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ARCHIVÉ -  Ordonnance de taxation CRTC 99-2

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Ordonnance de taxation

Ottawa, le 19 juillet 1999
Ordonnance de taxation CRTC 99-2
Objet : PARTICIPATION AU COMITÉ DIRECTEUR SUR L'INTERCONNEXION DU CRTC
No de dossier : 96-2376
1.Me Philippa Lawson, au nom de l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC), la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec et l'Organisation nationale anti-pauvreté (l'ACC et autres).
TAXATION DES FRAIS DE L'ACC et autres
2.Agent taxateur : Carolyn Pinsky
3.La présente ordonnance constitue la taxation de frais adjugés à l'ACC et autres pour leur participation au Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) du 1er septembre 1997 au 26 février 1999.
4.Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-2 du 26 février 1999 (l'ordonnance de frais 99-2), des frais ont été adjugés à l'ACC et autres, conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Il a aussi été décidé dans l'ordonnance que les coûts devraient être répartis entre les intimées ci-dessous, comme suit :
Centre de ressources Stentor Inc. 55 %
L'Association canadienne de télévision par câble 13 %
AT&T Canada SI 4 %
Bell Mobilité 4 %
Call-Net Enterprises 4 %
Clearnet Communications Inc. 4 %
MetroNet Communications Corp. 4 %
Microcell Connexions Inc. 4 %
Rogers Cantel 4 %
TelcoPlus 4 %
100 %
5.Dans une lettre du 11 mars 1999, l'ACC et autres ont présenté un Mémoire de frais totalisant 67 418,82 $, soit 8 096,57 $ en débours et 59 322,25 $ en honoraires.
6.Aucune observation n'a été reçue des intimées relative à ce Mémoire de frais.
Honoraires
a) Honoraires d'avocate
7.La requérante a réclamé le montant de 58 322,25 pour la représentation par l'avocate Me Lawson. Le nombre total de 322 heures réclamées représente 106 heures de préparation, 211 heures de participation et 5 heures de procédure, à un taux horaire de 175 $. Le taux réclamé est conforme à celui établi dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux du CRTC (les lignes directrices). J'estime ce taux approprié dans les circonstances et j'adjugerai donc ces montants tels que réclamés.
b) Honoraires d'analystes
8.L'ACC et autres ont réclamé un montant totalisant 1 000 $ pour les services de deux analystes internes, Mme Marie Vallée et Mme Nathalie St-Pierre. Ce montant inclut une journée de travail pour Mme Vallée et une journée et demie de travail pour Mme St-Pierre, toutes deux rémunérées à un taux de 400 $ par jour. Les taux réclamés sont conformes aux taux précisés dans les lignes directrices et j'adjuge ces montants tels que réclamés.
Temps de préparation et de participation
9.La requérante a réclamé un total de 322 heures pour la préparation et la participation de son avocate. Elle a participé au CDIC et aux sous-groupes, concentrant ses efforts sur le sous-groupe de travail Transfert d'abonnés, le Comité de coordination, les sous-groupes de travail Conventions cadres et Accès aux bâtiments et câblage intérieur. En examinant la réclamation en question, j'ai tenu compte de la durée de la participation de la requérante du 1er septembre 1997 au 26 février 1999, ainsi que de la complexité et de la difficulté des questions à l'étude, et je juge les réclamations raisonnables. J'autoriserai donc les 322 heures de préparation et de participation.
10.La requérante a en outre réclamé 5 heures pour la préparation des demandes d'adjudication de frais et de taxation. J'autoriserai la réclamation telle que présentée.
11.La requérante a réclamé deux jours et demi de travail pour ses analyses internes, soit une journée de travail pour Mme Vallée et une journée et demie de travail pour Mme St-Pierre consacrées à de la préparation. J'estime ces réclamations raisonnables et je les autoriserai.
Débours
12.Dans son Mémoire de frais, la requérante a réclamé un montant totalisant 8 096,57 $ en débours composé de 1 414,04 $ en photocopies, en frais de poste/messagerie et d'interurbain (téléphone, fax); 1 190,29 $ en frais d'hébergement; 3 620,62 $ en frais de transport aérien; 637,56 $ en frais de transport urbain et interurbain; 983,97 $ en fournitures de bureau et pour la location d'une salle de réunion; et 480 $ en repas. J'ai examiné les reçus présentés à l'appui de ces réclamations. Je suis d'avis que les montants réclamés qui ont été engagés sont raisonnables et nécessaires et qu'ils devraient être autorisés.
FRAIS ADJUGÉS
13.J'adjuge par la présente les honoraires et les débours suivants de la requérante, incluant les taxes applicables :
Honoraires d'avocate
Me Lawson 56 350 $
TPS applicable 3 944,50 $
Moins réduction de 50 % de la TPS 1 972,25 $
Honoraires d'analystes
Mme Nathalie St-Pierre 400 $
Mme Marie Vallée 600 $
Total des honoraires professionnels 59 322,25 $
Débours
Photocopies 365,40 $
Autres photocopies et reliure 34,56 $
Frais postaux/de messagerie 151,03 $
Interurbain 863,05 $
Fournitures de bureau 97,75 $
Location d'une salle de réunion 886,22 $
Transport aérien 3 620,62 $
Transport urbain et interurbain 637,56 $
Hébergement 1 190,29 $
Moins réduction de 50 % de la TPS 229,91 $
Total excluant les repas 7 616,57 $
Repas 480 $
Total des débours 8 096,57 $
Total des honoraires et débours dus 67 418,82 $
14.Tel que mentionné ci-dessus, les frais doivent être payés immédiatement par les intimées mentionnées dans l'ordonnance de frais 99-2.
Carolyn Pinsky
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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