 mars 1999); et
- pour toute autre circonscription, à la condition que l'ESLC n'ait pas de demandes de déploiement en suspens qui exigent qu'une ESLT apporte plus de deux (2) importantes mises à niveau de commutateurs.
Indépendamment de ce qui précède, on peut exiger des dépôts d'une ESLC si celle-ci a demandé le déploiement de la TNL dans une circonscription donnée mais qu'elle n'a pas rendu le service local avec TNL commercialement disponible dans cette circonscription dans un délai raisonnablement court après la date de mise en service convenue. Si l'ESLT est d'avis que l'ESLC n'a pas respecté cette exigence, elle en avisera immédiatement l'ESLC.
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Consensus sur les éléments de données interconnexion/circuits/commandes (BORE001a) et les éléments de données circuits/facturation (BORE002a) soumis par le sous-groupe de la facturation et des commandes (SGFC) et adoptés par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGFC a atteint un consensus sur le guide de préparation du formulaire de demande d'interconnexion (demande abrégée de service d'accès - DASA) à inclure comme section des Lignes directrices concernant les commandes locales canadiennes (LDCL-C). La DASA contient les renseignements détaillés sur l'administration, la facturation, les contacts, les circuits et les emplacements requis pour exécuter la demande.
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Consensus sur des intervalles de service normalisés de l'industrie - transférabilité des numéros locaux (TNL) (BORE003a) soumis par le SGFC et adopté par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGFC s'est entendu sur des intervalles de service normalisés pour certaines activités de TNL :
1. Intervalle entre la réception d'une demande de service local (DSL) et l'exécution d'un transfert pour le premier transfert d'un numéro dans un NXX : 5 jours ouvrables.
2. Intervalle entre la diffusion par le CGTN et l'exécution du transfert pour le premier transfert d'un numéro dans un NXX : au plus tard à la date d'échéance pour la commande du premier transfert.
3. Intervalle entre la réception d'une DSL et l'exécution du transfert dans le cas de transferts subséquents de numéros dans un NXX : 3 jours ouvrables à partir de la réception d'une DSL valable.
Ce rapport de consensus s'applique à la transférabilité de numéros autonome. Dans le cas d'un numéro transféré avec demande d'activité de circuit, l'intervalle le plus long des deux s'applique.
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Consensus sur des intervalles de service normalisés de l'industrie - transférabilité des numéros locaux (TNL) (BORE003a) soumis par le SGFC et adopté par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGFC s'est entendu sur des intervalles de service normalisés de l'industrie - circuits d'interconnexion et liaisons CCS7 :
1. Intervalle pour les liaisons CCS7 : l'intervalle pour la fourniture de liaisons CCS7 sera négocié entre les entreprises d'interconnexion au cas par cas.
2. Intervalle pour les circuits d'interconnexion : 20 jours ouvrables si les installations existent et 35 jours ouvrables s'il faut des installations.
Étant donné qu'il s'agissait là des derniers éléments du litige BODI001 qu'il restait à régler, le SGFC, par ce consensus, considère le litige comme clos.
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Consensus sur un avis de contestation d'état de compte/éléments de données minimums sur la facturation (BORE050a) soumis par le SGFC et adopté par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGFC a identifié les éléments de données minimums requis pour contester un état de compte. Le SG a rédigé et accepté le formulaire d'avis de contestation d'état de compte. En outre, le SGFC a défini les éléments de données minimums requis pour la facturation de services locaux.
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Consensus sur le respect par les revendeurs des obligations des ESL relatives au service 9-1-1, au service de relais téléphonique (SRT) et à la conservation des numéros (CTRE006b) soumis par le sous-groupe du transfert d'abonnés (SGTA) et adopté par le CC le 30 janvier 1998.
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Le SGTA a atteint un consensus selon lequel les revendeurs doivent être tenus de libérer les numéros de téléphone pour fins de transférabilité lorsque les abonnés changent de fournisseurs.
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Consensus sur les questions relatives aux téléphones publics (ESRE020a) soumis par le sous-groupe des services d'appel d'urgence (9-1-1) (SGSAU) et adopté par le CC le 15 janvier 1999.
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Le SGSAU recommande que, pour plus de clarté, il soit explicitement reconnu que l'alinéa a) du paragraphe 101 de la décision Télécom CRTC 98-8 n'impose pas aux autorités municipales la responsabilité de demander que les fournisseurs de services téléphoniques publics concurrents (FSTPC) leur fournissent des renseignements sur l'emplacement des téléphones publics et qu'il appartient plutôt aux FSTPC de fournir les renseignements prescrits.
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Consensus sur un échéancier préétabli de déploiement/critères (RORE02d) soumis par le sous-groupe du déploiement de la TNL (SGDTNL) et adopté par le CC le 26 février 1999.
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Le SGDTNL a atteint un consensus sur le calendrier préétabli de déploiement ci-dessous :
Date de déploiement
de la TNL
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Circonscription(s)
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31 juillet 1998
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Vancouver
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Calgary et SRTF
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31 août 1998
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Vancouver SR
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Toronto
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Montréal
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Île de Montréal
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31 octobre 1998
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Toronto SR
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Montréal SR
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1er décembre 1998
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Edmonton
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31 décembre 1998
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Saint John
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Halifax
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Winnipeg
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St. John's et SR
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28 février 1999
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Victoria et SR
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Matsqui (maintenant partie d'Abbotsford)
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Ottawa/Hull
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Québec
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Hamilton/Burlington
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31 mars 1999
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London
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Kitchener-Waterloo
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St. Catharines - Niagara Falls
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Oshawa
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Windsor
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Peterborough
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Guelph
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Barrie
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Le SGDTNL a fait remarquer que la date prévue de mise en œuvre de la TNL dans une ville donnée (ou ses circonscriptions du SR/SRTF avoisinantes) pourrait précéder l'implantation de la concurrence locale dans cette ville. Il est entendu que, dans ce cas, l'ESLT pourrait reporter la mise en œuvre de la TNL jusqu'à ce que la concurrence locale se concrétise.
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Consensus sur les calendriers de commande et de facturation au MALI (BORE037c) soumis par le sous-groupe de la facturation et des commandes (SGFC), qui fait désormais partie du groupe de travail sur les méthodes commerciales (GTMC), et adopté par le CC le 26 février 1999.
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Le SGFC a atteint un consensus sur les calendriers de commande et de facturation au MALI. Ces calendriers faisaient partie du rapport du 2 septembre 1997 du SGCF au Conseil. Le SG des conventions cadres a achevé son examen définitif des calendriers et les révisions requises ont été apportées. La révision la plus courante des documents originaux se trouve dans ce rapport.
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Mise à jour : 1999-04-08