ARCHIVÉ - Avis public Télécom CRTC 99-12
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Avis public Télécom |
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Ottawa, le 26 avril 1999 |
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Avis public Télécom CRTC 99-12 |
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TRANSFÉRABILITÉ DES FOURNISSEURS DE SERVICES POUR LES CODES D'ACCÈS AUX SERVICES 500 ET 900 |
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No de dossier : 8698-C12-01/99 |
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1.Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN), un groupe de travail du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC), a soumis le litige no 29 portant sur la transférabilité des numéros pour les codes d'accès aux services (CAS) 500 et 900 canadiens. Les membres du CDCN ont aussi convenu d'examiner la question des numéros des CAS 500 et 900 attribués ou réservés aux entreprises canadiennes, si jamais on établissait un bassin de transférabilité d'indicatifs dans le cadre du Plan de numérotage nord-américain (PNNA). À cet égard, le CDCN étudie activement les incidences de l'inclusion des ressources en numéros pour les CAS 500 et 900 canadiennes dans tout bassin de transférabilité d'indicatifs dans le cadre du PNNA. |
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2.Le Conseil convient qu'il faut examiner ces questions et il demande au CDIC d'entreprendre une étude et de lui présenter un rapport sur ses constatations. Le rapport doit lui être remis au plus tard le 4 février 2000. |
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3.Le rapport doit répondre aux questions ci-après que la Federal Communications Commission a adressées au North American Numbering Council dans son document intitulé Second Memorandum Opinion and Order on Reconsideration, Relativement à la transférabilité des numéros locaux, dossier CC no 95-116, adopté le 15 octobre 1998 et publié le 20 octobre 1998 : |
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a) est-il techniquement faisable pour tous les fournisseurs de services à numéros 500 de mettre en oeuvre la transférabilité des numéros 500 en utilisant les capacités actuelles du réseau et des bases de données administratives? |
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b) si la réponse à la question a) est « Non », existe-t-il une technologie permettant d'élaborer les capacités du réseau et les bases de données administratives pour déployer la transférabilité des numéros 500 dans l'avenir? |
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c) si la réponse à la question b) est « Oui », combien de temps faudrait-il pour élaborer et déployer l'infrastructure de réseau nécessaire pour la transférabilité des numéros 500, sur réception d'une directive réglementaire? |
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d) est-il techniquement faisable pour tous les fournisseurs de services à numéros 900 de mettre en oeuvre la transférabilité des numéros 900 en utilisant les capacités actuelles du réseau et des bases de données administratives? |
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e) si la réponse à la question d) est « Non », existe-t-il une technologie permettant d'élaborer les capacités du réseau et les bases de données administratives pour déployer la transférabilité des numéros 900 dans l'avenir? |
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f) si la réponse à la question e) est « Oui », combien de temps faudrait-il pour élaborer et déployer l'infrastructure de réseau nécessaire pour la transférabilité des numéros 900, sur réception d'une directive réglementaire? |
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4.Il faudra identifier toutes les différences entre le réseau américain et le réseau canadien qui nécessiteraient une approche différente à la transférabilité des numéros 500 et 900 au Canada. Le rapport devra porter sur les questions exposées ci-dessus sous un angle exclusivement canadien et cerner les besoins des abonnés canadiens et de l'industrie canadienne. Il devra exposer les mesures à prendre pour satisfaire les besoins des Canadiens. |
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5.Sur réception du rapport, le Conseil établira, le cas échéant, les autres mesures qui pourraient s'imposer. |
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6.Les parties qui désirent participer à l'examen de ces questions par le CDIC et à la rédaction du rapport doivent aviser le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, par fax : 819-953-0795, ou par courrier électronique à public.telecom@crtc.gc.ca.ca au plus tard le 10 mai 1999. Les parties doivent, dans leur avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. Toutes les parties peuvent participer aux réunions et aux travaux du groupe de travail du CDCN du CDIC concernant l'examen des questions et la rédaction du rapport. En outre, toutes les parties intéressées obtiendront copie du rapport. |
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7.Tous les documents produits par les participants dans le cadre des travaux doivent être déposés sans délai auprès du CRTC en format papier et sous forme lisible par machine et être échangés entre les participants par courrier électronique. En outre, les documents peuvent être consultés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil aux adresses ci-après : |
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Édifice central |
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Édifice Bank of Commerce |
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Place Montréal Trust |
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55, avenue St. Clair Est |
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275, avenue Portage |
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Édifice Cornwall Professional |
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580, rue Hornby |
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8.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut. |
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