ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 99-5-1

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Avis public Télécom

Ottawa, le 11 février 1999

Avis public Télécom CRTC 99-5-1

INSTANCE PORTANT SUR LA POLITIQUE RELATIVE AU GEL DES TAUX DE CONTRIBUTION

No de dossier : 8692-C12-01/99

Correction apportée à l'avis public télécom CRTC 99-5, du 2 février 1999.

Le paragraphe 13(5) devrait se lire comme suit :

(5) l'à-propos et l'applicabilité :

(i) de lever le gel des taux de contribution des SI, non seulement pour la NBTel (tel que proposé dans sa demande du 18 juin 1998), mais aussi pour les autres compagnies de téléphone assujetties à la réglementation par plafonnement des prix, de manière à permettre des réductions pour ces tarifs, ou

(ii) d'ajuster les tarifs de consommation, ou une combinaison des tarifs de consommation et des taux de contribution,

selon le montant nécessaire pour respecter les obligations relatives aux prix plafonds en sus des montants pouvant être absorbés par des réductions des tarifs applicables aux services plafonnés.

Secrétaire général

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