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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-96

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Avis public

Ottawa, le 4 juin 1999

Avis public CRTC 1999-96

3224503 Canada inc.
Drummondville (Québec) - 199813316

3145069 Canada inc.
Saint-Hyacinthe, Quebec - 199813324

Changement de contrôle de CHRD-FM et CFEI-FM

1. Le Conseil annonce l'approbration, par vote majoritaire, (lettres d'approbation A99-0063 et A99-0064 du 28 mai 1999) d'un changement de contrôle de 3224503 Canada inc. et 3145069 Canada inc. Ces dernières sont titulaires respectivement des entreprises de programmation de radio CHRD-FM Drummondville et CFEI-FM Saint-Hyancinthe. À la suite de la transaction, M. Lucien Rémillard détiendra indirectement toutes les actions de ces entreprises et en assumera ainsi le contrôle.

2. Le Conseil note que la vente survient pendant la première période d'application des licences et qu'elle produit un gain appréciable. Dans ce contexte, puisque les licences de radiodiffusion sont un bien public, le Conseil étudie la possibilité qu'une transaction constitue un trafic de licence. Il a dans ce cas tenu compte des explications des requérantes et a conclu que, dans les circonstances, la transaction ne constitue pas un trafic de licence. Les circonstances incluent notamment les investissements effectués, l'évolution des stations et l'augmentation de leur valeur sous la direction des vendeurs; avant leur acquisition, CHRD-FM était en faillite et CFEI-FM accumulait des pertes importantes.

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

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