ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 99-10

Avis public Télécom

Ottawa, le 16 mars 1999

Avis public Télécom CRTC 99-10

TELUS COMMUNICATIONS INC. - PROJET D'INTRODUCTION D'UN SERVICE AUX ORGANISMES D'APPLICATION DE LA LOI

No de dossier : Avis de modification tarifaire 4 (8740-T42-0004/99)

I INTRODUCTION

1.Le Conseil a reçu une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 4 de TELUS Communications Inc. (TCI) en date du 15 janvier 1999, visant l'introduction d'un service aux organismes d'application de la loi (OAL) dans l'ensemble de l'Alberta.

2.Le service aux OAL proposé serait fourni, sur demande, aux OAL uniquement. Il leur fournirait le nom et l'adresse de service d'un abonné associé à un numéro de téléphone inscrit particulier, ou bien le nom de l'abonné et le numéro de téléphone inscrit associé à une adresse de service.

3.Le service proposé fournirait aussi aux OAL des renseignements confidentiels relatifs à des numéros de téléphone non publiés, au crédit de l'abonné, à l'interurbain et autres renseignements divers au dossier, des détails concernant les appels et des copies des factures de l'abonné s'il y a ordonnance d'un tribunal, mandat de perquisition ou autorisation légale équivalente précisant la nature des renseignements confidentiels devant être fournis.

4.Le service proposé permettrait aussi l'activation et la désactivation de tables d'écoute sur ligne métallique en vertu d'une ordonnance d'un tribunal.

5.TCI propose de facturer 6 $ pour chaque demande de nom et d'adresse ou de numéro de téléphone. Pour des demandes spéciales comme des renseignements sur le dossier des abonnés, le détail des appels et des copies des factures des abonnés, TCI propose des frais uniques par demande basés sur le temps et les frais. Pour le service de table d'écoute sur ligne métallique, TCI propose des frais de service uniques de 200 $.

6.Le Conseil amorce par la présente une instance pour traiter l'AMT 4 de TCI.

II PROCÉDURE

7.TCI est désignée partie à l'instance.

8.La demande de TCI peut être examinée à tout bureau d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC aux emplacements suivants :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce G-5
Hull (Québec)

580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

9.Les autres documents qui font partie intégrante de cette instance peuvent être examinés au bureau du CRTC à Hull ou seront rapidement rendus disponibles au bureau régional de Vancouver, sur demande.

10.Toute personne intéressée peut obtenir copie de la demande en s'adressant directement à TCI par écrit, à M. Deo Mathura, Directeur, Services et soutien des produits, TELUS Corporation, Étage 21-A, 10020-100 Street NW, Edmonton (Alberta), T5J 0N5, fax : (403) 493-5380.

11.Les parties qui ont présenté des observations concernant l'AMT 4 sont désignées parties à la présente instance. Les autres parties qui désirent y participer doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 16 avril 1999. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

12.Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 30 avril 1999. Une copie de vos observations devrait être envoyée à TCI à l'attention de M. Deo Mathura, à l'adresse susmentionnée.

13.Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à TCI. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à TCI, au plus tard le 16 avril 1999.

14.Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 13 doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 30 avril 1999.

15.Les parties peuvent présenter des observations et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 mai 1999.

16.TCI peut présenter des répliques et elle doit en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 21 mai 1999.

17.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

18.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

19.Le Conseil entend rendre une décision concernant l'AMT 4 de TCI au plus tard en juillet 1999.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.