ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 99-5-1
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public Télécom |
|
Ottawa, le 11 février 1999 |
|
Avis public Télécom CRTC 99-5-1 |
|
INSTANCE PORTANT SUR LA POLITIQUE RELATIVE AU GEL DES TAUX DE CONTRIBUTION |
|
No de dossier : 8692-C12-01/99 |
|
Correction apportée à l'avis public télécom CRTC 99-5, du 2 février 1999. |
|
Le paragraphe 13(5) devrait se lire comme suit : |
|
(5) l'à-propos et l'applicabilité : |
|
(i) de lever le gel des taux de contribution des SI, non seulement pour la NBTel (tel que proposé dans sa demande du 18 juin 1998), mais aussi pour les autres compagnies de téléphone assujetties à la réglementation par plafonnement des prix, de manière à permettre des réductions pour ces tarifs, ou |
|
(ii) d'ajuster les tarifs de consommation, ou une combinaison des tarifs de consommation et des taux de contribution, |
|
selon le montant nécessaire pour respecter les obligations relatives aux prix plafonds en sus des montants pouvant être absorbés par des réductions des tarifs applicables aux services plafonnés. |
|
Secrétaire général |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut. |
- Date de modification :