ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 99-8
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 12 mars 1999 |
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Avis public Télécom CRTC 99-8 |
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ABSTENTION RELATIVE À DES SERVICES DE RÉSEAU ÉTENDU |
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No de dossier : 8640-S1-05/98 |
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HISTORIQUE |
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1.Dans une lettre du 23 décembre 1998, le Centre de ressources Stentor Inc. a présenté, au nom de BC TEL, Bell Canada, Island Telecom Inc., Maritime Tel & Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc., NewTel Communications Inc., TELUS Communications Inc. et TELUS Communications (Edmonton) Inc., (collectivement les requérantes), une demande d'abstention, en vertu de l'article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), des articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi, pour la fourniture de services de réseau étendu (RE). |
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2.Les requérantes ont déclaré que les services RE fournissent des points d'accès là où le réseau ou l'équipement chez l'abonné est raccordé aux services que les requérantes offrent par l'intermédiaire d'une interface Ethernet, Réseau à jeton, et/ou une interface de mode de transfert asynchrone, ainsi qu'un échange de renseignements urbain ou interurbain entre et parmi ces points d'accès. |
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3.Le Conseil amorce, par le présent avis public, une instance pour traiter la demande des requérantes. |
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PROCÉDURE |
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4.Les intervenants désirant participer à la présente instance doivent en informer le Conseil en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : 819-953-0795, au plus tard le 6 avril 1999. Les intervenants doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. S'ils n'ont pas accès à Internet, ils doivent, dans cet avis, indiquer s'ils désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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5.Les intervenants peuvent adresser des demandes de renseignements aux requérantes. De telles demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la requérante en cause, au plus tard le 9 avril 1999. |
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6.Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 30 avril 1999. |
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7.Les demandes d'intervenants visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la requérante pertinente, au plus tard le 14 mai 1999. |
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8.Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l'intervenant ayant fait la demande, au plus tard le 28 mai 1999. |
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9.Le Conseil rendra une décision au sujet de ces demandes de réponses complémentaires et de divulgation le plus rapidement possible et il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties à l'instance, au plus tard le 2 juillet 1999. |
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10.Les intervenants peuvent présenter des observations, et ils doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 23 juillet 1999. |
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11.Les requérantes peuvent déposer des répliques, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 13 août 1999. |
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12.Les demandes pourront être examinées ou elles seront rapidement rendues disponibles sur demande, aux bureaux du CRTC aux adresses suivantes : |
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Édifice central |
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Édifice Bank of Commerce |
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Place Montréal Trust |
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55, avenue St-Clair Est |
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275, avenue Portage |
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530-580, rue Hornby |
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13.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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14.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut. |
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